POSTE AUX CHEVAUX. — DROIT DE POSTE. — RELAIS DÉMONTÉ

Un maître de poste ne peut réclamer l'indemnité due par le voiturier n'employant pas ses chevaux, lorsque son relais est démonté , circonstance qui existe s'il n'a que deux chevaux dont l'un même est autrement employé la plupart du temps .

arrêt (Dartois).

La Cour; — Sur l’unique moyen pris de la violation de l'art. 1 er de la loi du 15 vent, an xiii, de l’art. 2 du décret du 10 brum. an xiv et d'une fausse application des dispositions réglementaires du 29 mars 1832 sur le ser-

vice des postes, en ce que le demandeur aurait été exonéré de l’obligation de payer l'indemnité postale à un relais non démonté; — attendu que, s’il est vrai qu’un relais ne peut être réputé démonté, aux termes du décret du 18 brumaire an xiv, parce qu'il ne serait pas établi conformément à toutes les prescriptions administratives, et notamment parce qu’il ne comprendrait qu'un nombre de chevaux inférieur à celui qui est fixé par les règlements, il en est autrement quand le relais est hors d'état de pourvoir au service de la poste; —attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que, du 25 avrilau26aoûtl867, temps pour lequel Dartois a réclamé le payement de l’indemnité postale, Dartois n’a possédé que deux chevaux propres au service de son relais, dont l’un était même habituellement employé par Dartois aux besoins de son commerce de marchand de vin; ce qui était tout à fait insuffisant et n'eùt pas permis à Dartois d'effectuer le service du transport des voitures de Donnio à leur double passage quotidien à Loudéac ; — que l'arrêt, en cet état des choses, a pu considérer, en ce qui concernait Donnio, le relais du maître de poste de Loudéac comme démonté pendant le laps de temps susénoncé; que, par suite, il a pu refuser de condamner Donnio au payement de l’indemnité accordée au maître de poste par la loi du 15 vent, an xiii, comme compensation de la charge que Dartois n'a pas remplie, de tenir des chevaux prêts à faire le service des voitures parcourant son relais; — rejette.

Du 2 avril 1868. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp.

art. 8782.