Cass. 7 juin 1867 (J. cr., art

La jurisprudence reconnaît au juge d’appel le pouvoir de qualifier le fait poursuivi autrement que ne le faisait la prévention, contrairement même à l’appréciation du premier juge, à tel point qu’il peut admettre une qualification plus grave et sauf question pour les circonstances aggravantes sur lesquelles la défense n’aurait pas été provoquée par la citation. Mais, en permettant, par exemple, de substituer à la qualification d’escroquerie celle de vol, délit plus grave quant aux peines notamment, elle y met cette condition que la situation du prévenu seul appelant ne soit aucunement aggravée par la condamnation pénale en appel, qu’il n’y ait changement de qualification que pour justifier la peine infligée par le jugement et maintenue ou bien réduite 14 . Cela doit être, quelles que soient les peines édictées par la disposition pénale qui est reconnue applicable de préférence, y en eût-il une dont l’application serait forcée si le premier juge avait mieux compris les faits ou la loi: car le droit de rectification d’une erreur de principe, en appel, ne saurait aller jusqu’à celui de méconnaître la chose jugée et la défense d’aggravation quant aux pçines. Voilà le principe dominant, à retenir. Nous verrons quelle est sa portée dans d'autres cas.

VIII. Beaucoup de délits comportent à la fois l’emprisonnement et l’amende, obligatoirement ou facultativement. Quand le jugement frappé d’appel par le prévenu ne lui a infligé ces deux peines que modérément ou bien n’a prononcé que l’une d’efles, le juge d’appel peutil, sous prétexte de compensation ou autrement, en diminuant la plus grave, augmenter ou infliger l’autre ?

Chacune des peines maintenues ou introduites dans notre nouveau droit pénal, qui réprouve les peines arbitraires, a des conditions d’existence et d’indépendance qui lui sont propres. Le principe que la position du prévenu ne peut être aggravée sur son appel s’applique aussi bien à chaque disposition du jugement qu’à l’ensemble, à chaque condamnation pénale qu’à toutes. Il ne saurait souffrir exception par un système de supputation, ou de compensation, qui ne se fonde sur aucune prescription de la loi. Vainement dirait-on que la situation du prévenu est améliorée par la réduction de la peine la plus grave, celle de l’emprisonnement : l’amende, qui est une autre peine, ne peut être prononcée ou augmentée sans aggravation quant à ce. C’est ce que la Cour de cassation jugeait même avant l’avis de 1806, plus positif que le Code de l’an iv et auquel se réfère notre Code d’instruction dans son art. 202 15 . Et c’est ce qu’elle a proclamé dans un arrêt de cassation assez récent, quoiqu’il y eût réduction notable de la durée d’em-

14. F. Hélie, Instr. crim., t. 6, n° 3037 ; Rej. 23 juin 1837, 25 août 1851 et 10 août 1855 (/. cr., art. 6032).

15. « Attendu que le tribunal criminel n’était saisi que par l’appel de BolderiDO; que dès qu'il avait rejeté sa requête il cessait d’être compétent; que cependant d'un côté il a diminué la durée de l'emprisonnement, et de 1 autre il a prononcé une amende dont il n'était pas question dans le jugement de police correctionnelle; que conséquemment il a commis un excès de pouvoir et violé l’art. 201 C. des délits et peines. » (Cass. 23 frim. an vin).

prisonnement et que l’amende de 50 fr. eût été portée seulement à 400 fr. 16

IX. En vertu de l’art. 463 G. pén., si les circonstances leur paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels peuvent, y eût-il récidive, réduire l’emprisonnement môme au-dessous de six jours et l’amendé même au-dessous de 4 6 fr., ou ne prononcer que l’une des peines d’emprisonnement et d’amende édictées par la disposition pénale applicable au délit. Que ce pouvoir ait ou non été exercé par le premier juge, il appartient aussi à la Cour d’appel, dont la juridiction étant supérieur^ a des pouvoirs au moins égaux. Mais ici encore c’est à la condition de n’aggrayeç aucunement la situation du prévenu seul appelant: car il ne se peut pas que des circonstances atténuantes reconnues, avec le pouvoir d’atténuation qui en dérive, deviennent un motif ou prétexte d’augmentation, par une sorte de compensation, de l’une des peines infligées.

Ainsi, lorsque la peine d’emprisonnement qu’a prononcée le premier juge est maintenue en partie par les juges d’appel, ils ne peuvent ni augmenter le taux de l’amende aussi prononcée ni infliger une amende qui ne l’aurait pas été 17 . Ceci est encore incontestable, puisque la chose jugée et la défense d’aggravation concernent chaque peine et non pas seulement l’ensemble des dispositions ou condamnations pénales.

X. Un pouvoir ^d’atténuation, différent et plus large, est conféré aux tribunaux correctionnels par l’art. 463, dans sa disposition finale: c’est celui de substituer à l’emprisonnement une amende, qui peut même n’être que celle de simple police. Quelle est la portée de cette autre disposition, dans le cas d’appel par le prévenu seul, si la Cour impériale veut substituer l’amende à l’emprisonnement?

Lorsque pour le délit à réprimer la disposition pénale inflige avec l’emprisonnement une amende déterminée, ou bien proportionnée au dommage qui aura été apprécié, le juge d’appel ne.peut pas plus que celui du premier degré, en se fondant sur la suppression de l’emprisonnement, dépasser la quotité fixée par la loi pour cette infraction : car ce serait contraire à tous les principes en matière pénale, ainsi qu’aux règles sur les effets de l’appel 18 . Que s’il s’agit d’un délit dont la disposition pénale n’inflige pas l’amende avec l’emprisonnement et comme le taux de l’amende n’est aucunement fixé par les dispositions générales des art. 9 et 463, la substitution permise n’autorise pas à excéder le minimum des amendes correctionnelles, qui est de 46 fr. : cela tient au principe de notre droit criminel qui exclut toute peine arbitraire, non-seulement par sa nature, mais aussi quant à sa quotité* 9 .

16 et 17. Cass. 18 juin 1858 (/. cr., art. 6739).

18. Cass. 7 mars 1844 (/. cr., art. 3540); Cass. 14 avril 1855 (/. cr. art. 6016.