Cass. 9 janvier 1846 (/. cr., art. 38<l
Si donc c’est le juge d’appel qui opère la substitution, l’obligation de s’en tenir au minimum de l’amende existe pour lui sous un double rapport.
XI. Une autre question s’élève, à l’égard des délits dont la loi pénale, appliquée aux deux degrés, inflige cumulativement la peine de l’emprisonnement et celle d’une amende dont lé maximum est élevé. Elle a d’autant plus d’intérêt, que beaucoup de dispositions du Code pénal édictent la peine pécuniaire avec la peine corporelle, que plusieurs élèvent très-haut le maximum de l’amende en le proportionnant parfois au dommage arbitré, que des lois spéciales fixent un taux trèsélevé ou permettent une amende proportionnelle considérable, que la durée de la contrainte par corps pour l’amende pénale s’augmente elle-même avec le taux, qu’enfin les lois de la presse ont aussi des sanctions rigoureuses pour l’acquit des condamnations pécuniaires prononcées contre les gérants de journaux. Lorsque le jugement frappé d’appel par le prévenu ne lui a infligé avec l’emprisonnement qu’une amende modérée, la Cour impériale peut-elle, en supprimant l’emprisonnement, augmenter l’amende et même la porter au maximum ?
En comparant dans leur ensemble les deux condamnations successives, dont la première avait peut-être été modérée même pour l’emprisonnement, on peut voir dans la dernière une aggravation réelle contre le prévenu, qui doit le savoir mieux que personne et semblerait autorisé à critiquer en cassation cette condamnation trouvée sévère, surtout lorsqu’elle lui inflige, au lieu de quelques jours d’emprisonner ment, une amende considérable, avec contrainte par corps d’une longue durée. Au point de vue'des principes consacrés par l’avis de 4806 et strictement maintenus par la jurisprudence, il paraîtrait aussi que l’aggravation existe quant à la peine augmentée, qui deviendra trèsrigoureuse contre le prévenu n’ayant fait appel que dans son intérêt. EnGn on ne comprend pas comment l’exiséence reconnue en appel de circonstances atténuantes, qui peut-être n’avaient pas été vues par le premier juge, et un pouvoir d’atténuation qui n’a été largement conféré qu’au profit du prévenu sans devoir jamais tourner contre lui, pourraient devenir la base légale d’une condamnation qui serait si rigoureuse par le taux élevé de l’amende et par la durée prolongée de la contrainte par corps.
On répond que, dans l’échelle pénale, l’emprisonnement, même de courte durée, se place toujours au-dessus de la peine pécuniaire, sans qu’il y ait à considérer l’élévation du taux ni la durée de la contrainte par corps, qui diffère des peines en ce qu’elle n’est qu’une garantie ou voie d’exécution ; que le remplacement par le juge d’appel est donc toujours une atténuation, quelle que soit l’opinion du condamné, qui ne saurait être admis à la répudier. C’est ainsi qu’il a été décidé que la réclusion même pour dix ans est une peine moindre que les travaux forcés réduits à cinq ans, que le condamné ne peut se plaindre de l’at-
ténuation ainsi opérée pour cause de circonstances atténuantes reconnues par le jury. Mais il est douteux que les appels correctionnels, l’avis de 1806 et la jurisprudence conforme comportent un pareil raisonnement, qui concerne les .peines pour lesquelles la loi a marqué des degrés différents et donné aux Cours d’assises de larges pouvoirs, tandis qu’il s’agit de pe*ines correctionnelles autrement différentes et de l’application d’une autre disposition de la loi. D’ailleurs, c’est seulement un pouvoir de substitution qu’accorde l’art. 463 ; cela présuppose que le juge du premier degré l’exerce lui-même ou que le juge d’appel, en l’exerçant, réduit au lieu de l’augmenter la peine pécuniaire infligée par le premier juge. Or, c’est tout autre chose lorsque le jugement frappé d’appel par le prévenu l’avait condamné à l’amende et que la Cour d’appel vient augmenter l’amende en prétextant de ce qu’elle supprime l’emprisonnement. Pour écarter cette objection on a dit : L’arrêt attaqué doit être réputé avoir commencé par infirmer le jugemènt, ce qui fait qu’il n’y a plus de condamnation à l’amende, pas plus qu’à l’emprisonnement; alors il faut une condamnation, basée sur l’art. 463 : donc celle qui n’inflige que l’amende substitue en réalité cette peine moindre à l’emprisonnement. Mais cette interprétation ou argumentation nous paraît hasardée et peu satisfaisante : car, après un jugement qui infligeait l’amende avec modération, la condamnation à une amende plus forte n’est une infirmation que contre le prévenu appelant, à part l’atténuation qu’il obtient d’un autre côté.
La question est fort délicate : aussi l’arrêt qui vient de la résoudre contre le demandeur en cassation, condamné comme gérant d’un journal, n’a-t-il été rendu qu’après un long délibéré en la chambre du conseil 20 .
XII. Dernière question. Il s’agit du cas où, tout à la fois, le juge d’appel change la qualification qui basait le jugeipent et admet des circonstances atténuantes pour substituer à l’emprisonnement une forte amende. Peut-il alors excéder le taux qu’avait fixé le jugement, qui n’est attaqué que par le prévenu ? Pourrait-il même dépasser celui qui était limité par la loi que le jugement appliquait, en se basant sur une loi dont la peine pécuniaire est plus élevée?
Sur le premier point, la question est dominée par celle qui vient d’être résolue d’après l’art. 463. Malgré les raisons données pour contester le pouvoir d’augmentation de l’amende, il faut bien reconnaître l’autorité de l’arrêt admettant ce pouvoir. Alors on ne peut plus trouver de raisons contraires suffisantes, môme pour le cas de qualification modificative. S’il est permis au juge d’appel, conservant la qualification donnée par la poursuite, de remplacer l’emprisonnement par une amende plus élevée, n’en doit-il pas être de même lorsqu’il ne change la qualification que pour rectifier une erreur d’appréciation en fait ou en
20. Rej. 26 février 1869 (aff. Masure, le Progrès du Nord), Nous recueillerons bientôt cet arrêt important.
droit, et pour donner une base légale à la condamnation modificative qu’il prononce? Que la qualification ait été maintenue ou changée, il reste toujours à statuer sur la peine qui sera infligée au prévenu appelant; on se trouve en présence, d’un côté, des principes consacrés par l’avis de 1806, et, de l’autre, de l’art. 463 G. pén.; or, il vient d’être jugé que ces principes et ce texte sont conciliés, quand à l’emprisonnement prononcé par le jugement on substitue une simple amende, fut-elle plus élevée que celle que le jugement infligeait.
Mais au moins faut-il rester dans les limites de la loi pénale qu’appliquait le jugement, d’après la qualification qu’il maintenait. En effet, c’est déjà beaucoup d’admettre que le juge d’appel, qualifiant le fait poursuivi autrement que la poursuite et le jugement, puisse déclarer coupable d’un délit plus grave le prévenu seul appelant, sous la seule condition de ne pas augmenter la peine. Du moins est-il reconnu par la jurisprudence elle-même qu’il y a des tempéraments, exigés par les principes sur la chose jugée, que commande l’avis de 1806 faisant loi. Ces tempéraments sont ceux-ci : les conséquences pénales de la poursuite doivent être circonscrites dans les limites tracées par le caractère et les éléments qu’indiquait le jugement, sans qu’il soit permis de priver l’appelant des avantages qu’il trouvait dans la décision dont il n’a appelé que pour la faire modérer. Tl y aurait aggravation illégale si le changement de qualification était pris pour motif d’augmentation de l’une des peines qui avaient été prononcées, fût-ce avec modération de l’autre par une sorte de compensation. L’illégalité peut bien disparaître si celle-ci est supprimée en vertu de l’art. 463, parce qu’il autorise la substitution de la peine moindre sans limiter son taux; mais cela présuppose, pour le juge d’appel, qu’il respectera ce qui a été jugé quant aux conséquences pénales d’après la loi appliquée. Donc, en élevant l’amende, le juge qui n’était saisi que par l’appel du prévenu, ne doit pas dépasser le taux que limitaient la loi ou la qualification au premier degré. ♦
art. 8779.
