CONTRAINTE PAR CORPS. — FIXATION DE DURÉE

y® U art. 483 C. pén., concernant la récidive, s'applique à toutes les contraventions aux règlements dont la sanction pénale est dans Vart. 471 , n* 13, ce qui comprend même les anciens règlements et spécialement l'ordonnance du 6 novembre 1778 .

2° Le jugement de condamnation, prononçant la contrainte par corps, doit en excepter les frais et fixer la durée.

arrêt (Ruton).

La Cour ; — Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu’en condamnant la prévenue comme étant en état de récidive, le jugement attaqué n'a pas déterminé les éléments de fait qui la constituaient en récidive, et a ainsi appliqué une peine qui ne se justifie pas et manque de base légale : — attendu que, s'il est vrai, en principe, que le juge ne peut appliquer les peines de la récidive sans déterminer les éléments de fait qui la constituent, le jugement attaqué déclare que la femme Ruton est en récidive, aux termes de l'art. 483 C. pén.; — qu'en se référant ainsi audit article 483, il a implicitement affirmé le fait qui s'y trouve défini et prévu, savoir, qu’il a été rendu contre la contrevenante, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal, et que cette référence suffit à justifier l’application des peines de la récidive ; — attendu que le principe de l'art. 483 C. pén. est, d'ailleurs, général et s'applique à toutes les contraventions aux règlements légalement faits par l’autorité administrative qui sont réprimées par l’art. 471, n® 15, C. pén.; — que tel est le caractère incontestable de l'ordonnance du 6 nov. 1778, qui trouve aujourd’hui sa sanction pénale dans cet article, — rejette ce premier moyen ; — mais sur le second moyen, tiré d'une double violation de la loi du 22 juillet 1867, sur la contrainte par corps, 1° en ce que la contrainte par corps a été prononcée sans distincticn pour l'amende et pour les frais, 2° en ce que la durée n’en a pas été fixée ; — attendu, sur le premier point, qu'aux termes de la loi du 22 juillet 1867, la contrainte par corps ne doit jamais avoir lieu pour le payement des frais au profit de l'État; -que le jugement attaqué, en la prononçant sans distinction pour l'amende et pour les frais, a expressément violé ladite loi; —attendu, sur le second point, qu’aux termes de l’art. 9 de la loi du 22 juillet 1867, la contrainte par corps ne pouvant excéder cinq jours, mais pouvant être réduite à deux jours lorsque la condamnation n'excède pas 50 fr., et dans l’espèce, la condamnation n’excédant pas 50 fr., il y avait lieu de fixer la durée de la contrainte par corps; d'où il suit qu'à cet égard il y a eu omission de statuer; — casse et annule la disposition du jugement attaqué qui est relative à la contrainte par corps, les autres dispositions du jugement restant maintenues.

Du 26 mars 4868. — G. de eass. — M. de Gaujal, rapp^