JUGÉE

La rupture de ban étant un délit successif, une première condamnation ne s'oppose pas à ce qu'il y ait poursuite nouvelle , si le condamné libéré persiste à se tenir éloigné de la résidence qui lui était assignée .

arrêt (Min. publ. c. Garnier).

La Cour ; — Considérant que Garnier, placé le 9 août 1855 par la Cour impériale de Bourges, sous la surveillance de la haute police pendant dix ans,qni n’ont commencé à courir qu’en 1868, avait sa résidence obligée à Courcité, dans le département de la Mayenne; — considérant qu’arrêté à Saint-Même (Loire-Inférieure) le 31 mars 1868, en état de rupture de ban, il a été traduit devant le tribunal correctionnel de Nantes et condamné le 25 août suivant à deux ans de prison; —considérant qu’il se trouvait alors, pour un semblable délit, sous le coup d’une condamnation à six mois d’emprisonnement prononcée contre lui, le 28 septembre 1863, par le tribunal correctionnel de Mayenne, et qui n’avait pas encore reçu d’exécution; — mais considérant que cette situation judiciaire ne taisait pas obstacle à une nouvelle action du ministère public contre le condamné; qu’en effet, la peine de la surveillance étant continue et imprescriptible, la rupture de ban est par cela même un délit successif qui se perpétue et se renouvelle chaque jour, tant que, pendant la durée de sa peine, le condamné se tient éloigné de sa résidence obligée; considérant dès lors que, pendant tout le temps que dure cette infraction, celui qui s’en rend coupable demeure dans un état permanent de flagrant délit et de désobéissance à la loi, dont la poursuite doit nécessairement entraîner la répression ; — considérant qu’il suit de ce qui précède que la condamnation prononcée à Mayenne, pour la rupture de ban constatée en 1863, n’autoriserait pas Garnier à invoquer la maxime non bis in idem, puisque les poursuites dirigées contre lui à Nantes, après plusieurs années d’intervalle, ont eu pour objet un fait nouveau, une infraction nouvelle, plus grave encore que la première, puisqu’il a persévéré pendant de longues années à demeurer dans un état de révolte et de mépris des prescriptions de la loi ; — considérant d’ailleurs qu’il serait contraire à la bonne administration de la justice qu’une condamnation quelquefois légère, infligée à un prévenu pour un délit successif, pût assurer indéfiniment son impunité à l’avenir, malgré une obstination de plus en plus coupable à le commettre et qui mettait continuellement en péril la sécurité de tous; — considérant que le tribunal correctionnel de Nantes a donc eu raison d’accueillir la nouvelle action du ministère public et d’y faire droit;

et qu'au délit déclaré constant il n'a été fait, en principe, qu'une juste application de la loi pénale, dont le condamné d'ailleurs ne se plaint point, puisqu'il n’a pas relevé appel; — confirme.

Du 41 nov. 4868. — C. de Rennes, Ch. corr.— M. Massabiau, pr.

Observations. — Quand il s’agit d’infraction à un règlement administratif, tel que celui qui détermine les conditions d’exploitation d’un atelier incommode ou insalubre, on admet généralement que la répression de celle qui a été commise une fois n’exclut aucunement une poursuite ultérieure à raison de l’infraction continuée, parce que cette continuation constitue, à vrai dire, une infraction nouvelle et autre. Ne doit-il pas en être de même relativement à la rupture de ban, qui consiste dans la désobéissance aux prescriptions légales et mesures administratives ayant pour but une surveillance effective? C’est aussi un de ces délits, appelés successifs, dont la permanence est une des raisons qui font décider assez généralement que l’état de surveillance ne cesse pas par prescription (Voy. notre Dissertation, art. 8336). Sans aller jusqu’à dire que l’infraction se renouvelle chaque jour, ce qui permettrait des poursuites multiples, on doit reconnaître qu’après condamnation pour l'infraction continuée jusqu’à l’arrestation précédant le jugement, si le condamné ayant subi sa peine ne se rend pas à la résidence assignée ou s’il l’abandonne, c’est une infraction nouvelle se continuant encore et comportant à nouveau une poursuite et une condamnation. Toute objection disparaît devant les considérations qu’exprime si bien J’arrêt ci-dessus.

art. 8777.

SÛRETÉ GÉNÉRALE. — MANOEUVRES A L’iNTÉRIEUR. — SOUSCRIPTION POLITIQUE. — PUBLICATION.

L'art. 2 de la loi du 27 février 1858, qui punit correctionnellement l'auteur des manœuvres pratiquées pour exciter à la haine ou au mépris du gouvernement de l'Empereur, est applicable lorsque, après une manifestation concertée dans ce but et déjà condamnée par un jugement correctionnel, le gérant d'un journal, dans un article signé par lui, ouvre au public une souscription et propage ainsi l'agitation que ces événements ont causée *.

arrêt (Dufour, gérant de Y Indépendant du Centre ).

La Cour; — Sur le-premier moyen du pourvoi, tiré d'une fausse application et d'une violation prétendue de l'art. 2 de la loi du 27 févr. 1858; — en

1. Voy. cette loi spéciale, avec notre commentaire (J. cr., art. 6558). Voy. aussi Poitiers, 12 oct. 1858, et rejet, il déc. 1858 (J. cr.. art. 6724 et 6777).

Arrêts conformes à celui que nous recueillons : Riom, 2 déc. 1868; Paris, déceinb. 1868 ; Toulouse, 19 décemb. 1868 ; Nimes, 15 janv. 1869; Amiens, 20 janv. 1869; rej., 26 fév. 1869.

Le délit dont il s'agit et d’autres analogues comportent-ils l’application de l’art. 463 C. pén.? Voy. notre Dissertation, infrà.

ce qui touche la première branche de ce moyen, fondée sur ce que le demandeur, en ouvrant une souscription pour élever un monument à Baudin, n'aurait eu d’autre but que d’honorer un acte de courage et de vertu, et sur ce que, dans tous les cas, en admettant que cette souscription contint implicitement la censure d’un acte du pouvoir exécutif, le demandeur n’aurait fait qu’user d’un droit reconnu par la loi ; — attendu que si, en général, l’hommage rendu à la mémoire des morts n’est que l’accomplissement d’un pieux devoir, et ne peut être l’objet d’une incrimination pénale; et si le droit de censurer les actes exécutifs appartient à tous les citoyens aux termes de l’article 4 du décret du 11 août 1848, il est déclaré par l’arrêt attaqué que le demandeur n’a, dans l’espèce, agi ni dans cette intention ni dans ce but; — que l’arrêt affirme, au contraire, que la souscription ouverte par l'indépendant du centre , en pleine connaissance des événements qui se sont succédé à Paris, depuis la réunion au cimetière Montmartre jusqu’au jugement rendu le 4 novembre par le tribunal correctionnel de la Seine, a eu tout à la fois pour but de troubler la paix publique en propageant l’agitation que ces événements avaient causée, et d’exciter au mépris et à la haine du gouvernement de l’Empereur eu stigmatisant, dans uue intention coupable, des faits qui avaient reçu la consécration de la volonté nationale; — attendu que ces déclarations de faits et d’intentions sont souveraines, que leur autorité ne peut être contestée devant la Cour de cassation, et qu’elles repoussent directement les allégations du demandeur ; — en ce qui touche la deuxième branche fondée sur ce que, l’arrêt attaqué n’ayant reconnu à la charge de Dulour que l’existence d’un acte isolé, sans aucune entente ou concert entre son auteur et les auteurs de faits analogues, il n’y avait pas lieu de faire application de la loi de 1858 ; — attendu qu’il est constaté, par l’arrêt attaqué, que l’ouverture de la souscription et la publication d’une liste de souscripteurs se tiennent et se rattachent aux faits ci-dessus rappelés ; — que par cette double publication le demandeur n’a fait que répondre à l’appel de divers jour naux de Paris et suivre leur impulsion; — que son intention a été de coopérer aux manifestations antérieures à son intervention ; — qu’il s’est associé à leur but coupable, et qu’en apportant ainsi son concours pour donner plus de force et d’élan à la pensée commune, il est entré dans une véritable communauté d’efforts et de volonté ; — attendu que ces déclarations, qui échappent au contrôle de la Cour, ont pu servir légalement de foudement à la condamnation prononcée contre le demandeur; — que cette condamnation repose ainsi sur un ensemble d’actes qui constituent la manœuvre prévue et caractérisée par l’art. 2 de la loi précitée ; — que si le prévenu n’a pas participé à chacun de ces actes, et s’il n’est pas constaté qu’il ait existé entre lui et ses auteurs un concert antérieur, il suffit que i’arrèt ait reconnu qu’il s’y est volontairement associé en y apportant un concours qui, tendant au même but, en augmentait la gravité; — attendu que, dans cet état des faits, il devient iputile de rechercher si un acte unique et isolé ne pourrait, selon les circonstances et l’intention coupable de son auteur, constituer par lui-même le délit de l’art. 2 de la loi de 1858 ; — sur le deuxième moyen fondé sur la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et sur un excès de pouvoir, en ce que l’arrêt attaqué ne donnerait aucun motif répondant directement à la prévention et ne relèverait aucun fait personnel imputable au demandeur ; — attendu qu’il résulte de l’ensemble de l’arrêt, et notamment des motifs rappelés ci-dessus, que ce moyen n’est fondé ni en fait ni en droit; — rejette.

Du 29 janvier 4869. — G. de cass, — M. de Carnières, rapp.

art. 8778.

Quelle est, relativement aux qualifications et aux peines, la portée du principe suivant lequel, sur le seul appel du prévenu , sa position ne peut être aggravée ?

I. Ce principe, fondamental et dominant, existait déjà sous le Code des délits et des peines, quoique ses dispositions sur l’appel ne fussent pas plus explicites que celles de notre Gode d'instruction quant aux effets de l’appel d’une partie vis-à-vis de l’autre 1 . Reconnu alors par la jurisprudence de la Cour de cassation, il a été législativement consacré par l’avis du Conseil d’État de 1806, non-seulement à l’encontre de la partie civile dont le droit d’appel se limite aux intérêts civils seuls, mais aussi et plus largement encore vis-à-vis du ministère public, auquel est accordé le pouvoir de remettre en question par son appel tout ce qui concerne la répression du délit poursuivi, avec l’obligation toutefois d’interjeter appel régulièrement et dans les délais, pour que la condamnation pénale puisse être augmentée 2 .

Les fondements ou motifs de ce principe, indiqués en termes imparfaits et même peu juridiques dans cette sorte de loi, peuvent être formulés ainsi qu’il suit : Chaque disposition d’un jugement, réputée constitutive d’un chef distinct, est susceptible d’acquérir l’autorité de la chose jugée; l’appel au juge supérieur n’est qu’une voie de recours facultative, pour chaque partie vis-à-vis de l’autre; la juridiction de second degré, saisie par l’une d’elles et limitativement, n’a compétence qu’à l’égard du chef de décision qui lui est régulièrement déféré; l’appel du prévenu, remettant en question ce qui est jugé contre lui, ne saurait autoriser à modifier ce qui, l’ayant été en sa faveur et n’étant pas attaqué par la partie adverse, lui demeure ainsi acquis.

II. Mais pour l’application du principe il y a de nombreuses questions et parfois des difficultés sérieuses. Les premières tiennent aux changements possibles dans la qualification du fait poursuivi ou de l’un des faits compris dans la poursuite, changements qui font préférer une autre disposition pénale et motivent une répression différente quant aux peines elles-mêmes.

Quoique la citation donnée au prévenu ait dû indiquer le fait poursuivi et autant que possible la loi pénale applicable, il se peut que le débat ou la loi mieux comprise produisent une modification dans les circonstances de fait et en tous cas un changement de qualification, ce qui est permis même en cause d’appel. Mais d’abord, le respect dû

1. Voy. C. B brum. an iv, art. 192 et 193: Cass. 23'frim. an vm (aff. Bolderino).

2. Avis du Cons. d'État du 25 oct. 1806, approuvé le 12 nov. suivant [Ml des lois , n° 2044; Duvergier, t. 16, p. 63) ; C. inst. .cr., art. 202-

J. cr. Avril 4869.

au droit de défense et, en appel particulièrement, la règle fondamentale des deux degrés de juridiction, s'opposent à ce que la prévention soit changée par une substitution ou addition de faits circonstanciés qui, étant plus qu’une simple modification dans la qualification légale, en ferait une prévention différente en fait comme en droit : c’est là une source de difficultés nombreuses, sur laquelle nous nous sommes expliqués souvent 3 . En outre, comme le changement de qualification pourrait rendre incompétents les juges correctionnels et exposer le prévenu à une poursuite criminelle, il est de jurisprudence que les juges d’appel ne peuvent se dessaisir par une déclaration d’incompétence, considérée comme aggravation éventuelle, qu’à certaines conditions, savoir : que le prévenu appelant l’ait demandée, ou bien qu’il y ait appel contre lui par le ministère public 4 .

III. A part même les changements de qualification avec des effets plus ou moins larges, il y a relativement aux pénalités des questions ou difficultés dérivant de ^la diversité des peines édictées par les lois, de leurs degrés différents dans l’échelle pénale, du cumul prescrit en certains cas, de la faculté donnée dans d’autres aux juges de ne prononcer que l’une d’elles et enfin du pouvoir d’atténuation qui permet de substituer la moindre à la plus forte.

Dans notre nouveau droit pénal, il n’y a pas de peines arbitraires, chaque disposition répressive édicte une peine ou plusieurs dans des limites fixées, chaque pénalité a son caractère propre et une indépendance relative; d’où l’on peut conclure, avec le principe dominant sur les effets limités de l’appel, que celui du prévenu n’autorise l’aggravation en aucun point. Mais ceci comporte des tempéraments, à certains égards, outre qu’il faut distinguer des pénalités certaines garanties, telles que la solidarité et la contrainte par corps; aussi le principe posé ne résout-il point de lui-même toutes les questions qui dérivent de complications imprévues, dont il y a déjà beaucoup d’exemples.'Il faut donc examiner, distinctement et successivement, chaque situation avec les questions et solutions de jurisprudence qui s’y rapportent : c’est ce que nous allons faire, en précisant chacune d’elles de la manière la plus concise.

IV. Une poursuite, articulant une diffamation ou injure sans publicité, avait eu lieu en simple police et aboutissait à une condamnation pour contravention, renfermée dans les limites des peines de simple police. Sur l’appel du prévenu le tribunal correctionnel, jugeant qu’il y a eu publicité et conséquemment délit, le condamne à une amende correctionnelle : il y a là, tout à la fois, violation des règles de compétence, en ce que l’appel de simple police ne fait pas qu’il y ait poursuitè correctionnelle, violation de l’autorité de la chose jugée, puisque

3. Voy. les nombreux arrêts cités ou recueillis au Journ . du dr . cr., art. 1887, 5987 et 8768.

4. Voy. /. du dr. cr., art. 8784, avec les renvois et les différents arrêts recueillis.

c’était une simple contravention qui était jugée au premier degré, enfin aggravation illégale, en ce que l’appel d'un prévenu ne peut faire augmenter la peine dont il demande seulement la suppression ou la réduc tio n*.

Sur poursuite correctionnelle pour diffamation dans une sommation extrajudiciaire, et après conclusions articulant une autre diffamation qui aurait eu lieu à l’audience, le tribunal condamnait le prévenu pour le délit poursuivi, sans statuer sur l’articulation d’un délit postérieur. Quoique l’appel du prévenu n’attaquât que la condamnation contre lui prononcée, la Cour impériale le condamne pour les deux délits : or, n’ayant pas été saisie quant au second, elle adjuge ce qui ne lui avait point été demandé, commet un excès de pouvoir et viole les règles de la compétence 5 6 .

Y. Si le juge d’appel, confirmant la condamnation prononcée pour diffamation, relève un délit d’injure qui n’était pas admis par le jugement, sa décision échappe-t-elle à la cassation par cela seul qu’elle n’a pas élevé la peine? Un arrêt juge qu’alors le pourvoi est sans intérêt 7 . Cela tient à ce qu’une jurisprudence, contestable mais persistante, fait rejeter tout pourvoi contre un arrêt dont la condamnation pénale est justifiée par l’existence régulièrement constatée de l’un ou de l’autre des délits déclarés. Il n’y en a pas moins une violation de principes, qui doit être évitée par les juges d’appel, proclamant l’existence d’un délit que nul ne leur a déféré.

Le premier juge ayant écarté deux des délits poursuivis et condamné pour le troisième, le juge d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, remettre le tout en question, ne fût-ce que pour délaisser le ministère public à se pourvoir en ce qu’il y aurait délit par un garde, ayant d’autres juges, ce qui ferait revivre une poursuite contre laquelle il y a chose jugée à défaut d’appel du ministère public 8 . — Un tribunal de police ayant jugé comme délit rural deux infractions dont l’une serait un délit correctionnel, l’appel du prévenu qui oppose la prescription du délit rural n’autorise pas le ministère public, non appelant, à faire juger le fait comme délit correctionnel. Vainement dit-il qu’il s’agit seulement de changer la qualification et que l’art. 463 permettra d’éviter toute aggravation de peine : son système est repoussé par l’aqtorité de la chose jugée 9 .

La solidarité, pour les condamnations pécuniaires, comporte des solutions différentes. C’est un mode d’exécution, commandé par l’art. 55 C. pén., que les tribunaux ne peuvent donc se dispenser de pro-

5. Cass., 24 août 1838 (Min. pûbl. C. Dineux) ; Cass. 23 nov. 1865 (/. du dr. cr., art. 8205).