DIFFAMATION. — PRESSE. — COMPTE RENDU. — PROCES CIVIL

En interdisant le compte rendu des « procès en diffamation où la preuve dss faits diffamatoires n'est pas admise par la loi , » l'art. 11 de la loi du 27 juillet 1849 n'a pas excepté le cas où un tel procès aurait eu lieu devant le tribwial civil i .

arrêt (le Libéral de Seine-el-Oise).

La Codr; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des principes généraux de la publicité des débats judiciaires et de la fausse application de l’art. 11 delà loi du 27 juillet 1849, en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme constituant un délit le compte rendu d’un procès civil en dommages-intérêts; -sur la première branche du moyen : — attendu que la publicité des débats judiciaires, telle qu’elle a été réglée^par les lois constitutionnelles, consiste, non dans leur reproduction par la voie de la presse, circonstance accessoire et non essentielle de la publicité, mais dans le libre accès du prétoire ouvert à tous les citoyens, dans la faculté pour chacun d'assister aux audiences et dans le prononcé des jugements à haute voix ; que ces circonstances constitutives de la publicité se rencontrant dans la cause, l'arrêt attaqué n’a porté aucune atteinte aux principes généraux rappelés dans le pourvoi ; — sur la deuxième branche du moyen : — attendu qu'aux termes de l'art. 11 L. du 27 juillet 1849, « il est interdit de rendre compte des procès pour outrages ou injures, et des procès pour diffamation, où la preuve des faits diffamatoires n’est point admise par la loi ; que la plainte peut seulement être annoncée sur la demande du plaignant; » — attendu que cette interdiction, fondée sur des motifs d'ordre public et dans un but de protection pour la vie privée qu’il importe de sauvegarder contre les atteintes de la diffamation dont l’effet est de s’aggraver en se propageant, est générale et absolue ; qu’elle ne comporte d’autre exception que celle écrite dans l'art. 20 de la loi du 26 mai 1819, dont les dispositions sont sans application au procès ; — qu'il s'agit en effet, dans l’espèce, d'imputations diffamatoires dirigées par la voie de la presse, non contre des fonctionnaires publics, à raison de leur qualité, mais contre de simples particuliers; que la preuve de ces imputations était donc interdite aux termes de l’art. 20 précité, combiné avec l’art. 14 de la même loi; —

1. Ainsi se trouve définitivement consacrée l’opinion que nous avions développée le premier (Voy. cr., art. 8685, 8705 et 8729).

que le fait par la partie lésée d’avoir porté sa demande devant les tribunaux civils était insuffisant pour déroger au caractère absolu de cette interdiction; que lorsque la loi a autorisé ou refusé certaines preuves, le choix de la juridiction ne peut modifier des dispositions motivées par l'intérêt de la société;

— que la prohibition de la preuve comportait virtuellement celle de rendre compte des débats, les mêmes dangers impliquant les mêmes mesures de protection;—que vainement le demandeur, pour échapper à cette conséquence, prétend que l’action intentée devant le tribunal civil de la Seine, par Rochefort contre Marchai et Stamir, était non un procès en diffamation, mais une demande en dommages-intérêts fondée sur les art. 1382 et 1383 C. Nap., et qu’en reproduisant, comme il reconnaît l’avoir fait, les débats et les incidents de l'audience, il n’a pu contrevenir à une disposition prohibitive édictée exclusivement en vue des procès pour outrages ou diffamation portés devant la juridiction correctionnelle, à laquelle seule peuvent se référer les expressions de plaignant et de plainte employées par la loi ; — attendu que l’emploi de ces mots, fait d'une manière purement énonciative, et en vue du mode le plus fréquent sous lequel se reproduit l’action du diffamé, ne saurait prévaloir contre l'esprit de la loi manifesté dans un texte formel; — attendu que le caractère d’une action judiciaire se détennine, non par la qualification qu'elle reçoit des parties, mais par la cause d’où elle procède et par le but auquel elle tend ; — qu’il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que devant les juges civils les faits dénoncés ont été qualifiés de diffamation, outrages et injures; que la demande avait donc pour objet la réparation d'un préjudice résultant d’un délit; qu’elle tirait ainsi son principe, non pas seulement des art. 1382 et 1383 C. Nap., mais surtout des art. 2 et 3 G. inst. cr., qui règlent l’exercice et la durée de l’action civile, sans distinction de juridiction;

— attendu, en l’état, que la Cour impériale de Paris, en décidant que la reproduction, faite par Ruault dans le journal le Libéral de Seine-et-Oise, dont il est gérant, du procès pour diffamation iutenté devant le tribunal civil de la Seine par Rochefort contre Marchai et Stamir, constituait une infraction aux prohibitions de l'art. 11 de la loi du 27 juillet 1849; et en prononçant contre l’inculpé une amende de 200 fr., loin d’avoir fait une fausse application de cet article, en a sainement interprété les dispositions; — rejette.

Du 15 janvier 1869. — G. de cass. — M. Robert de Ghenevières, rapp.

art. 8773.