CARACTÈRES DISTINCTIFS

La loi du 6 juin 1868 n'admet les réunions publiques, spécialement comme réunions préparatoires électorales , qu'aux époques et selon les autres conditions qu'elle a fixées . Une réunion doit être réputée publique, quoique ayant lieu dans un local loué ou même dans la demeure d'un citoyen , s’il y est admis d’autres individus que ceux qui étaient invités ou personnellement présentés et agréés , de telle sorte que le juge du fait puisse dire que le public a pu y assister librement K

1. Voy. notre commentaire et les décisions conformes, J. cr ., art. 8718 et

arrêt (Lacy-Guillon et Ribot).

La Cour; — Sur l’unique moyen tiré de la fausse application et par suite de la violation de la loi du 6 juin 1868, en ce que l’arrêt attaqué aurait à tort considéré comme une réunion électorale publique, la réunion organisée le 19 juillet 1868, par les demandeurs en cassation; — attendu que les réunions électorales publiques ne peuvent avoir lieu que sous les conditions et dans les délais déterminés par la loi susvisée ; — attendu qu’il est constant que la réunion électorale dont Lacy-Guillon et Ribot ont été les organisateurs s'est produite en dehors des délais légaux, et même sans que les formalités prescrites par l’art. 8 de la loi de 1868 aient été accomplies; — que dès lors la seule question à examiner par la Cour impériale de Nîmes était celle de savoir si la réunion incriminée avait un caractère public ou un caractère privé; — attendu que l’arrêt attaqué constate en fait que pour servir de lieu de réunion Lacy-Guillon et Ribot avaient loué un vaste entrepôt ou magasin, ouvrant sur la voie publique par une large porte dont l'un des battants est resté constamment ouvert; que cinq cents ou six cents cartes d’invitation avaient été distribuées par les soins des demandeurs en cassation ; que le nombre des personnes admises dépassait notablement le chiffre des cartes distribuées; et qu’enfin parmi les membres de la réunion une partie a pu librement y pénétrer, sans invitation verbale ou écrite émanée des prévenus; — attendu que c’est à bon droit que des faits ainsi constatés l’arrêt attaqué a tiré la conséquence que la réunion électorale organisée par Lacy-Guillon et Ribot était une réunion publique et non une réunion privée, et qu’en le jugeant ainsi, loin de violer les dispositions de la loi du 6 juin 1868, il n’en a fait qu’une juste application; — rejette, etc.

Du 7 janvier 1869. — G. de cass. — M. Lascoux, rapp. arrêt (de Larcy ).

La Codr ; — Sur l’unique moyen du pourvoi, tiré d’une fausse application des art. 8 et 9 de la loi du 6 juin 1868, en ce que l’arrêt attaqué aurait considéré des réunions privées comme étant des réunions publiques électorales : - attendu que si les réunions tenues en la demeure des citoyens sont des réunions privées et participent de l’inviolabilité du domicile, ce n’est qu'autant que l’accès en est sérieusement interdit au public ; — que le domicile perd son caractère privé, ainsi que les réunions qui s’y tiennent, dès qu’il est ouvert au public; — que la question est donc de savoir, en ce qui concerne la réunion électorale organisée et tenue par le baron de Saubert-Larcy, dans son domicile à Aiais, si le public s'y est introduit ou a pu s’y introduire; — attendu, en fait, en ce qui concerne cette réunion, que le jugement dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs constate que les cartes imprimées, préparées pour convier à la réunion du 30 juillet, ont été distribuées non-seulement à domicile, celles-ci presque toutes sans adresse, mais encore sur la voie publique; qu’il en a été délivré plusieurs à la fois à des personnes seules qui les ont ensuite remises elles-mêmes à qui bon leur a semblé; qu’il eD a encore été distribué à la porte de l’habitation du prévenu à quiconque s’e^t présenté pour en demander; que plusieurs personnes ont été admises à la réunion avec une carte unique, et qu’enfin un assez grand nombre d’autres personnes qui n’en n’étaient pas munies se sont librement introduites dans ladite habitation et ont assisté à cette même réunion ; — attendu qu’il résulte de ces constata-

lions souveraines, de fait, qu’il ne s’agissait pas d’une réunion privée, mais d’une réunion publique, puisque le public a pu s’y introduire et s’y est introduit; — attendu, en ce qui concerne la réunion tenue à Saint-Ambroix dans le local prêté ou loué à de Sauhert-Larcy, que le même jugement constate « qu’aucune invitation écrite à la main ou imprimée n’avait même été adressée aux deux cents ou deux cent cinquante personnes environ qui y ont pris part; qu’aucun contrôle n’a été exercé à l’entrée dudit local, et que le public y a pu accéder librement ; — attendu qu’il résulte de cette liberté d’accès et du défaut de contrôle, que la réunion était comme celle d’Alais une réunion publique électorale; — que c’est vainement que le prévenu qui, en qualité d’organisateur, devait prendre toutes les mesures pour ne pas contrevenir à la loi, a déclaré, lorsque la réunion était déjà formée et que le public s’y était librement introduit, « que les personnes présentes pouvaient se consi- « dérer comme invitées ; » qu’une telle déclaration ne saurait couvrir la contravention à la loi qui était commise; qu’elle ne peut être, de même que les invitations distribuées à Alais, qu’un moyen imaginé pour éluder la loi sur les réunions publiques; — attendu que les infractions prévues par l’art. 9 susvisé de la loi du 6 juin 1868 constituant des contraventions, l’intention coupable n’est pas exigée pour les caractériser; — que le domicile privé, où se tient une réunion, peut perdre son caractère non-seulement par la volonté de l’organisateur qui, avec intention, y laisse pénétrer le public, mais encore par la simple faute dudit organisateur, s’il n’a pas pris toutes les précautions nécessaires pour lui en interdire l’accès, et que le public s’y soit introduit; — qu’en admettant même qu’il faille cette volonté, celle du demandeur ressort de toutes les constatations de l’arrêt attaqué; que la loi n’en ayant pas fait un élément constitutif de la contravention, il n’était pas besoin que l'arrêt la constatât, en termes exprès, du moment où le prévenu n’avait ni en première instance, ni en appel, prétendu que c’était contrairement à sa volonté que le public s’était introduit dans son domicile; — qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’a été fait au prévenu qu’une juste application de l’art. 9 précité de la loi du 6 juin 1868; — rejette, etc.

Du 9 janvier 1869. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8774.