ACCOUCHEMENT. — DÉCLARATION DE NAISSANCE. — MAITRE

Une domestique étant accouchée chez son maitre, l'obligation de déclarer la naissance incombe à celui-ci, sous la sanction de l'art. 346 C. pén., n'eûtAl pas été présent au moment même où l'enfant est sorti du sein de la mère, si d'ailleurs il Va vu aussitôt après .

arrêt (Clerc).

La Cour; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 56 C. Nap., et 346 C. pén., que, lorsqu'une femme accouche hors de son domicile, l'obligation de déclarer la naissance est imposée principalement à la personne chez laquelle elle est accouchée et qui a assisté à son accouchement; — qu’ainsi, lorsqu'une domestique accouche chez son maître, où, d'ailleurs, elle a son domicile légal et sa résidence de fait, celui-ci est tenu de faire la déclaration, s'il a assisté à l'accouchement, et, s'il y manque, encourt les peines édictées par cet art. 346; — attendu que ces mots : « Qui a assisté à l’accouchement,» doivent s'entendre, non-seulement, et par une interprétation judaïque, de la présence au moment précis où le nouveau-né sort du sein de sa mère, mais encore de l'assistaice à la délivrance de celle-ci et à ses suites inséparables et immédiates; — que ce mot « assistance » signifie d'ailleurs la présence dans la chambre, ou à proximité, ou à portée de l'accouchée ; —- que le but du législateur a été d'assurer la constatation de l'état civil des nouveau-nés par une déclaration dans les trois jours, de la part des personnes témoins d’un accouchement, qui en ont nécessairement eu connaissance par leur assistance aux faits et circonstances contemporaines ou concomitantes; — qu'il serait

trop facile à un maître de maison d’éluder la loi et de simuler une absence de la chambre de l'accouchée, de la prolonger adroitement jusqu'après la naissance de l'enfant, pour échapper aux prescriptions de la loi pénale et de la loi civile; — que, s'il en était ainsi, il arriverait que, la mère étant malade et hors d’état d'aller faire une déclaration, le nouveau-né serait exposé à voir supprimer son état civil par la négligence de ce maître ou par son omission intentionnelle ; — attendu qu’il est établi par les débats que, si l'enfant dont est accouchée, le 7 juin, la fille Biolley, au domicile de P. Clerc, son maître, est venu au monde en l'absence momentanée de celui-ci, cette absence n'a pas duré assez longtemps pour qu'il puisse s'en prévaloir, à l'effet de s'excuser du défaut de, la déclaration qui lui incombait ; — qu'il connaissait la grossesse et la délivrance prochaine ; — qu'il est entré dans la chambre de l’accouchée, pour y poser son fouet, deux ou trois heures au plus après l’accouchement et avant qu’il ne fût connu du public; — que la fille Biolley, de son lit de douleur, lui a montré du doigt le nouveau-né, placé sous sa couverture, et l'a vainement engagé à le déclarer; — qu'il a compris, refusé de le voir et qu'il est parti; — qu'il a reproché à la femme Briffaz, qui avait délivré la mère, de ne pas avoir fait elle-même la déclaration; — qu'il a recommandé le silence à cette femme et l'a engagée à emporter l'enfant bien loin, et à l'enterrer profondément; — d’où il suit que, d'après la saine interprétation de l'art. 346 G. pén., il a réellement assisté à l'accouchement de sa servante et dans sa propre maison, et que c'est sciemment qu'il a cherché à se soustraire à l'obligation de faire la déclaration de la naissance du nouveau-né; — que, par calcul, il a fui le débat et la confrontation publique avec les deux autres prévenus; — attendu que si les femmes Biolley et Briffaz ont mérité d’ètre condamnées, par arrêt de la Cour du 23 juillet, l'une comme auteur, l'autre comme complice de la suppression d’état de cet enfant, leurs peiues ont été réduites de deux ans à trois mois, en raison surtout du rôle odieux du prévenu et de sa conduite indigne envers sa servante et l’enfant, de ses habitudes déréglées et de son influence désastreuse sur les mœurs de ses domestiques; — que les mêmes motifs servent à démontrer l’insuffisance de la répression adoptée à soû égard par les premiers juges, et justifient la sévérité de la peine qu'il convient de lui infliger en définitive ; — réforme.

Du 49 sept. 4868. — Cour de Chambéry, ch. corr. — M. Klecker, prés.