CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

La peine édictée par l’art. 606 C. 3 brum. an îv, pour une [contravention rurale d’abandon de volailles , ne peut être abaissée par le juge , même pour cause de circonstances atténuantes .

arrêt (Min. publ. c. Wilhem, etc.).

La Cour; — Sur le moyen pris d’une violation de l’art. 2 de la loi du 23 thermidor an iv et d’une fausse application des art. 463 et 484 G. pén. : — vu ces articles ; — attendu qu’il est tenu pour constant par les jugements dénoncés : — 1° que, le 11 sept. 1867, des oies appartenant aux quatre prévenus Wilhem (Mathias), Ernewein (Mathias), BiUtein (Thiébault), journalier, et Wilhem (Pierre), cultivateurs, ont été trouvées, par le garde champêtre, faisant des dégâts dans les récoltes d'autrui, dans la commune de Soufflenheim; — 2° que, le 13 du même mois de sept. 1867, d’autres oies appartenant au nommé Gerber, boucher, et au nommé Hummel, journalier, ont également été trouvées, par l’un des gardes champêtres de la commune de Soufflenheim, faisant des dégâts dans des récoltes d’autrui; — attendu que ces faits constituent contre chacun des propriétaires desdites oies la contravention rurale d’abandon de volailles ayant causé préjudice aux récoltes, contravention prévue et réprimée par les art. 3, 4 et 12 (tit. n, L. 28 sept. 6 oct. 1791), 605 et 606 du C. des délits et des peines du 3 brum. an iv, en outre par l’art. 2 de la loi du 23 thermid. an xv, qui fixe à une amende de trois journées de travail ou à trois jours d’emprisonnement le minimum de la peine à prononcer pour tout délit rural et forestier; — que, cependant, les jugements dénoncés, s'appuyant d’ailleurs sur l’existeDce de circonstances atténuantes et sur les art. 463 et 484 C. pén., n’ont condamné chaque prévenu qu’à une amende de un fr., représentant une journée de travail; — qu’en statuant ainsi, le juge de police a violé l’art. 2 de la loi du 23 therm. an iv; — qu’en outre, en appliquant le bénéfice des circonstances atténuantes à des contraventions non prévues par le Gode pénal, et en faveur desquelles cette atténuation n'avait pas été établie par une disposition spéciale de la loi, il a fait une fausse application des art. 463 et 484 G. pén. ; — casse.

Du 27 mars 4868. — G. de cass. — M. Perrot de Chezelles, rapp. art. 8787.