DÉFENSE

Il appartient aux juges de répression, appréciant les faits pour décider s'il y a eu ou non publication d'une fausse nouvelle, de déclarer faux le récit suivant lequel, dans une démonstration, tel cri aurait été dominant et caractéristique, tandis qu'il aurait été moins proféré qu'essayé sans écho et que la démonstration aurait eu simplement pour but d'obtenir la représentation d'une pièce de théâtre .

Les juges du fait ayant à apprécier les intentions et les circonstances de moralité, il n'y a ni excès de pouvoir ni violation des droits de la défense dans les motifs du jugement de condamnation disant que le propagateur de la fausse nouvelle n'était pas resté étranger à la direction du mouvement pour la démonstration.

arrêt (Maisonville).

La Cour; — Sur le premier moyen, pris de la fausse application, et, par suite, de la violation de l’art. 15 du décret du 17 février 1852, en ce que l’arrêt attaqué aurait déclaré faux des faits dont l’existence matérielle résultait,de ses constatations mômes, et aurait qualifié de fausse nouvelle l’appréciation morale d’un fait, alors que cette appréciation ne détruisait pas ce fait et laissait subsister ses éléments essentiels : — attendu que J. et F. Poulain de Maisonville étaient poursuivis pour avoir publié de mauvaise foi une fausse nouvelle de nature à troubler la paix publique, en insérant, dans les numéros des 29 mars au 1 er avril du journal Y Impartial dauphinois , qui se publie à Grenoble, un récit inexact des scènes de désordre des 26 et 29 mars, dont cette ville avait été le théâtre, délit prévu et réprimé par l'art. 15 du décret susvisé ; que, d’après ce récit, la Marseillaise aurait été chantée dans les nuits du 26 au 27 et du 29 au 30 mars, sur la place d'Armes, à Grenoble, entre l’Hôtel de la Préfecture et la statue de Napoléon 1 er ; — qu'à ce moment, le cri : A bas la mobile! serait devenu dominant, que cette acclamation, maintes fois répétée, aurait été comme la caractéristique du mouvement; — que seule, eu effet, elle peut expliquer le pèlerinage d'une foule compacte venant, à deux reprises et de loin, chanter la Marseillaise en un lieu où le chant semble particulièrement déplacé; — attendu qu’il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le cri : A bas la mobile l loin de se produire dans les circonstances susrelatées en acclamations répétées, n’a été ni un cri d’ensemble^ ni un cri dominant; — qu’il a été plutôt essayé que proféré, soit à une, soit à plusieurs reprises, par quelques voix ou par un groupe plus ou moins nombreux, dont les accents, à peine entendus, n’ont eu ni adhésion ni retentissement;— qu'il n'y a eu à Grenoble, ni dans la soirée du 26, ni dans celle du 29 mars, aucune démonstration politique ; — que la foule n'avait d'autre pensée que celle d'obtenir la représentation d'une pièce que l’autorité municipale n’avait pas permise ; — que c'est dans cet ordre d’idées et dans ce dessein exclusif que les démonstrations s'étaient formées et développées et qu'elles se sont maintenues ; — attendu que la Cour impériale a usé de son droit de souveraine appréciation en affirmant ces faits, à la suite d'enquêtes régulières, et que ces constatations, fondées sur les éléments de la procédure

et des débats, échappent au contrôle de la Cour de cassation; — attendu qu'en déclarant, par suite, que le récit inséré dans les numéros susvisés de 17mpartial dauphinois énonce des faits matériellement faux, et qu'il changeait les caractères essentiels des rassemblements; — qu'en conséquence, cette publication réunissant, à un double point de vue, tous les éléments de la fausse nouvelle publiée de mauvaise foi, et de nature à troubler la paix publique, délit prévu et puni par l'art. 15 du décret précité, la Cour impériale, en cet état des faits, loin de violer les dispositions de cet article, n’en a lait qu’une juste application; — sur le deuxième moyen, pris d'un prétendu excès de pouvoir et d'une violation des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué énonce que, d’après l'instruction, l'un des prévenus, J. de Maisonville, ne serait pas resté étranger à la direction du mouvement: — attendu que les frères de Maisonville soutenaient, à l'appui de leur défense, que s'ils avaient commis des erreurs dans leur récit, elles étaient involontaires, et qu'ils invoquaient leur bonne foi; — attendu que, pour apprécier les moyens de défense, la Cour impériale a été appelée à caractériser, d'après les débats de l'instruction orale, la conduite tenue par les prévenus dans les soirées des 26 et 29 mars et le rôle qu’ils avaient joué dans les rassemblements auxquels se référaient les récits incriminés; que son appréciation, à cet égard, n'est d'ailleurs relative qu'aux faits énoncés et aux délits visés dans la citation ; — qu'elle ne constitue ni un excès de pouvoir, ni une violation des droits de la défense; — rejette.

Du 47 juin 4868. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.

art. 8794.