JUGEMENTS ET ARRETS. — MOTIFS. — PRESSE (DÉLIT DE

L’obligation pour les juges correctionnels de motiver leurs arrêts, en fait et en droit, existe spécialement en matière de presse et plus strictement pour les cas de relaxe , afin que la Cour de cassation, ayant à exercer son contrôle, sache si c'est par des raisons de fait ou plutôt par des raisons de droit que les juges se sont déterminés.

arrêt ( Min. publ. C. Oilagnier).

La Cour ; — Sur le moyen relevé d’office et tiré de la violation de l’art. 7 delà loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué ne contient pas de motifs suffisants à l’appui de sa décision ; — attendu que Oilagnier avait été cité devant le tribunal de police correctionnelle pour avoir, le 25 mars 1867, publié dans le journal l’Aigle corse , dont il est le directeur-gérant, deux articles auxquels la prévention reprochait d’avoir traité de matières politiques ou d’économie sociale, alors que le journal n’était pas cautionné, et d'être dépourvu de signatures alors qu’ils contenaient une discussion politique, philosophique ou religieuse, en discutant des actes ou opinions de citoyens ou des intérêts individuels ou collectifs ; — attendu que le tribunal de Bastia saisi de la poursuite, avait, par son jugement en date dirl7 avril 1867, prononcé le relaxe à l’égard de l’un des deux articles incriminés et condamné le prévenu à l'égard de l’autre; — attendu que ce jugement avait été frappé d’appel tant par le ministère public que par Oilagnier ; — attendu que la Cour impériale de Bastia, saisie de ce double appel, sans même déclarer qu’elle faisait droit sur l’appel du procureur impérial et faisant droit seulement sur l’appel du prévenu, a acquitté Oilagnier en se bornant à dire «qu’aucun des articles contenus au numéro de l’Aigle corse, dénoncé par le ministère public, ne contient ni délit, ni contravention qui aient été visés dans l’assignation introductive de la poursuite; » — attendu que le laconisme de cette rédaction ne permet pas de reconnaître les motifs sur lesquels elle se fonde pour annuler la sentence des premiers juges, ni de savoir si la Cour impériale, pour prononcer le relaxe, s’est déterminée par des raisons de fait ou par des raisons de droit, et qu’ainsi la Cour de cassation se trouve dans l’impossibilité d'exercer utilement sou droit de contrôle; — attendu qu’il y

aurait de graves inconvénients à tolérer que les cours impériales, lorsqu’elles ont à statuer sur des faits correctionnels dont la qualification et, par suite, la constatation peuvent offrir de sérieuses difficultés, pussent arrêter l’action publique en déclarant vaguement que ces faits ne constituent ni délit ni contravention; — d’où il suit que l’arrêt dénoncé a formellement violé les dispositions de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — sans qu’il soit besoiu d’examiner les autres moyens invoqués à l’appui du pourvoi; — casse.

Du 6 nov. 1868. — C. de cassation. — M. Lascoux, rapp. art. 8776.