COMPLICITÉ

En exigeant pour le délit de dénonciation calomnieuse quHl y ait eu dénonciation par écrit , l’art. 373 C . pén. admet Vexistence de cette condition encore bien que l’écrit remis à un officier de police judiciaire ne fût pas signé . Est punissable comme complice le rédacteur de la dénonciation écrite qui Va fait porter par le dénonciateur au parquet du procureur impérial.

arrêt (Seguin).

La Cour; — Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 31 G. inst. cr., 373, 59 et 60 G. pén., en ce que l’arrêt attaqué aurait admis qu’une dénonciation calomnieuse que son auteur n’aurait ni écrite lui-même, ni signée, constituait le délit prévu et puni par l’art. 373 susénoncé; — attendu,

en droit, que ledit article, statuant d’une manière générale sur toutes les dénonciations calomnieuses qui peuvent être adressées aux officiers de justice ou de police administrative, n’exige, pour la constitution du délit qu’il réprime, que la seule condition que cette dénonciation a été faite par écrit, sans faire dépendre l'existence du délit de l'accomplissement des formalités indiquées en l'art. 81 C. inst. cr., et, conséquemment, de la signature du dénonciateur au bas de la dénonciation; attendu, en fait, qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que Séguin a reconnu à l'audience qu'après avoir dressé lui-même le projet de la dénonciation de Legout contre l’huissier Gaschet, il a fait écrire cette dénonciation par le nommé Sabaud, son clerc, et l'a ensuite remise à Legout pour être portée au parquet du procureur impériaT; — attendu qu'il résulte de cette constatation que la dénonciation dont s’agissait a été faite par écrit, et que, si elle n'a pas été écrite par Seguin, demandeur, celui-ci l'a lui-même fait écrire et qu'il l'a fait remettre au parquet par Legout; qu'ainsi l’arrêt attaqué relève à sa charge tous les éléments constitutifs de la complicité du délit prévu par l'art. 373, C. pén.; — d'où il suit qu'en prononçant contre Seguin les peines des art. 60 et 373, G. pén., l'arrêt attaqué n’a fait qu'une juste application de ces articles; — rejette.

Du 1 <r mai 1868. — C. de cass. — M. Zangiacomi, rapp. art. 8780.