CHOSE JUGÉE. — ACQUITTEMENT. — DOMMAGES-INTERETS

*En condamnant à des dommages-intérêts envers la partie civile l’accusé ïacquitté comme non coupable du crime d’usage d’un faux poinçon, la Cour d’assises ne contredit pas le verdict négatif par cela seul qu’elle déclare que cet | usage a eu lieu, le doute qui résulterait d’une expression de l’arrêt étant levé Xjpar les motifs qui excluent la solidarité ainsi que la contrainte par corps.

arrêt (Roccas).

La Cour; — Sur le moyen unique tiré de la violation prétendue des art. 350 et 358 C. inst. cr., et 1351, C. Nap. : — attendu qu'aux termes des art. 358 et suiv. C. inst. cr., la Cour d'assises, investie de la plénitude de juridiction, est autorisée, après l’acquittement de l'accusé, à statuer sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile ; qu'il suit de là que la Cour peut condamner l'accusé acquitté à des dommages-intérêts, à la condition toutefois que sa décision respecte la chose jugée au criminel et qu'elle ne soit pas en contradiction formelle avec la déclaration du jury; — attendu que le pourvoi soutient que l’arrêt attaqué serait inconciliable avec la déclaration négative du jury intervenue en faveur de Roccas et suivie de son acquittement ; — mais, attendu que l'arrêt attaqué n'a point porté atteinte à la déclaration souveraine de non-culpabilité et à l’acquittement qui en a été la conséquence légale; qu’il s'est borné, en prenant pour point de départ l’absence de toute criminalité, à rechercher, comme il pouvait et devait le faire, si l'existence du fait matériel, à savoir, de l’usage de poinçons autres que ceux de l’État, était établie, si ce fait était imputable à faute à Roccas, et s’il entraînait comme conséquence à sa charge la réparation du dommage causé; — attendu que si une expression de l’arrêt semble, au premier abord, supposer

chez Roccas une Intention frauduleuse, ce qui tendrait à faire revivre le crime nié par le jury, cette équivoque est levée par l'ensemble des motifs et par le dispositif, qui établissent évidemment que l’arrêt n’a entendu contredire en rien la chose jugée au criminel; qu’ainsi l’arrêt, s'expliquant sur la solidarité réclamée par la partie civile, lui en refuse le bénéfice, en se fondant sur ce que les principes de l’art. 55 du G. pén. sont inapplicables à l’espèce, en Vètat de l’acquittement intervenu au profit de Roccas; qu'en outre, il a écarté la demande de la partie civile relative à la contrainte par corps, en disant expressément « qu'il y a eu acquittement, que le crime a disparu, qu'il ne s’agit plus que d’une réparation civile demandée pour quasi-délit, et que, dès lors, la contrainte par corps ne peut être prononcée; » — attendu que, de tout ce qui précède, il résulte que le pourvoi n’est pas fondé à soutenir que l’arrêt attaqué serait inconciliable avec la déclaration du jury et qu'il aurait violé les art. S50, 368 G. inst. cr. et 1351 C. Nap.; — rejette.

Du 6 mars 1868. —C. de cass. — M. Barbier, rapp.

art. 8783.