RESPONSABILITÉ PENALE. — INGENIEUR

Lorsque des blessures sont causées par un déraillement auquel a contribué Vétat de la voie en réparation , la responsabilité pénale incombe à l'ingénieur qui, ayant ordonné les travaux, a négligé de les surveiller .

arrêt (Perret).

La Cour; — Sur l’unique moyen tiré de la fausse application de l'art. 19 de la loi du 15 juil. 1845 et de la violation du règlement du 18 août 1856 ; — attendu que l’arrêt attaqué constate que, le 4 oct. 1867, le train express-poste allant de Paris à Marseille a déraillé de la station de Fleurville, dans la partie du chemin de fer confiée aux soins de Perret, ingénieur de la voie, et que, par suite de ce déraillement, plusieurs voyageurs ont reçu des contusions et des blessures; — attendu que l'arrêt constate également que cet accident a eu pour cause, et l’absence des signaux de ralentissement prescrits par l'art. 38 de l'oTdonnance du 15 nov. 1846, et le défaut de solidité de la voie, provenant de ce que les traverses n'étaient ni buttées, ni suffisamment garnies à leurs extrémités; — que, depuis trois semaines, la partie de la voie où l'accident s’est produit était en réparation sur une étendue de cinq cents mètres ; que ces travaux dangereux n’étaient pas une réparation de simple entretien, mais équivalaient à une véritable réfection, et que, pourtant, depuis le commencement des travaux, Perret n'était pas venu une seule fois sur les lieux pour les surveiller; — attendu que le demandeur prétend qu'en sa qualité d'ingénieur de la voie, il n'avait qu’à ordonner les travaux, et non à les surveiller ; — attendu que, si l’art. 1 er du règlement du 18 août 1856 porte que les travaux pouvant gêner ou interrompre les voies principales seront exécutés sous l'autorité de l'ingénieur et la surveillance des conducteurs chefs de section et des piqueurs, cette disposition ne saurait exonérer Perret de toute responsabilité ; — que l’autorité n'exclut pas la surveillance, et que l'obligation de surveiller est une conséquence nécessaire du droit d'ordonner, surtout lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, de travaux auxquels les juges du fait ont reconnu une importance exceptionnelle, et dont la mauvaise exécution pouvait compromettre, et a compromis en effet, la sécurité de la circulation; — d'où il suit que l'arrêt attaqué a sainement interprété l’art. l €r du règlement de 1856 et justement appliqué l’art. 19 de la loi du 15 juill. 1845 à Perret, dont la négligence avait contribué, avec la négligence d’autres prévenus qui ont aussi été condamnés, mais qui ne se sont pas pourvus, à occasionner les blessures objet des poursuites; — rejette.

Du 7 mai 1868. — Cour de cass. — M. Lascoux, rapp.

art. 8790.