ASSOCIATIONS ET RÉUNIONS. — AUTORISATION. — TOLERANCE

Quoique les fondateurs d'une association eussent demandé l'autorisation nécessaire et qu'au lieu d'un refus il y ait eu tolérance, le défaut d'autorisation comporte une poursuite répressive, lorsque l'administration reconnaît la nécessité de dissoudre forcément cette association illicite .

arrêt (Murat, etc.).

La Cour; — Attendu qu’aux termes des art. 291, 292 C. pén., 1 et 2 de la loi du 10 avril 1834, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués pour s’occuper d’objets religieux, littéraires, politiques ou autres, et alors même que ces associations seraient partagées en sections d’un nombre moindre et qu’elles ne se réuni-

raient pas tous les jours ou à des jours marqués, ne pourra se former qu’avec l’agrément du gouvernement et son autorisation ; — attendu que l’arrêt attaqué constate, en fait, que l’Association internationale des travailleurs, dont l’objet avoué était de procurer un point central de communication et de coopération entre les ouvriers des différents pays aspirant au même but, savoir, le concours mutuel, le progrès et le complet affranchissement de la classe ouvrière, s’est constituée à Paris, depuis moins de trois ans; — que ses adhérents, qui se réunissaient à des jours marqués et dont le nombre a dépassé douze cents à une certaine époque, étaient encore pins de sept cents au moment des poursuites ; — qu’elle était en correspondance avec les bureaux dfc principales villes de France et de l’étranger, et qu’elle a soutenu de ses conseils et de ses secours d’argent les grèves des ouvriers bronziers, des ouvriers tailleurs et des ouvriers de Roubaix ; — attendu que l’arrêt attaqué constate, il est vrai, que l’autorisation a été demandée, mais qu’il constate en même temps qu’elle n'a pas été accordée, et que si l’administration n’a pas immédiatement dénoncé à la justice l’Association internationale des travailleurs et s’est bornée d’abord à la surveiller, il est venu un moment où les menées de celle-ci et les doctrines subversives par elle proclamées, manifestant l’existence d'un péril social, déterminèrent la poursuite; — attendu qu’il résulte de cet état de faits souverainement constatés, qu’à aucune époque l’Association internationale des travailleurs n’a eu d’existence licite ; — d’où il suit qu’en faisant aux demandeurs application des art. 291,292 G. pén., 1 et 2 de la loi du 10 avril 1834, l’arrêt attaqué, loin d’avoir violé lesdits articles, en a fait, au contraire, une exacte et saine interprétation; — rejette.

Du 12 nov. 1868. — G. decass. — M. de Gaujal, rapp.

Observations. — En droit strict, il y a délit dans l’existence d’une association de plus de vingt personnes qui n’a pas l’autorisation nécessaire. Mais on ne saurait contester à l’autorité administrative, investie du pouvoir d’accorder ou refuser l’autorisation demandée, celui d’user d’une certaine tolérance pour connaître le but ou l’œuvre avant de se prononcer. Quand elle se décide pour un refus, si l’association ne se dissout pas, son existence continuée est punissable, au moins à partir de ce moment. C’est dans ce sens qu’on doit entendre la condamnation, ainsi que la décision qui y trouve constatées les conditions du délit. Ce fut ainsi compris lorsque, une association religieuse non autorisée ayant été longtemps tolérée et ensuite poursuivie, la Cour de cassation maintint la condamnation en disant : « que le réclamant n’a pu représenter aucune autorisation, et qu’il est convenu que l’exercice du culte avait été seulement toléré jusqu'au jour dont il s'agit au procès . » (Rej* 22 juill. 1837; /. cr ., art. 3004.)

art. 8796.