COMPLICE. — INDIVISIBILITÉ

1° Dans le cas de sursis jusqu’à ce que le Conseil d’État ait autorisé la poursuite dirigée contre un agent du gouvernement , l’emploi inexact d’un mot qui ferait supposer une déclaration d’incompétence ne fait pas nullité.

2° Quand la partie civile a indûment contesté que le prévenu eût droit à la garantie constitutionnelle, elle doit être condamnée aux dépens de l’incident.

3° Un agent du gouvernement et un tiers ayant été simultanément cités pour le même délit, dont l’un serait auteur et Vautre complice , le juge correctionnel qui prononce le sursis à raison de la qualité du premier n'est pas tenu de disjoindre d'office .

arrêt ( Lanfranchi et Smoneilli ).

La Cour; — Sur le premier moyen pris de la fausse interprétation et de la violation des art. 184 C. inst. crim., 75 de la Constitution de l*an viu, 3 du décret du 9 août 1806, 130 C. procéd. civile, en ce que la Cour de Bastia, au lieu de surseoir, tant sur le fond que sur les dépens, jusque ce que l'autorisation du Conseil d’État eût été rapportée, s’est déclarée incompétente pour connaître de l'action et a condamné les parties civiles aux dépens : — sur la première branche de ce moyen : — attendu que l'arrêt attaqué a annulé le jugement du tribunal de Sartène du 27 novembre 1867, parce que les premiers juges avaient statué prématurément et examiné le fond, pour y rechercher l'intérêt que pouvaient avoir les demandeurs à intenter une action en dommages-intérêts contre le sieur Peretti, sous-préfet à Sartêne, et le sieur Canonici, auxquels ils imputaient un fait de corruption électorale; — que la Cour de Bastia a constaté que le sous-préfet de Sartêne avait agi comme agent du gouvernement; — qu'il était poursuivi à l’occasion d'actes rentrant dans l'exercice de ses fonctions ; — qu’elle a, par suite, reconnu la nécessité, pour les parties civiles, de rapporter l'autorisation du Conseil d’État, et qu'elle s'est déclarée incompétente tant que les poursuites n’auraient pas été régulièrement autorisées; — attendu qu’il résulte de l'ensemble des motifs de l’arrêt que, si la Cour a employé une formule inexacte, elle n'a toutefois, en réalité, fait autre chose que surseoir au jugement du fond, jusqu’à ce que les poursuites aient été régulièrement autorisées; — qu'elle est restée saisie de l'affaire et qu'elle n'a subordonné le jugement du fond qu’à la condition de l’apport de l’autorisation du Conseil d'État; — d’où il suit que ce moyen manque en fait; — sur la deuxième branche de ce moyen ; — attendu que la Cour impériale n’a condamné les parties civiles qu’aux frais de la cause d’appel; — que, par suite, ceux de première instance sont demeurés réservés et joints au fond ; — qu'en mettant à la charge des parties civiles les frais de l'incident jugé contre elles, la Cour impériale n’a fait qu'une juste application de l'art. 130 C. de procéd. civile et du principe en vertu duquel la partie qui succombe doit supporter les dépens; — sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 182, 408 et 413 C. inst. crim., 0t 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que la Cour impériale, sans s'expliquer sur le motif de sursis à l'égard du sieur Canonici, qui ne pouvait invoquer l'art. 75 de la Constitution de l'an viii, a refusé de statuer sur une poursuite dont la juridiction correctionnelle avait été valablement saisie par la citation; — attendu que les parties civiles avaient cité le sous-préfet de Sartène et le sieur Canonici, à raison du préjudice qu’ils leur auraient occasionné par suite de faits qu’elles qualifiaient de délit de corruption électorale, le premier en proposant, le deuxième en acceptant un traité illicite, en échange de la promesse du vote de ce dernier et de celui des membres de sa famille en faveur du candidat du gouvernement, aux dernières élections départementales dans le canton de Serra; — que les demandes formées contre les prévenus étaient relatives à un seul et même fait; — que les inculpés avaient été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel de Sartène, et à la même audience, pour s'entendre condamner à payer aux parties civiles, conjointement et solidairement, une somme de dix

mille francs à titre d’indemnité; — qu’une seule et même affaire avait donc été déférée à la juridiction correctionnelle contre les deux prévenus, et qu’à raison de l’indivisibilité des éléments qui composaient le fait unique soumis à l'appréciation de la Cour, les motifs qui l’ont déterminée à surseoir, en ce qui concerne le sous-préfet de Sartène, s’appliquaient nécessairement, au point de vue de l'opportunité d’uu renvoi, à l’action introduite contre le sieur Canonici ; — qu'en l’absence de conclusions ayant pour objet de faire disjoindre la cause de ce dernier, la Cour n’était pas tenue de motiver spécialement une décision conforme à la nature du litige et aux termes delà demande ; — que, d’après les qualités et les énonciations de l’arrêt, aucune difficulté n’ayant été soumise à ce sujet à la Cour impériale, les motifs de la décision, en ce qui concerne l’action dirigée contre le sous-préfet de Sartène, se réfèrent implicitement, quant à la remise de la cause, à celle intentée contre le sieur Canonici; — qu’en définitive, la Cour s’est bornée à laisser les deux demandes dans l’état de jonction créé par les parties civiles elles-mêmes, qui ont d’ailleurs conservé la faculté de réclamer ultérieurement, et d’obtenir, s’il y a lieu, la disjonction de l’affaire concernant le sieur Canonici; — que, dans cet état des faits de la cause, il a été suffisamment satisfait aux prescriptions de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — d’où il suit que la Cour impériale n'a ni faussement interprété, ni violé les art. susvisés; — rejette.

Du 45 mai 4868. — C. de cass. — M. Saint-Luc-Courborieu, rapp.

art. 8788.