DESTRUCTIONS. — 2° VOLAILLES. — EMPOISONNEMENT

1° En simple police, quoique la citation n’ait imputé qu'un fait, s’il y a débat accepté par toute partie sur un autre chef de poursuite, ce tribunal peut y statuer et acquitter le prévenu , sans que le ministère public qui a concouru au débat puisse s'en faire un moyen de cassation *.

2° Lorsque des volailles font habituellement des incursions dommageables dans une propriété productive, le propriétaire ne fait qu'user du droit de défendre ses récoltes en tuant ces volailles au moment du dégât, fut-ce au moyen de boulettes empoisonnées qu’il avait à l’avance semées sur son terrain 1 2 .

arrêt (Min. publ.c. Godard).

La Cour ; — Sur le moyen tiré d’un prétendu excès de pouvoir que le jugement attaqué aurait commis en statuant sur un fait de blessures occasionnées à un chien, alors que ce fait n’était pas relevé dans la citation directe qui avait saisi le tribunal de simple police; — attendu que, s’il est vrai que la citation directe sus-énoncée ne parlait pas de blessures occasionnées à un chien, il résulte nettement des termes du jugement que les dépositions d*un,certain nombre de témoins ont porté sur ce fait, « que le ministère public a donné des conclusions à cet égard », et qu'en un mot, le débat, sur ce point, a été accepté par toutes les parties ; — attendu que la décision intervenue était la conséquence nécessaire des circonstances susindiquées, et que, dès lors, le juge de police a légalement statué sur un fait qui lui était régulièrement soumis ; — sur le moyen tiré de la violation de l'art. 479, § 1 er , C. pén., en ce que le jugement attaqué a refusé d’appliquer à l'inculpée les

1. Voy. l’arrêt du 30 juin 1853 et nos annotations, concernant les procès correctionnels (/. cr., art. 5543).

2. Ce procédé de destruction est l’objet d’appréciations diverses dans deux recueils (Joum. des communes , 1861, p. 251; J. de la gendarmerie, 1867, p. 388).

— lie

dispositions de cet article ; — attendu que la femme Godard était inculpée d’avoir donné la mort à cinq poules appartenant à la femme Duclos, en les empoisonnant à l'aide de boulettes de pain enduites de phosphore ; — attendu qu'après enquête régulièrement faite à l'audience, le jugement constate souverainement que les poules dont il s'agit s'introduisaient habituellement sur le terrain de la femme Godard et causaient du dommage à ses récoltes; — que cette femme avait averti plnsieurs fois la femme Duclos qu'elle serait obligée de tuer ces animaux si ce dommage se renouvelait, et que c’est sur le terrain et au moment où se produisait le dommage que les poules ont mangé les boulettes qui ont amené leur mort; — Attendu que, dans ces circonstances, le fait reproché à la femme Godard n’était passible d’aucune peine, puisque, aux termes de l’art. 12 de la loi du 6 oct. 1791, il est loisible à tout propriépriétaire de tuer, sur le lieu et au moment du dégât, les volailles qui causent du dommage à ses récoltes ; — Rejette.

Du 7 mai 1868. — G. de cass. — M. Lascoux, rapp.

art. 8784.