Rej. 30 janvier 1847 (J. cr., art

noncer dans les cas prévus : conséquemment, n’y eût-il appel que d’un seul des prévenus condamnés, la solidarité, qu’a omise le premier juge, peut être déclarée contre lui en appel 10 . Mais il en serait autrement, si le jugement frappé d’appel par deux des prévenus, ainsi que par la partie civile sans le ministère public, avait refusé de prononcer une condamnation solidaire contre eux par le motif qu’ils n’étaient pas coauteurs ou complices pour le même délit : en le réformant par une telle condamnation, qui ne peut exister sans déclaration contredisant le jugement, la Cour d’appel viole l’autorité de la chose jugée n .

VI. Sur une prévention de deux délits, dont l’un entraîne la peine d’emprisonnement et dont l’autre a été dépouillé d’une circonstance sans laquelle il ne comportait plus qu’une amende de 16 à 200 fr., le tribunal correctionnel, conformément au principe du non-cumul des peines, ne condamnait qu’à l’emprisonnement pour trois mois. La Cour d’appel, écartant le délit le plus grave et relevant quant à l’autre la circonstance qui lui donnait plus de gravité, a infligé un mois d’emprisonnement. Si ce changement de qualification, était permis, cela n’autorisait pas à prononcer une peine d’emprisonnement, que le délit seul reconnu ne comportait point d’après le caractère et les éléments déterminés par le premier juge. Sans doute l’aggravation de peine n’existe pas si l’on compare dans leur ensemble les deux condamnations, puisque la dernière est la moindre; mais ce n’est pas ainsi qu’il faut entendre la limitation des effets de l’appel du prévenu et la défense d’aggraver aucunement sa situation. Le délit le plus grave étant écarté et l'autre restant seul à punir, le juge d’appel ne pouvait, en changeant la qualification de celui-ci, excéder la peine qu’il comportait d’après le jugement : les conséquences pénales devaient être circonscrites dans les limites de la loi pénale applicable au délit, tel qu’il avait été jugé 12 .

De même, le tribunal ayant écarté le plus grave des deux délits poursuivis et condamné pour l’autre à dix jours d’emprisonnement avec 25 fr. d’amende, si la Cour d’appel ne voit dans celui-ci qu’un délit d’injure, elle ne peut maintenir la condamnation à l’emprisonnement en relevant le délit qu’avait écarté le jugement sans appel du ministère public : c’est une violation de la chose jugée et de la loi de 1806, d’où résulte indirectement l’aggravation interdite, puisque le seul délit qui fût à juger d’après l’appel ne comportait qu’une amende 13 .

VII. La situation est plus simple, lorsqu’il n’y a qu’un seul délit, poursuivi et jugé; et pourtant, dans ce cas même, des questions dérivent parfois du changement de qualification et de la diversité des peines, à raison surtout des pouvoirs différents que les juges d’appel euxmèmes trouvent dans l’art. 463 G. pén.