EFFRACTION. — CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. — QUESTION

L’effraction intérieure n’étant me circonstance aggravante du vol qu’autant quelle a eu lieu dans un édifice, ces deux éléments doivent être indiqués Vun et Vautre dans la même question .

arrêt (Liaou Bathoun, etc.)

La Cour ; — Sur l’unique moyen de cassation proposé dans les conclusions prises au nom de Liaou Bathoun et tiré d’une violation prétendue des art. 1 er et 3 de la loi du 13 mai 1836, et 337 èt 344 C. inst. crim. : — attendu que, loin de contenir une violation des dispositions ci-dessus visées, la question soumise à la Cour d’assises de Constantine et relative à la circonstance aggravante de l’effraction, a été posée dans les termes mêmes de l’art. 384 C. pén.; qu’en effet, cette question a été formulée comme il suit : « La soustrac-

tion frauduleuse dont il s’agit a-t-elle été commise à l’aide d'effraction intérieure dans un édifice? » Que cette question embrasse les deux éléments dont la coexistence est nécessaire pour que la circonstance aggravante prévue par l’art. 384 soit légalement constituée; qu’aux termes de cet article, l’effraction intérieure n'est une circonstance aggravante du vol qu'autant qu'elle a lieu dans un édifice, parc ou enclos; qu’il suit de là que la circonstance du lieu, comme celle de l’effraction elle-même, doit être énoncée dans la question soumise au juge du fait et explicitement déclarée dans sa réponse; qu’ainsi il ne peut y avoir vice de complexité dans la question posée conformément à ces prescriptions légales, et que le moyen de cassation proposé n’est pas fondé; — rejette.

Du 7 mai 4868. — C. de cass. — M. Barbier, rapp.

art. 8775.