USURE. — PARTIE CIVILE. — CITATION. — INCOMPETENCE

Pour le délit d'habitude d'usure , la législation spéciale n'accorde pas à Vemprunteur qui se dit lésé le droit d'exercer son action civile devant la juridiction correctionnelle K

arrêt (Guilhou).

La Cour; — Sur le moyen unique, pris d’une prétendue violation des art. 1 er , 3, 63 et 182 C. d’instr. cr., 3 et 4 de la loi du 3 septembre 1807 et 4 de la loi du ^9 décembre 1850; — attendu que l’action civile en réparation du dommage causé par un fait quelconque de l’homme est, de sa nature, dans les attributions de la juridiction civile *, — que les art. 1 er et 3 C. d’instr. cr. n’autorisent à en saisir les tribunaux de répression que lorsque le fait d'où.naît le dommage constitue un délit; — attendu que l’usure en elle-même n’est pas un délit ; — que la loi du 3 sept. 1807 n’imprime ce caractère qu’à l’habitude d’usure, mais que cette habitude est sans aucune influence sur le préjudice que chaque stipulation usuraire a causé à l’emprunteur qui en a été la victime ; — d’où il suit que, pour faire réparer ce préjudice, cet emprunteur ne peut s’adresser qu’à la juridiction civile; —que ce principe dérive de la combinaison des art. 3 et 4 de la susdite loi de 1807; — que sous l’empire de cette loi, il a toujours été reconnu que les articles précités du Code d’instruction criminelle étaient inapplicables au délit d’habitude d’usure; — que la loi du 19 décembre 1850, relative à ce délit, a maintenu le principe de la séparation des poursuites, tel qu’il résultait de cette dernière loi; — que, dès lors, la Cour impériale de Paris, en déclarant non recevable l’action portée directement par les demandeurs, parties civiles, devant le tribunal correctionnel contre le duc de Galiera, à raison de prêts prétendus usuraires, a fait une juste application des principes de la matière et des lois susénoncés ; — rejette.

Du 23 mai 4868. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp. art. 8792.

SURVEILLANCE. — RUPTURE DE BAN. — VAGABONDAGE. — CHOSE JUGÉE. — QUALIFICATION DIFFÉRENTE.

Après condamnation pour vagabondage, si le ministère public apprend que le condamné avait précédemment été mis sous la surveillance de la haute police et avait abandonné le lieu de sa résidence obligée , y a-t-il chose jugée de telle sorte que la prévention de rupture de ban doive être repoussée comme reposant sur le même fait ?

jugement (Min. publ. c. Delacourt).

Le Tribunal; — Attendu qu’il est constant, en fait, et reconnu par le prévenu lui-mème que, le 6 août dernier, il a été, de l'autorité du Tribunal de

1. Voy. Rép. cr., v° Usure, n°* 14 et 15; /. cr„ art. 5496, 6780, 7340 et 8604.

céans, condamné, pour vagabondage, à un mois de prison et cinq ans de surveillance, sous le nom de Gingler, qu'il s'était faussement attribué en vue de se soustraire aux conséquences résultant de fâcheux antécédents; — qu’à cette époque il avait déjà subi de nombreuses condamnations, t notamment une, en date du 23 mai 1867, à trois mois de prison et trois ans de surveillance pour vagabondage ; — qu’avant l’expiration de sa peine, ceignant de se voir exposé à des mesures administratives, il déclara son véritable nom, fournit les moyens de constater son identité et de reconnaître • 'Vil était en état de rupture de ban au moment de son arrestation à Orange, ce qui a motivé la poursuite objet du débat actuel ; ■*- attendu qu’en l’état, il y a lieu de rechercher si la condamnation du 6 août n’a pas purgé tous les faits antérieurs, et si la poursuite actuelle ne se heurte pas contre un principe d’ordre public rappelé par la maxime non bis in idem , étant reconnu et admis que depuis lors Delacourt (Jean-Baptiste) est toujours resté en prison ; — que, par suite, il n’a pp commettre un nouveau délit de rupture de ban, et qu'il s'agit uniquement d’infractions commises après le jugement du 23 mai 1867 par le susdit prévenu, pour ne pas s'ètre rendu à sa résidence légale ou l’avoir quittée; — attendu que l'art. 360 C. inst. crim. s’oppose à ce que l’on puisse, à raison du même fait, subir des condamnations multiples ; — qu'on violerait cette prescription si, après le jugement du 6 août, on incriminait, sous une autre dénomination, des actes ayant déjà fait l'objet d'une poursuite; — que c’est incontestablement le même fait qui, sous une appellation différente, forme la base de la nouvelle inculpation; — que si, dès le moment de l’arrestation, la position du prévenu eût été exactement connue, l’idée de vagabondage, qui n’est qu’un des aspects du délit de rupture de ban, aurait été écartée pour faire place, selon l’usage, à cette dernière infraction ; — qu’on ne peut raisonnablement admettre que le fait de quitter une résidence obligée constitue deux délits distincts : l'un fruit de la désobéissance aux prescriptions réglementaires, l’autre résultat de la fainéantise et de l'oisiveté; — qu’il n'y a là qu'un fait unique, qui ne saurait être l'objet de deux incriminations distinctes, mais dont la qualification varie suivant qu'il préexiste une condamnation à la surveillance ou qu'il n'en existe pas ; — en s'écartant de cette donnée si rationnelle, on arrive à cette conséquence extrême que le même fait, l'abandon d’une résidence forcée, motiverait à l’encontre de la même personne deux condamnations, l'une pour rupture de ban et l’autre pour vagabondage, la première nécessitant l'existence d’un, domicile dont on s'est éloigné, la seconde ayant pour condition élémentaire l’absence de domicile, ce qui impliquerait, dans les deux décisions, une contradiction manifeste; — attendu que, lorsqu'un tribunal correctionnel est saisi d'un fait délictueux, il peut l'examiner et l'apprécier sous tous ses aspects, modifier et rectifier les qualifications; — qu'il ne serait pas juste, après une pareille épreuve, de revenir d’une manière indirecte sur ce qui a été décidé; — qu’au surplus, dans l’espèce, le prévenu a supporté les conséquences de sa dissimulation en subissant définitivement une condamnation à la surveillance qui n'aurait pu lui être infligée pour rupture de ban. — De tout ce qui précède, il faut conclure qu’il y a identité entre le fait aujourd’hui poursuivi et celui réprimé par le jugement du 6 août 1868, et que, par suite, le prévenu Delacourt se trouve protégé par la maxime non bis in idem .— acquitte.

Du 26 septembre 1868. — Trib. corr. d’Orange. — M. Jacques, prés.

Observations. — Malgré tout ce qu’il y a de spécieux dans l’argumentation de ce jugement, sa solution nous parait inadmissible. L’identité de fait, condition essentielle pour l’application de la maxime non bis in idem y est absolument (nécessaire pour légitimer un changement de qualification permis au juge correctionnel et, à plus forte raison, pour qu’on puisse dire que celui qui a admis une prévention l’aurait fait sous une qualification différente s’il eût connu les circonstances aujourd’hui révélées. Y a-t-il donc identité complète, sans différence profonde, entre ce que la loi punit comme vagabondage et ce qui constitue l’infraction appelée rupture de ban ? Trois conditions ou éléments constitutifs sont nécessaires pour le délit de vagabondage, à savoir : que le prévenu n’ait point de domicile certain; qu’il soit privé de moyens de subsistance; et qu’il n’exerce habituellement ni métier ni profession (art. 270 C. pén.). Quant au délit de rupture de ban, c’est une désobéissance, de la part du condamné mis sous la surveillance de la haute police, aux prescriptions légales et mesures administratives quant à la résidence, infraction dont le fait consiste à quitter la résidence assignée ou à refuser de s’y rendre (art. 44 et 45). Tant que le libéré conserve sa résidence obligatoire, on peut bien dire que c’est pour lui l’équivalent du domicile certain qui exclut la prévention de vagabondage. Mais s’il la quitte ou refuse de s’y rendre, sa désobéissance est punissable, indépendamment des circonstances constitutives du délit de vagabondage. Donc les deux délits consistent dans des faits différents, ce qui permet une double condamnation ou deux condamnations successives.

Si des arrêts de cours ont contesté cette conséquence (24 févr. 4837, 21 avr. et 24 mai 1842), elle est aujourd’hui admise en doctrine et en jurisprudence ( Théor . du c. pén., 4 e éd., n° 962 ; Angers, 29 juin 4847; Cass. 29 déc. 1849; Orléans, 3 déc. 1850; Nîmes, 22 janv. 1852; Cass. 13 mai 1853 et 7 sept. 1855; J. cr art. 4156, 5990 et 6039).

Pour trouver un seul et même fait dans l’objet des deux poursuites, le jugement ci-dessus ne voit que « le fait de quitter une résidence obligée», fait unique, dit-il, qui ne saurait être l’objet de deux incriminations distinctes et dont seulement la quali6cation varie selon qu’il préexiste ou non une condamnation à la surveillance. Mais, outre que la rupture de ban pourrait résulter d’une désobéissance autrement commise, l’abandon de résidence ne constituerait pas le vagabondage punissable sans d’autres conditions, qui peut-être n’existeront pas dans le lieu où se retirera le libéré. Il faut donc reconnaître que les deux délits, loin de se confondre comme l’a supposé le jugement, ont chacun ses conditions propres et reposent sur des éléments de fait différents, de telle sorte que la condamnation pour l’un n’exclut pas toute poursuite quant à l’autre.