RÉSIDENCE

Un officier de santé ne peut légalement exercer Vart médical avec m diplôme délivré dans un département autre que celui de sa résidence et que celui où il avait été autorisé à se présenter devant le jury médical. Uautorisation d'exercer ainsi, qu'il aurait obtenue du préfet , ne saurait ni le soustraire à la loi pénale , ni constituer une décision administrative échappant au contrôle des tribunaux K

arrêt (Camin dit Bonnet).

La Cour; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la.fausse application de l’art. 29 de la loi du 19 ventôse an xi et de la violation de l'art. 37 de l'arrêté du 30 prairial an xi, en ce que l'arrêté attaqué a refusé au demandeur le bénéfice de l’exception admise par ce dernier article ; — vu ces articles et les art. 16, 35 et 36 de la loi du 19 ventôse an xi; — attendu qu'aux termes de l'art. 16 il est formé, dans chaque département, un jury composé de deux docteurs en médecine et d’un professeur pour la réception d'un officier de santé; que l'art. 29 n'admet l'officier de santé à exercer la médecine que dans le département où il a été reçu, soas les peines prévues par les art. 35 et 36; que ces réceptions locales se font en vue de la situation hygiénique et des exigences médicales de la contrée; qu'une seule exception à ces admissions, dans le département même où le sujet vient exercer, résulte de l'art. 37 de l’arrêté du 20 prairial an xi, qui confère au préfet le droit d’autoriser le candidat à subir ses examens devant le jury médical le plus voisin, mais seule-

1. Voy. Réper., v° Art de guérir, n os 5 et 8; /. cr., art. 5585, 5768

et 6162.

ment dans le cas où il se trouve moins de cinq aspirants à interroger dans son département; — attendu, en fait, que Camin a été examiné par le jury médical du département de l'Hérault, qui lui a délivré le diplôme d'officier de santé à la date du 5 octobre 1839 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le demandeur avait été autorisé par le préfet de la Drôme, à la date du 13 septembre 1839, à se présenter devant le jury de Vaucluse, considéré comme le plus voisin, parce qu'il se trouvait moins de cinq aspirants à interroger dans le premier de ces départements; mais que le sieur Gamin n'a pas usé de cette autorisation et n'a pas subi ses examens devant le jury de Vaucluse; —qu'en décidant, dans ces circonstances, que le prévenu n'avait pas été habilité à exercer la médecine dans le département de la Drôme, qu'il ne pouvait invoquer le bénéfice de l’art 37 de l'arrêté du 20 prairial an xi, et qu'il avait contrevenu aux art. 29 et 35 de la loi du 19 ventôse de la même année, la Cour impériale de Grenoble, loin de violer les articles ci-dessus visés, en a fait, au contraire, une juste et saine application; — sur le second moyen, tiré de la violation des principes de la séparation des pouvoirs et des règles relatives à l’autorité de la chose jugée, en ce que la Cour de Grenoble aurait écarté une décision administrative du préfet de la Drôme : — attendu, en fait, que la lettre du préfet de la Drôme, d’après les constatations de l'arrêt attaqué, ne renferme aucune décision au sujet de la valeur juridique du diplôme délivré au sieur Gamin pour exercer la médecine dans le département de la Drôme ; qu’elle n'est en réalité qu’une autorisation de simple tolérance, incapable de soustraire celui à qui elle est accordée à l’application de la loi pénale ; que, par suite, la lettre précitée n'a pas les caractères et ne saurait produire les effets de la chose jugée; — attendu, au surplus, que, si la lettre du préfet de la Drôme pouvait être considérée comme une décision dans le sens indiqué dans le second moyen du pourvoi, elle aurait été dépourvue de toute efficacité : qu'en effet, aucune disposition législative n'autorise les préfets à conférer à un officier de santé le droit d’exercer la médecine dans un département autre que celui où il a été reçu, quand il n'a pas usé de l’autorisation qui lui avait été accordée de subir son examen devant le jury le plus voisin; qu'en conséquence, la Cour impériale de Grenoble, en refusant d'attribuer un effet légal à l'autorisation préfectorale invoquée par le prévenu, hors du cas précis et formel de l’art. 37 susvisé, n’a pas dépassé les limites de sa compétence, ni violé le principe de l’autorité de la chose jugée; qu'elle a, au contraire, exactement appliqué les principes de la matière; — rejette.

Du 7 mars 4868. — G. de cass. — M. Saint-Luc-Courborieu, rapp.