CASSATION

Les juridictions en toute matière criminelle étant d'ordre public, l’incompétence à raison de la matière ni même l’incompétence à raison du lieu ne sauraient être réputées couvertes par le silence ou l’acquiescement des parties; celle qui existe sans être relevée doit être déclarée d’office par le juge saisi, spécialement par la juridiction correctionnelle lorsque le fait poursuivi comme délit est un crime en ce qu’il y a une circonstance élémentaire ou aggravante qui lui imprime cette autre qualification.

Mais le déclinatoire, lorsqu’il a été repoussé par un jugement ou arrêt non attaqué en temps utile, ne peut plus être présenté dans le débat au fond en vertu du principe que l’incompétence est proposable en tout état de cause , parce que l’autorité de la chose jugée est au-dessus de tout .

L’obstacle existe-t-il, en appel comme en cassation, lorsque le prévenu a été condamné au premier degré sans aucuce décision expresse sur la compétence non déclinée ? Y a-t-il à distinguer entre le cas d’appels respectifs et celui où le prévenu est seul appelant ? Dans ce second cas, si le condamné n’est pas recevable à présenter en cassation le déclinatoire qui a été omis devant la Cour d’appel , en est-il ainsi encore bien que les motifs du jugement et de l’arrêt énoncent eux-mêmes la circonstance qui donne au fait la qualification de crime?

arrêt (Mas).

La Cour; — Vu les art. 193, 204 et 408 C. inst. cr. ; — attendu qu’en matière criminelle les juridictions sont d'ordre public; — que l'art. 408 C. inst. cr., qui ouvre l'action en nullité contre les jugements prononcés par un tribunal incompétent, est conçu en termes généraux et absolus; — qu’il en résulte que toutes les incompétences déclarées par la loi sont péremptoires et ne sauraient, conséquemment, être couvertes par le silence ou l’acquiescement des parties; — qu'il suit de là que le moyen d'incompétence invoqué par le demandeur est recevable, bien qu'il n'ait été proposé ni devant le tribunal de

Saint-Étienne, ni devant la Cour impériale de Lyon, saisie par rappel dn procureur général près ladite Cour ; — au fond : — attendu que l'arrêt attaqué a constaté qu’à diverses reprises, depuis moins de trois ans...; — que» dès lors, la juridiction correctionnelle était incompétente pour en connaître, et que la Cour impériale de Lyon, en retenant la cause et en appliquant au demandeur la peine de l’escroquerie, a méconnu les règles de la compétence et violé les dispositions des articles du Code d’instruction criminelle ci-dessus visés; — casse.

Du 14 février 4868. — C. de cass. — M. Le Sérurier, rapp. arrêt (Min. publ. c. Fonlupt).

Là Cour ; — Considérant que le moyen d'incompétence est tiré de ce que l’abus de confiance imputé au prévenu aurait été commis par un domestique ou homme de service à gages, ce qui constituerait un crime, aux termes du Code pénal (art. 408, § 2); — que ce moyen a déjà été expressément proposé et débattu devant la première juridiction; — que, nonobstant les conclusions du prévenu et par jugement en date du 7 avril 1868, les premiers juges ont écarté péremptoirement la seconde disposition de l’art. 408; — qu'ils n'ont reconnu dans la personne d’Antoine Fonlupt que la qualité de mandataire; — qu’ils ont ainsi proclamé leur compétence en retenant la connaissance de la cause, sur laquelle ils ont statué définitivement par jugement en date du 12 mai; — qu'à ce moment la cause se trouvait réduite aux proportions d'un délit; — vu les art. 199 et 203 C. inst. cr. ; — considérant que le prévenu n'a point interjeté appel du jugement du}7 avril dans le délai de la loi à partir de sa date; qu’il n’en a pas même interjeté appel en même temps qu'il interjetait appel du jugement définitif; — qu'ainsi le jugement du 7 avril a acquis l’autorité de la chose jugée quant à la compétence; — considérant que si le moyen d’incompétence ratione materiœ peut être proposé en tout état de cause et même reconnu d’office par les juges saisis, il ne s’ensuit pas que ce moyen puisse être renouvelé indéfiniment, après qu’il a été proposé et déclaré mal fondé par jugement irréformable à défaut d'appel; — que la Cour ne peut infirmer un jugement qui ne lui est pas déféré; — que vainement on objecte qu’il ne peut dépendre du prévenu de troubler l'ordre des juridictions, lequel est d'intérêt public; — que, dans la cause, le prévenu a décliné la juridiction correctionnelle; — que les premiers juges s’étant déclarés compétents, il a pu se soumettre à leur décision en laissant expirer le délai d’appel; — que, de la part du prévenu, ce n’est pas là un fait purement volontaire et un acquiescement entièrement libre; — que, dans la déclaration de compétence, prédomine le fait du juge lui-même qui a pu faire céder la volonté du prévenu; — considérant qu'en matière correctionnelle, sur le seul appel du prévenu et dans le cas où il n’élèverait pas le moyen d’incompétence, les juges supérieurs ne pourraient se dessaisir d'office, quand bien même, en réalité, il s'agirait d'un crime ; — que, dans l’espèce, le prévenu ne peut imputer qu'à lui seul de s’être rendu non recevable à proposer le moyen d’incompétence; — qu’à défaut d'appel du jugement du 7 avril, il est jugé définitivement avec lui, en fait et en droit, que sa culpabilité ne peut être aujourd’hui recherchée que dans les termes d’un mandat, suivant l'appréciation des qualités qui a été faite par les premiers juges; qu’en ce sens, le jugement du 7 avril profite au prévenu; — ordonne qu’il sera plaidé au fond.

Du 27 juin 4868. —C. de Bourges, eh. corr.

ARRÊT (Fonlupt).

La Cour; — Sur l’unique moyen tiré de la violation des règles de la compétence; — attendu que A. Fonlupt, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Saint-Amand, sous prévention d'abus de confiance comme mandataire salarié de J. Fonlupt, son oncle, après avoir excipé de sa qualité prétendue de commis ou homme de service à gages de ce dernier, et demandé à ce titre son renvoi devant la juridiction criminelle, n'a point relevé appel du jugement du 7 avril 1868, par lequel le tribunal, rejetant son exception, s'est déclaré compétent et a renvoyé les parties à l'audience du 12 mai pour statuer sur le fond de la cause ; — que le ministère public n’a de son côté formé aucun appel de cette décision ; — attendu qu'à la date indiquée le tribunal a statué, en effet, sans nouvelle protestation de jla part de l'inculpé, sur le fond de la prévention, et prononcé contre ledit Fonlupt, déclaré coupable, la peine de treize mois d'emprisonnement ; — que sur l’appel par lui interjeté, le 22 du même mois, de cette décision, Fonlupt n'a point remis en question le jugement définitif sur la compétence; — que c’est seulement devant la chambre des appels correctionnels, alors que le débat était déjà engagé, que, par des conclusions prises à la barre, il a reproduit le déclinatoire par lui précédemment proposé et rejeté par les premiers juges, et demandé à la Cour qu'elle se déclarât incompétente rations materiæ; — mais attendu qu’à cette phase du procès la question de compétence, définitivement résolue par le jugement du 7 avril, ne pouvait plus faire l’objet d’une discussion; — que devant cette décision, passée en force de chose jugée à défaut de tout recours utile de la part du prévenu, la Cour, saisie exclusivement du fond de la prévention, n'avait plus ni qualité pour discuter sa compétence, ni pouvoir pour réformer le jugement par lequel le fait incriminé avait été définitivement attribué à la juridiction correctionnelle; — qu’en déclarant, en l'état, que la question d’incompétence soulevée par le prévenu ne pouvait plus lui être soumise, la Cour de Bourges, loin d’avoir méconnu ses attributions et fait infraction à la loi, n'a fait qu'une saine application de l’art. 1351 C. Nap., commun à toutes les matières*, — rejette.

Du 23 juillet 1868. — C. de cass. — M. Robert de Chenevière, rapp.

Observations. — Chacune de ces solutions est exempte de critiques; mais il faut en remarquer les bases et la portée.

Selon les principes consacrés par le premier arrêt, l’incompétence des juges correctionnels, lorsque le fait poursuivi réunit les éléments d’un crime, est à déclarer d’office et peut même être proposée pour la première fois en cassation. Mais, ainsi que le jugent les deux autres, la chose jugée qui résulte d’une décision intermédiaire ayant repoussé le moyen d’incompétence, parce qu’il paraissait n’y avoir qu’un délit, s’oppose à ce qu’il soit reproduit, fût-ce sur l’appel au fond. — Ne peut-il pas, en certains cas, y avoir chose jugée virtuelle , produisant le même obstacle? C’est encore à examiner.

Lorsque le tribunal correctionnel, saisi comme s’il n’y avait que délit quoique le fait comportât la qualification de crime, a jugé le fond en prononçant une condamnation correctionnelle, cela implique jugement sur la compétence en ce qu’il y a omission ou refus virtuel de dessaisissement. Le condamné appelant pourrait bien décliner la com-

pétence des juges correctionnels, et alors la Cour impériale devrait accueillir le déclinatoire s’il était fondé. De son côté, le ministère public autoriserait la déclaration d’incompétence par un appel à minimâ , comme au cas de relaxe et d’appel par lui, n’eût-il pas lui-même relevé le moyen, parce que son appel, dans tous les cas, reproduit la poursuite entière. Mais lorsqu’il n'y a d’appel que par le prévenu condamné pour délit, la Cour impériale peut-elle se déclarer d’office incompétente en ce que le fait à juger en appel serait un crime? Appliquant ici l’avis du conseil d’État du 42 novembre 4806, qui a proclamé que ce qu’a jugé le tribunal en faveur du prévenu lui est acquis, par exemple en cas de relaxe sur un fait et de condamnation sur un autre, la Cour de cassation décide que le juge supérieur ne peut relever l’élément ou la circonstance qui imprimerait au fait jugé comme délit la qualification de crime, parce que ce serait aggraver éventuellement le sort du prévenu sur son seul appel en nécessitant un renvoi aux assises (Cass. 16 juin 4862 et régi, de juges, 20 mars 4836; J. cr., art. 7549). Cette solution va peut-être plus loin que l’avis de 4806, qui^avait surtout en vue des faits divisibles, sur l’un desquels il peut y avoir relaxe sans appel, alors que sur l’autre il y a une condamnation frappée d’appel à reviser. Elle a été vivement critiquée, en ce qu’elle impose aux juges correctionnels supérieurs, qui reconnaissent leur incompétence, l'obligation de juger comme s’ils étaient compétents (Voy. F. Hélie, Insir. crm., 2 e éd., t. V, n 08 2387 et suiv., et t. YI, n° 3032). Si la théorie l'admet, c’est seulement pour le cas où la Cour d'appel ne pourrait établir la qualification qui produit l’incompétence qu’en recherchant et relevant une circonstance qu’aurait négligée l’instruction ou la citation.

La Cour d’appel ne pouvant déclarer d’office l’incompétence, n'en résulte-t-il pas que le moyen, non présenté en appel par le prévenu, ne peut plus l’être en cassation? Sa recevabilité fut longtemps admise, selon le principe que les juridictions en matière criminelle sont d’ordre public. Mais une jurisprudence contraire a été fondée, d’abord sans motifs péremptoires, par trois arrêts antérieurs à celui de 4 862 (Rej. 2 août 1834, 43 et 24 mai 4853; J. cr., art. 5252 et 5529), puis par deux arrêts postérieurs, plus fortement motivés (Rej. 26 mai 4864 et 3 mai 4866; J. cr ., art. 7897 et 8290). Toutefois l’arrêt de cassation du 44 février 4 868 proclame en termes si généraux la recevabilité du moyen d’incompétence, qu’il a paru à des criminalistes que le système contraire était abandonné. Effectivement, dire en cassant pour incompétence que le moyen est d’ordre public et ne saurait être couvert même par acquiescement, c’est exclure toutes les objections tirées de ce qu’il n’a été aucunement présenté par le ministère public ou le prévenu. Toutefois, reconnaissons-le positivement, le nouvel arrêt n’a pas entendu aller jusque-là. Dans l’espèce, il y avait eu appel du ministère public, comme l’énonce l’arrêt, dont la rédaction n’a d’autre tort que de n’avoir pas mis plus en relief cette énonciation importante : conséquemment, la jurisprudence elle-même autorisait la déclaration d’incompétence, et /. cr. Avril 4869. 8

Tunique objection était celle tirée du silence du prévenu, ce à quoi répondent les motifs.

Au reste, la question vient d’être de nouveau soumise à la Cour de cassation, dans une espèce la présentant même sous un jour nouveau. Il y avait eu vol par plusieurs, et la nuit, circonstances relevées nonseulement dans l’instruction, mais aussi dans le jugement et l’arrêt, ce qui rendait manifeste la qualification de crime, négligée dans l’ordonnance. Les auteurs étant condamnés correctionnellement avec un prévenu de complicité, celui-ci reprochait à l’arrêt, sur son pourvoi, d’avoir jugé un fait qui était crime d’après ses propres énonciations, ce qui constituait un vice d’incompétence dans l’arrêt même. Sur ce, et après un débat où ont été rapprochés les arrêts différents, la Gourde cassation a proclamé de plus fort l’irrecevabilité du moyen d’incompétence que le prévenu, seul appelant, n’avait pas présenté devant la Cour d’appel (Rej. 42 déc. 4 868; infra).

art. 8785.