JURÉS-JURY. — INCOMPATIBILITÉ. — RECEVEUR BURALISTE

Il n’y a vas incompatibilité des fonctions de juré avec celles de receveur buraliste des contributions indirectes .

arrêt (Rivière).

La Cour ; — Sur le moyen pris de la violation de l’art. 3 de la loi du 4 juin 1853, en ce que le cinquième juré du jugement était receveur-buraliste : — attendu que, sans qu’il soit besoin d'examiner si les fonctions indiquées dans la dernière partie de l’art. 3 précité créent une incompatibilité de nature à faire annuler la procédure, dans le cas où, comme dans l’espèce, il n'y a pas eu réclamation de la part de l’accusé, il suffit de demander si un receveur buraliste peut être considéré comme faisant partie du service actif

des contributions indirectes; — attendu qu'aux termes des lois de finances, et notamment de l'art. 233 de la loi du 23 avril 1816, la régie des contributions indirectes doit établir un bureau dans toutes les communes où il est présenté un habitant solvable qui puisse remplir les fonctions de buraliste ; — que ces fonctions, ne consistant uniquement qu'à recevoir des déclarations, à délivrer des expéditions et à percevoir les droits qui se payent comptant, appartiennent, non au service actif, mais au service sédentaire; d’où il suit qu'elles ne sont pas composes dans les incompatibilités de l’art. 3 delà loi du 4 juiu 1853; — rejette, etc.

Du 12 mars 1868. — G. de cass. — M. Guyho, rapp. art. 8772.