COUR D’ASSISES COLONIALE. — POSITION DES QUESTIONS. — LECTURE

En Algérie comme dans la métropole, le vœu de Vart . 336 C. inst . cr., qui est que la position des questions ait lieu avec lecture faite publiquement, est légalement présumé rempli par le président des assises, lorsque le procès-verbal des débats dit : « Le président a posé les questions à résoudre L »

arrêt (Ahmed, etc.).

La Cour : — Sur le moyen unique de cassation, tiré d'une prétendue violation de l’art. 3S6 G. d’instr. cr., en ce que le procès-verbal des débats ne constaterait pas expressément la lecture publique, de la part du président des assises, des questions soumises a la Cour; — attendu que ce procès-verbal porte en termes exprès : Le président a posé les questions à résoudre; — que de cette constatation et de la publicité incontestée des débats, il ressort qu'il a été fait par ce magistrat une lecture publique desdites questions ; — qu’il a été ainsi pleinement satisfait au vœu de Tart. 336 précité, qui n’impose d’autre obligation au président des assises, en ce qui concerne cette partie de ses fonctions, que celle dont l’accomplissement a été constaté dans les termes mêmes de la loi ; — rejette.

Du 22 mai 4 868. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

1. La lecture publique est nécessaire pour que l’accusé, présent à tout le débat, puisse user du droit de contredire la position des questions. Dans la métropole il y a présomption légale d’accomplissement de cette condition,

E arce que les questions sont posées au jury avant qu’il ne se retire pour déliôrer. Mais dans les Cours a’assises coloniales, où le jury est remplacé par des magistrats qui délibèrent avec le président hors de l’audience, on pourrait supposer que la position des questions a eu lieu seulement lors du délibéré, s’il n’y avait pas constatation dans le procès-verbal des débats de la position par lecture à l’audience. La Cour de cassation trouve une constatation suffisante dans l'emploi des termes de Tart. 336, quoiqu’il n’ait pas été rédigé pour les cours d assises colonialeSé

art. 8786.