PRESSE. — FAUSSE NOUVELLE. — CONTRAVENTION. — COMPLICITÉ

Il n'y a que contravention de presse, lorsque la publication d'une nouvelle fausse, n'intéressant aucunement la paix publique, est faite sans intention de nuire. Conséquemment, le gérant du journal qui a publié cette fausse nouvelle étant poursuivi et puni comme auteur de la contravention, le rédacteur de l'article ne doit pas être puni comme complice .

jugement (Min. publ. c. Peyrat et Pélissier).

Le Tribukal; — En ce qui concerne Peyrat: — attendu que Peyrat a publié, dans le numéro du 17 novembre 1868 du journal VAvenir national, dont il est le gérant, sous la rubrique Nouvelles de Paris, un article commençant par ces mots : « Un crime odieux, » et finissant par ceux-ci : « Cette grande affaire se dénouera probablement devant la justice criminelle —que la nouvelle contenue dans cet article était fausse, ainsi que Peyrat l'a plus tard reconnu lui-même; — attendu qu'en publiant, de bonne foi sans doute et sur les indications qu’il a pu croire exactes, cette nouvelle qui< d'ailleurs, n'intéressait en rien la paix publique, Peyrat a, par le fait matériel de la publication de cette nouvelle reconnue fausse, encouru la pénalité édictée par l’art. 15,

§ 1 er , du décret du 17 fév. 1852 ; — que, s’il est de principe, en effet, en matière criminelle, qu'il n’y a ni crime ni délit en l'absence de toute intention délictueuse ou criminelle de la part de l’agent, la bonne foi n’est pas une excuse en matière de contravention ; — En ce qui concerne Pélissier : — attendu qu'il est resté complètement étranger au fait matériel de la publication de l’art. susvisé; —que s’il est certain, ainsi qu’il le reconnaît luimême, que c'est lui qui, sur des données qu'il a crues exactes, a fourni les éléments de l'article dont il s'agit pour qu’il fût publié, il ne saurait être rattaché aux poursuites commencées contre Peyrat, que comme complice par

aide et assistance d'un fait constituant un crime ou un délit; — attendu qu’un des éléments constitutifs du crime ou du délit est l’intention frauduleuse, non pas celle qui pousserait à commettre le fait matériel puni par la loi, mais celle qui consiste dans la volonté de nuire à autrui; — que, dans un grand nombre de cas où cette volonté de nuire n'existe pas, le législateur punit néanmoins le fait matériel, par cela seul qu'il a été commis, et indépendamment de toute intention coupable de la part de son auteur ; — que ces faits, qu’ils soient punis de peines correctionnelles ou de peines de simple police, constituent la classe des infractions connues sous le nom de contraventions > — attendu qu’aux termes de l'art. 4 de la loi du 29 juillet 1849, qui a, le premier, incriminé ce fait, la publication de fausses nouvelles ne constituait un délit que lorsqu'elle était faite de mauvaise foi, et lorsque lesdites nouvelles étaient de nature à troubler la paix publique ; — que l'art. 4 5 du décret du 17 févr. 1852 a prononcé une peine pour la simple publication ou reproduction de fausses nouvelles, fait non puni par la loi du 29 juillet'1849 ; — que les circonstances que ladite publication est de mauvaise foi ou qu'elle est de nature à troubler la paix publique sont les éléments essentiellement constitutifs de l’intention frauduleuse, qui ont pour effet de transformer en véritable délit le fait incriminé dans les paragraphes 2 et 3 dudit art. 15 ; — que, de la comparaison de ces divers textes entre eux, il résulte évidemment que le fait de publication puni par le § 1 de cet art. 15, punissable alors même qu'il a été commis de bonne foi, est un simple fait matériel puni indépendamment de l’intention frauduleuse; que dès lors ce n'est qu’une contravention ; — attendu qu’il est de principe qu'il n'y a pas de complicité en matière de contravention; — que, quand le législateur a voulu atteindre les complices, il a eu le soin de s’en expliquer comme dans l'art. 470, § 8, en punissant les auteurs ou complices de tapages injurieux ou nocturnes; — que les articles susvisés, en punissant la publication de fausses nouvelles, n’ont eu l'intention d’atteindre que les auteurs mêmes de cette publication, c’est-à-dire les gérants des journaux, et qu’ils ont par conséquent exclu toutes autres personnes; — renvoie Pélissier des poursuites — condamne Peyrat à 50 francs d'amende.

Du 28 janvier 4869. — Trib. corr. de Paris, 6 e ch. — M. Cressent, prés.

art. 8774.