QUESTION JUDICIAIRE

Il appartient bien à l'autorité administrative de constater Vètat d'insalubrité d'un logement , de prescrire même les travaux nécessaires pour y remi-

dier. Mais, lorsque le prévenu d’infraction à l’arrêté municipal prétend qu’il n’est ni propriétaire ni usufruitier, ou bien qu’aux termes du droit commun il n’est pas tenu des travaux mis à sa charge, le juge de répression saisi doit examiner si cet arrêté est légal et obligatoire.

arrêt (Moynet et Jeanson).

La Cour; — Attendu que l’arrêt attaqué, statuant sur les conclusious formelles par lesquelles Moynet et Jeanson soutenaient l'illégalité dudit arrêté d’injonction, déclare que, faute par eux de s'ètre pourvus devant la juridiction administrative dans les délais déterminés par la loi du 13 avril 1850, l’arrêté préfectoral est devenu définitif et obligatoire et que l’autorité judiciaire doit en maintenir l'exécution littérale ; — mais attendu qu’il est de principe que les tribunaux de répression, quand ils sont requis de sanctionner par une pénalité un arrêté administratif, ont toujours le droit et le devoir d'examiner si cet arrêté n'est pas contraire à la loi; — qu'aucune exception à cette règle générale ne résulte, soit expressément, soit virtuellement, des dispositions spéciales de la loi du 13 avril 1850 sur l’assainissement des logements insalubres; — qu’à la vérité, l’art. 6 de cette loi ouvre, au profit des intéressés, un recours devant la juridiction[administrative contre les décisions du conseil municipal; — que ce recours est également ouvert contre l’arrêté municipal; — mais qu’il en résulte seulement que les intéressés qui ont négligé de profiter de ce recours dans les délais légaux, sont non recevables à discuter ultérieurement les points qui sont du domaine exclusif de l’autorité administrative; — qu’ainsila commission et le conseil municipal, ayant pour mission de rechercher et de constater l’état d’insalubrité des logements occupés par les locataires et d'en indiquer les causes, ainsi que les moyens d’y remédier (art. 3 et 5 dé la loi), lorsque ces préliminaires sont accomplis, s'il est reconnu que l’insalubrité résulte du fait du propriétaire ou de l’usufruitier, que l'art. 9 rend responsables et passibles d'amende, l’autorité municipale leur enjoint, par mesures d'ordre et de police, d'exécuter les travaux jugés nécessaires; — qu’alors, en ce qui concerne la constatation de l’état d'insalubrité, de ses causes et des remèdes à y apporter, l’arrêté municipal lie les tribunaux sur tous ces points, mais que si celui à qui cet arrêté d'injonction s’adresse, et qui est poursuivi pour ne point l’avoir exécuté, prétend qu'il n’est ni propriétaire, ni usufruitier, ou qu’aux termes du droit commun, il n'est pas chargé des travaux ordonnés, l'arrêté n'a pas pour effet légal de trancher c es questions, dont la solution appartient de droit à l’autorité judiciaire; — qu'en jugeant le contraire et en admettant que l'arrêté du préfet de la Seine, pris en vertu de l’art. 7 de la loi du 13 avril 1850, ne permettait plus aux tribunaux saisis de la contravention de rechercher : — 1° s'il était vrai que l’un des prévenus ne fût pas réellement propriétaire ou usufruitier des logements insalubres, et tenu en cette qualité des travaux mis à sa charge; — 2“ si l'un et l'autre prévenu étaient bien ou mai fondés à soutenir qu'ils n'étaient pas tenus de la totalité des travaux jugés nécessaires pour l’assainissement des lieux, l’arrêt attaqué a méconnu les principes de la matière et les règles de compétence, et faussement interprété la loi du 13 avril 1850; — casse.

Du 20 nov. 4868. — G. de cass. — M. Barbier, rapp.

PRESSE PÉRIODIQUE. — DROIT DE REPONSE, — INSERTIONS OFFICIELLES. — COMMUNIQUÉ.

Quoiqu'il n'y ait pas d'eocception exprimée dans l'art, H de la loi du 25 mars 4822, accordant à toute personne qu'un journal a nommée ou désignée le droit d'y faire insérer sa réponse, cette disposition ne concerne que les énonciations qui existaient dans le journal par la volonté de son gérant ou rédacteur, et ne s'applique pas aux documents administratifs qu'il avait reproduits comme y étant tenu.

arrêt (Lermina).

Le Tribunal ; — Attendu que Lermina n’a été désigné que dans un Communiqué émané du gouvernement; — que le Moniteur , comme journal officiel, est tenu de reproduire littéralement les documents qui lui sont adressés; — que, par suite, quelque convenable que soit, d’ailleurs, la réponse de Lermina, le Moniteur se trouvait affranchi de l’obligation de l'insérer; — que le droit résultant de l'art. Il de la loi du 25 mars 1822 ne peut être exercé par les particuliers qu'à l’égard des énonciations émanées librement et spontanément des journaux; — déclare Lermina mal fondé dans sa demande, etc.

Du 25 nov. 1868. — Trib. de la Seine, 1 re ch. — M. Benoist- Champy, prés.

Observations. — Il s’agit ici de l’interprétation d’une disposition de loi qui appartient au droit criminel lui-même, ce qui nous convie à recueillir la décision, encore qu’elle émane d’une juridiction civile. Notons aussi les décisions qui, dans les cas analogues, ont jugé que le droit de réponse n’existait pas. Si ce droit dut être reconnu en 1850 relativement aux comptes rendus des séances législatives (C. cass., 8 fév. 1850), il en est autrement depuis que la Constitution et un sénatus-consulte ont retiré aux journaux la liberté de rendre compte de ces séances selon leurs appréciations, en organisant le compte rendu officiel et ne permettant d’insérer que celui-ci (Paris, 15 juin 1861; rej., ch. civ., 6 janv. 1863). De même que le droit de réponse n’existe pas à l’encontre d’annonces judiciaires qu’un journal a dû insérer telles quelles (Amiens, 11 février 1864), ce droit ne peut non plus être revendiqué vis-à-vis du journal qui contiendrait les procès-verbaux officiels des séances d’un conseil général, à moins que le journaliste n’ait ajouté à ce compte rendu ses appréciations personnelles (Montpellier, 10 avril 1866). Même décision quant à l’insertion d’une décision judiciaire, s’il n’y a pas eu un récit qui soit l’œuvre personnelle d’un rédacteur du journal (Rennes, ch. corr., 27 janv. 1868; J. cr., art. 8581). Enfin, lors de la discussion au Corps législatif de la dernière loi sur la presse, à propos de la disposition punissant sur plainte l’énonciation dans un journal d’un fait qui ne concernerait que la vie privée, il a été reconnu que cela ne s’appliquerait pas aux insertions reproduisant seulement les débats ou décisions judiciaires (Voy. Moniteur, 7 mars 1868, p. 346. Yoy. aussi jug. corr., 19 mars 1869, infra).

art. 8798.

Le bénéfice des circonstances atténuantes, aujourd’hui admis en matière de presse sans distinction, s’étend-il aux délits qui , u commis par la voie de la presse, » pourraient l’être autrement en ce que les prévisions de leur loi spéciale atteignent tous moyens de perpétration ?

I. Dans une législation qui a proscrit les peines arbitraires, et en présence de loiâ qui limitent doublement la pénalité pour chaque infraction, un juge ne saurait atténuer encore la peine, à raison des circonstances par lui appréciées, sans y être autorisé par une disposition législative spéciale, l’associant en quelque sorte au pouvoir de réforme qui n’appartient qu’au législateur. D’un autre côté, comme il y a des degrés dans la gravité relative d’un délit et dans la culpabilité des délinquants, la conscience du juge a besoin d’une grande latitude pour proportionner la peine à l’infraction reconnue : aussi le pouvoir d’atténuation est-il admis par nos lois, pour la plupart des infractions, et la tendance du législateur est-elle de généraliser ce principe. Successivement développé lors de la révision du Gode pénal (art. 463 et 483), inscrit aussi dans des lois spéciales parce qu’il n’aurait pas existé de plein droit, le bénéfice des circonstances atténuantes a été d’abord introduit en matière de presso par l’Assemblée constituante en 4848, puis appliqué par une loi de 1849, et même étendu par la dernière loi sur la presse. Mais, chaque disposition ayant employé des termes différents, sans généralité positive, il y a eu des interprétations limitatives par la jurisprudence, récemment encore appelée à juger une question nouvelle.

La loi du 44 août 4848, réprimant « des crimes et délits commis par la voie de la presse, » a déclaré l’art. 463 C. pén. applicable aux délits de la presse [J. cr ., art. 4342). C r était en vue des délits qui, déférés alors au jury et comportant une appréciation d’intention, ne se trouvaient pas dans les prévisions précédentes sur les circonstances atténuantes et cependant pourraient n’avoir pas beaucoup de gravité selon les cas. Gela ne paraissait pas s’appliquer aux infractions en matière de presse, et spécialement de presse périodique, qui étaient réputées punissables en elles-mêmes et indépendamment de toute question intentionnelle, lesquelles étaient distinguées sous le titre de contraventions de presse par le législateur lui-même, dans plusieurs lois spéciales. (Voy. décr. 6 mars et 9 août 4 848 ; J. cr., art. 4262 et 4241.)

La loi du 27 juillet 4849, comprenant beaucoup de délits nouveaux et même de contraventions en matière de presse, a dit simplement, art 23 : « L’art. 463 G. pén. est applicable aux délits prévus par la présente loi » (J. cr., art. 4580). Quant au décret-loi du 47 février 4 852, J. cr. Mai 4869. 9

établissant de nouvelles incriminations dont la plupart ne sont que des contraventions de presse, il n’a rien dit pour les circonstances atténuantes (J. cr., art. 5216). De là plusieups questions, souvent débattues, sur lesquelles la Cour de cassation a fait prévaloir les distinctions sui- j vantes : le bénéfice des circonstances atténuantes est admissible t pour ! tous les délits de presse proprement dits, d’après les lois de 1848 et 1849; il l’est aussi pour les contraventions de presse comprises dans la loi de 1849, qui paraît l’avoir entendu ainsi ; mais il ne saurait être appliqué par le juge à d’autres contraventions de presse et spécialement à telles et telles infractions, qui ont ce caractère .d’après le décret de 1852 ou d’autres lois (arrêts nombreux en 1849, 4850, etc.; J . cr,, art. 4682, 4760, 6889, 6973 et 8445.)

La loi du 11 mai 1868 a été plus loin, mais sans exclure encore toute interprétation limitative. Le projet supprimait la prison, infligeait des amendes élevées et ajoutait : a L’art. 463 C. pén. ne sera pas applicable. »

La commission du Corps législatif, ayant rétabli l’emprisonnement et réduit les amendes, a obtenu aussi l’admission de l’art. 463 ; mais dans quelle mesure? Le rapport expliquait surtout que la Commission n’admettait pas la distinction trop subtile entre les délits et les contraventions de presse, que celles-ci sont elles-mêmes des délits pour la pénalité ainsi que pour la juridiction, et qu’à vrai dire la question d’intention y est toujours vivante ; puis il ajoutait : « Nous avons résolu de demander l’application de l’art. 463 à toute la matière . Il est l’émancipation rationnelle de la conscience^u juge; il consiste à faire varier la durée et la nature de la peine suivant les nuances innombrables que présentent les crimes et les délits. Par cette élasticité légale, qui a été critiquée à tort, on est parvenu à la proportion exacte entre la peine et le fait déterminé par la poursuite. On a ainsi évité l’écueil de ces lois immobiles dans leur sévérité, dont l’application faisait reculer le juge et qui produisaient souvent l’impunité. L’art. 463 s’étend aujourd’hui à toute notre législation pénale; nous croyons qu’il doit s’étendre aux pénalités relatives à la presse. Nous avons donc présenté un art. 16 ainsi conçu:

« L’art. 463 C. pén. est applicable aux crimes, délits et contraventions commis par la voie de la presse. »

C’est dans ces termes qu’est conçue la disposition nouvelle, acceptée par le Conseil d’État et aussi sans discussion par le Corps législatif- Comme le dit M. Duvergier (p. 164), on a pensé « qu’il y avait lieu de déclarer, d’une manière générale, l’art. 463 C. pén. applicable à toutes les infractions en matière de presse . » Mais pour cela, faut-il tout à la fois que l’infraction ne soit prévue que par une loi de la presse et ne puisse être commise que par un moyen de publication ? Que décider quant aux délits qui, quelle que soit leur loi et encore bien qu’ils puissent être commis autrement, l’ont été par un tel moyen et spécialement dans un article de journal publié? La question est d’autant plus grave, qu’elle se lie à d’autres, telles que celles-ci : Les lois de la presse périodique soumettent le gérant à la responsabilité pénale de tout délit

qui est commis par la publication de son journal : ne doit-il pas toujours être poursuivi comme auteur principal, quoique l’article délictueux soit l’œuvre et ait la signature d’un tiers, ayant conçu l’action punissable ? Il est interdit avec sanction pénale de rendre compte « des procès pour délit de presse » (décr. 17 févr. 1852, art. 17) : sera-ce applicable à tout délit qui aura été commis par la voie de la presse, quoiqu’il soit de ceux que leur loi punirait alors même qu’ils seraient commis d’une autre manière? La loi de 1868 a établi des règles spéciales de poursuite et des causes d’aggravation, allant jusqu’à la suspension avec exécution provisoire, relativement aux « délits de presse autres que ceux commis contre les particuliers » (art. 12 et 13) : leur application aux délits dont nous parlons ne serait-elle pas une conséquence du système qui admettrait ici le bénéfice des circonstances atténuantes, d’après les lois de la presse ?

IL Cette question, avec celles qui en dériveraient, pourrait s’élever d’abord à l’égard du délit de propagation d’une fausse nouvelle. Il e$t vrai que l’incrimination se trouve dans une loi de la presse (décr. 17 févr. 1852, art. 15) ; mais un premier arrêt a reconnu qu’il n’était pas besoin de publication dans un journal ou écrit périodique (Rej. 29 sept. 1854; J. cr., art. 5816) ; puis un arrêt de cassation a jugé que la loi n’exigeait pas même des propos tenus dans un lieu public, que le délit pouvait résulter d’une simple communication en présence de plusieurs personnes dans un but de publicité (Cass. 8 déc. 1854; J. cr., art. 5857); enfin un arrêt solennel a proclamé qu’il suffit que la fausse nouvelle ait été semée dans le public par quelque mode que ce soit, comme le dit pour des cas analogues l’art. 419 C. pén.; que les seules conditions sont qu’il y ait eu pour but et pour résultat une propagation de fausse nouvelle, quoique la publicité soit le fait de tierces personnes (Cass. 13 mars 1855; J. cr., art. 5930). Il s’agit donc d’un délit qui pourrait avoir lieu autrement que par l’un des moyens de publicité qu’a prévus la législation sur la presse ; et dans ce cas, comme la loi spéciale n’admet pas le bénéfice des circonstances atténuantes, on ne pourrait la lui accorder sans extension arbitraire. Mais lorsqu’il se trouve dans une publication de journal, alors on ne doit pas faire abstraction des dispositions de loi qui régissent la presse périodique. Aussi la jurisprudence reconnaît^elle qu’encore bien que l’article où est la fausse nouvelle ait été signé par un rédacteur autre que le gérant du journal, la poursuite a lieu légalement contre celui-ci, considéré comme auteur en ce qu’il a la responsabilité pénale d’après la législation sur la presse, de telle sorte que le signataire est réputé seulement complice (G. cass., 21 mars 1868; J. cr art. 8767). C’est donc alors un délit « commis par la voie de la presse, » suivant les expressions de la loi de 1868. Conséquemment il doit comporter l’atténuation pour circonstances atténuantes, s’il y en a, de même qu’il y aurait lieu à suspension du journal si le fait avait beaucoup de gravité. Cela entraînerait l’interdiction du compte rendu, à moins qu’on n’interprète dans un sens limitatif, res-

trictif même, la disposition prohibitive qui emploie les expressions « délits de presse. »

III. Notre question se présente surtout, avec des nuances, pour les délits qu’ont prévus les art. 4 et 2 de la loi de sûreté générale, qui ne dit rien non plus quantaux circonstances atténuantes (L. 27 févr. 1858; J. cr art. 6558). L’art. 1 ep punit de peines correctionnelles, trèsfortes, « tout individu qui a provoqué publiquement, d’une manière quelconque, aux crimes prévus par les art. 86 et 87 C. pén., » lorsque cette provocation n’a pas été suivie d’effet : c’est un délit qui comporte différents modes de perpétration, avec ou sans l’emploi d’un journal. L’art. 2 punit aussi « tout individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d’exciter à la haine ou au mépris du gouvernement de l’Empereur, a pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences, soit à l’intérieur, soit à l’étranger : » cet autre délit, pouvant se commettre sans publicité, peut aussi être trouvé dans des publications et même dans des journaux politiques, ainsi que le prouvent beaucoup de condamnations récentes. Qu’en conclure ?

Pour le premier délit, la loi spéciale veut que la provocation ait eu lieu 'publiquement . Elle n’exige pas, comme pour les délits de presse en générait, la publicité qu’a limitativement définie l’art. 1 er de la loi du 47 mai 484 9, puisqu’elle ajoute « d’une manière quelconque, » en reproduisant les] expressions de l’art. 6 de la loi du 25 mars 4 821 Mais il n’en faut pas moins une publicité réelle, effective, appréciée et constatée, comme nous l’avons démontré en commentant la loi d’après les travaux préparatoires. L’incrimination n’est donc pas absolument étrangère aux lois delà presse, elle ne l’est pas plus que celles qui sont dans les lois de 4 84 9 et 4 822 pour des offenses ou outrages punissables sous la condition d’une publicité quelconque. Supposons que la provocation délictueuse se trouve dans un journal ou écrit périodique, ayant un gérant responsable : la responsabilité pénale de droit, qui est un principe fondamental dans toute la législation de la presse périodique, n’incombera-l-elle pas à ce gérant? Oui sans doute, puisqu’il avait le devoir d’empêcher qu’un délit ne fût commis par la publication d’un article coupable dans son journal. Le ministère public ne pourra-t-il pas, selon les règles dérivant de cette responsabilité, poursuivre le gérant comme auteur de la publication délictueuse, et ne- voir qu’un complice dans le rédacteur de l’article, signé ou non par lui? Cela paraît rationnel et légal, puisqu’il s’agit bien d’un délit « commis par la voie de la presse. » Qu’importe que le délit eût pu être commis autrement? Cette hypothèse est en dehors de la question actuelle. Si donc le gérant peut être poursuivi comme responsable et même comme auteur de la publication, selon la fiction qui fait place au principe que les délits sont exclusivement personnels, ce recours par le ministère public aux lois de la presse ne permet pas de repousser un autre principe des mêmes lois, celui qui admet le bénéfice des circonstances atténuantes pour toute infraction commise par la voie de la presse.

Pourquoi l’écarterait-on ici? Ce délit lui-même, s’il est grave et très-sévèrement puni pa r la loi spéciale, peu t a voi r été commis dans desci rconstances comportant une atténuation. L’appréciation d’ailleurs est abandonnée aux magistrats, contre lesquels l’organe de l’action publique ne saurait avoir aucune méfiance. Et si le délit est d’aulant plus grave qu’il aura été commis dans un article de journal acquérant une grande publicité, la vindicte publique trouvera dans les lois de la presse, qui n’admet le bénéfice des circonstances atténuantes que lorsqu’il y en a, une garantie de plus à raison du pouvoir qu’elle donne aux juges de suspendre le journal pour quelques mois et même d’ordonner l'exécution provisoire de cette disposition.

IV. C'est relativement au délit de manœuvres, créé par l’art. 2, qu’il y a difficulté sérieuse et peut-être nécessité de distinguer. Aucune publicité quelconque n’est exigée pour ce délit exceptionnel, qui même semblerait devoir être clandestin dans les moyens: sa disposition pénale est donc complètement en dehors des lois sur la presse. Mais on ne saurait affirmer que toute publicité lui soit antipathique, quand on considère son but et lorsqu’on voit tant de publications poursuivies pour ce délit: il est donc susceptible d’emploi de moyens qui le fassent considérer comme « commis par la voie de la presse. » Lorsqu’il y a manœuvre par une combinaison de moyens dont celui de la presse ne sera qu’une partie, ce moyen partiel ou accessoire ne suffira pas pour qu’il y ait délit de ce genre et ne saurait autoriser un recours aux lois de la presse, soit pour la poursuite et le jugement, soit pour une atténuation ou une aggravation, pas plus qu’on ne pourra réputer interdit le compte rendu de ce procès. Mais, selon l’interprétation qui prévaut quant aux conditions constitutives du délit, il peut se trouver dans un fait de publication, tel qu’un article du journal se rattachant à des faits publics, et provoquant une souscription publique dans un but hostile. Alors assurément, c’est un fait de presse qui est le moyen de délit, l’infraction est dans un article de journal publié et conséquemment « commise par la voie de la presse. » En ce cas, le gérant du journal n’est-il pas responsable, à raison de la publication délictueuse, et ne peut-il pas être poursuivi comme auteur du délit, selon le principe de responsabilité qui régit la presse périodique ? Ainsi que l’ont dit les lois de 1819 et 1828, dont les dispositions à cet égard ont été fortifiées encore par les lois postérieures, le gérant surveille et dirige lui-même la rédaction, il fait le dépôt prescrit et signe les exemplaires déposés, « sa responsabilité s’étend à tous les articles insérés dans le journal ou écrit périodique. » Ce système de responsabilité n’est aucunement modifié par les dispositions nouvelles qui ont voulu que tout article de discussion soit signé par son auteur : il en résulte seulement une garantie de plus, qui même se confond avec celle de la responsabilité du gérant lorsqu’il s’approprie par sa signature un article de son journal, comme cela se fait souvent dans les journaux de province. Donc il est rationnel et parfaitement licite que la poursuite pour délit

de manœuvre par une publication dans un journal ait lieu contre le gérant comme responsable, qu’il ait ou non signé Tarticle et alors même qu’il y aurait la signature d’un rédacteur, pouvant aussi être poursuivi comme coauteur ou complice. Quand il en est ainsi, la conséquence légale du mode de perpétration du délit et surtout de l’action exercée par le ministère public doit être qu’il y a délit commis par la voie de la presse et poursuite pour un délit ainsi commis; que les lois de la presse peuvent donc produire effet pour les atténuations ainsi que pour les aggravations qui sont autorisées par la loi précisément à raison de la voie employée pour le délit. Cette interprétation donne satisfaction à tous les droits, à ceux de la vindicte publique pour la poursuite et la condamnation, à ceux des délinquants pour la défense et la proportionnalité de la peine, à la justice elle-même en ce que le juge aura plus de liberté pour mesurer la peine au délit commis.

Cependant, à raison des conditions exceptionnelles de ce délit, qu’il ait ou non été commis au moyen ou avec le concours d’une publication de journal, la poursuite et la condamnation peuvent avoir lieu contre tous ceux qui auront concouru à sa perpétration, comme auteurs ou coauteurs, y compris ou non le gérant du journal en tant qu’il y aurait participé lui-même, ainsi que le signataire de l’article provocateur, lequel sera même considéré comme auteur principal à raison de cette provocation et des autres faits qui lui seraient personnels. En poursuivant ainsi, le ministère public abdique les avantages que trouverait la vindicte publique, pour les cas graves, dans une poursuite contre le gérant selon les lois de la presse, qui permettraient même la suspension du journal ; mais par contre, il rend plus difficile l’application du bénéfice des circonstances atténuantes qui existeraient aux yeux des juges. Différentes poursuites ayant eu lieu de cette manière, c’est ce qui augmente la difficulté; aussi y a-t-il sérieuse controverse, non-seulement dans quelques publications, mais même et surtout dans les cours et tribunaux.

Consacrant quelques lignes seulement à cette grave question, l’auteur du Code général des lois sur la presse , M. Rousset, s’est borné à dire: « La loi du 27 fév. 4858, en n’autorisant pas l’application de l’art. 463 C. pén. aux délits qu’elle prévoit, leur en refuse par cela même le bénéfice. Si nous avons à cet égard admis une exception en faveur du délit prévu par l’art. 4 er de cette loi, c’est que, les conditions de son existence le plaçant dans la catégorie des délits de presse , il se trouve par cela même bénéficier des dispositions de l’art. 45 de la loi du 44 mai 4868, qui a étendu sans distinction l’application de l’art. 463 C. pén. à tous les délits de presse » (art. 360, n° 4347 bis). Dans son Commentaire de la loi sur la presse , du 4 4 mai 4 868, M. Giboulot se pose la question à l’égard des délits qui, comme celui de manœuvres, sont « complexes par les éléments et les actes qui le constituent, et à la perpétration desquels on peut employer à la fois les journaux et autres moyens d’action. » Sa solution est qu’il n’y a pas

possibilité d'admettre des circonstances atténuantes en faveur des auteurs de ce délit, lorsqu'il a été commis « sans la moindre participation des journaux; » mais que l’admissibilité parait inconstestable, « dans le cas où les intelligences et les manœuvres auraient été pratiquées exclusivement par la voie de la presse » (n° 336). Après avoir dit que c’est seulement l’art. 15 de la loi de 1868 qui doit être pris pour règle (n° 337), il ajoute : « Cet article ne s’attache pas à la nature de l’infraction, ni à la circonstance qu’elle constitue ce qu’on appelle un délit de presse, pour déclarer que l’article 463 est applicable. Il pose une règle générale pour toutes les infractions susceptibles d’être commises dans un journal; peu importe que le crime, le délit ou la contravention aient été prévus par le Code pénal, par les lois sur la presse, ou par un autre texte : les circonstances atténuantes peuvent être accordées du moment que le journal a été le moyen employé pour enfreindre la loi; en un mot, il suffit que le délit ait été « commis par la voie de la presse » (n° 338). Examinant ensuite la question pour le cas où les manœuvres auraient été « commises à la fois par la voie des journaux ou par d’autres moyens, » il estime que le système qui refuse le bénéfice des circonstances atténuantes conduirait à une rigueur excessive et même est « contraire aux principes fondamentaux de notre législation pénale » (n 08 339-341).

L’opinion contraire à celle-ci a été développée en ces termes par M. le procureur général à la Cour impériale de Rennes : « Les pénalités sont réglées parle législateur d’après la criminalité des actes réprimés, et cette criminalité procède elle-même de la nature intime de ces actes. Dès lors, un délit qui, par sa nature propre, ne comporte pas de circonstances atténuantes, d’après la loi qui le prévoit et le réprime, ne saurait devenir accessible à ces circonstances, parce qu’il aura été commis par la voie de la presse. — Si les divers délits reconnus et punis par les lois sur la presse avaient pu s’accomplir par d’autres moyens, à l’usage de chacun, la législation pénale de la presse n’aurait pas eu de raison d’être ; les lois pénales ordinaires auraient suffi : donc les dispositions du droit pénal sur la presse doivent être strictement réservées pour les délits qui se commettent uniquement par la voie de la presse et ne peuvent se commettre autrement. Donc l’art. 45 de la loi du 44 mai 4 868 ne saurait régir le délit de manœuvres à l’intérieur puni par l’art. 2 de la loi du 27 févr. 4 858. - Le système contraire conduirait, au surplus, à des résultats qui bouleversent les notions les plus élémentaires du droit pénal et qui choquent à la fois la conscience et le bon sens. Ainsi il en résulterait, en premier lieu, qu’une pénalité pourrait être atténuée dans son minimum élémentaire par le mode qui aurait servi à accomplir le délit, ce qui répugne énergiquement à toute raison. Nous comprenons parfaitement, en effet, qu’un délit puisse être aggravé par le mode employé pour le commettre, et le Code pénal nous fournit de nombreux exemples de pénalités aggravées par cette cause. Mais il est impossible

d’admettre que le mode par lequel le délit se consomme puisse jamais atténuer le délit lui-même; car le mode ne saurait, en aucun cas, changer les conditions fondamentales du délit, ni, par suite, la pénalité spéciale dont il est frappé par la loi, par cela seul qu’il existe et indépendamment du mode qui aura servi à Je perpétrer. Donc si, par cela seul que le délit de manœuvres à l’intérieur existe, quel que soit le moyen à l’aide duquel il sera constitué, la peine élémentaire voulue par la loi ne peut être amoindrie par l’art. 463 C. pén., elle ne saurait l’être davantage parce que la presse aura été associée à l’exécution du délit. — Autre résultat inadmissible. L’opinion que je repousse aurait cette conséquence que deux pénalités différentes existeraient pour un seul et même délit, et que la pénalité la plus douce s’appliquerait au délit commis parla voie la plus aggravante. Ainsi, celui qui, en dehors de la presse, aurait simplement annoncé la souscription par des émissaires, établi et colporté des listes, recueilli les cotisations, correspondu avec divers, transmis des offrandes, etc., serait frappé par l’art. 2 de la loi du 27 févr. 1858 d’une pénalité réfractaire à l’application de l’art. 463; tandis que le journaliste qui aurait usé, pour annoncer et propager la souscription, de la voie plus efficace de la presse, rencontrerait dans ce mode d’aggravation le principe du bénéfice des circonstances atténuantes. Le bon sens proteste, la conscience se révolte. L’art. 2 de la loi du 27 févr. 1858 deviendrait inapplicable au journaliste suivant son gré; car celui-ci pourrait toujours aisément mêler son journal à ses manœuvres, et il n’y aurait plus, à vrai dire, à son égard, que le délit d’excitation à la haine et au mépris du gouvernement ainsi qu’il est prévu par l’art. 4 de la loi du 11 avril 1848. Est-il possible de dérober ainsi toute une classe de citoyens à une loi générale? Et pourquoi ce privilège au profit des journalistes, qui ont précisément en main les moyens les plus puissants de faire réussir les manœuvres séditieuses et d’en étendre les ravages dans le corps social? Ce résultat serait d’autant plus choquant qu’en dehors de la publication proprement dite, il faut bien que le journaliste qui s’associe à des manœuvres, sous les apparences d’une souscription, se livre à d’autres actes, comme la réception des cotisations, l’établissement des listes, les correspondances, les transmissions de fonds, etc., et que ces actes suffiraient à constituer les manœuvres punissables, sans application possible de l’art. 463. — Donc les raisons les plus sérieuses et les plus pressantes se multiplient pour montrer l’illégalité de l’application à la cause de l’art. 15 de la loi du 11 mai 1868. — Et il a été si bien compris qu’iJ ne s’agissait pas ici d’un délit de presse que, partout où les manœuvres de la souscription Baudin ont été poursuivies, la publication des débats s’est librement produite, nonobstant les dispositions légales qui interdisent absolument cette publication, toutes les fois que les tribunaux sont saisis de la connaissance de délits commis par la voie de la presse. » Il y a là sans doute quelques raisons graves. Mais sont-elles suffisantes et décisives? De ce qu’un délit a été spécialement prévu par un

texte exprès, qui en règle les conditions et en fixe les pénalités, il ne suit pas qu’il ne puisse comporter l’application d’un principe posé dans un texte qui est général pour le cas de circonstances atténuantes et pour l’atténuation laissée à la faculté du juge. En appliquant selon les cas cet autre texte à raison de sa généralité, le juge ne porte pas atteinte aux principes défendant d’abaisser une peine au-dessous de son minimum, puisque c’est précisément ce qu’a voulu ou permis la disposition générale sur les circonstances atténuantes. Ce n’est pas le mode de perpétration du délit qui est pris comme constitutif d’une circonstance atténuante autorisant l’atténuation de la peine ; elle est prise dans l’ensemble des faits personnels, le mode suivant lequel il a été commis n’est considéré que comme rentrant dans les prévisions d’un texte qui s’y rapporte directement. On dit que le moyen employé aggrave le délit, loin de l’atténuer, et que l’admission des circonstances atténuantes serait le renversement des situations déterminées. Mais non : si le délit est plus grave, le juge y proportionnera la peine; que si, nonobstant le moyen employé, l’appréciation du juge lui fait reconnaître des circonstances atténuantes véritables, pourquoi vouloir l’enchaîner dans l’application d’une peine proportionnée à son peu de gravité réelle? Refuser aux juges correctionnels, qui sont à la fois jurés et magistrats, un pouvoir qui est si généralement admis par le droit commun et par la législation sur les délits « commis par la voie de la presse, » c’est se laisser guider par dés idées de méfiance qui ne se comprennent pas bien. On dit encore que l’application de la disposition nouvelle sur les circonstances atténuantes en matière de presse, si elle était autorisée, conduirait à rendre applicables aussi les règles sur la poursuite et sur l’exécution du jugement : nous ne voyons pas pourquoi, le délit qu’on dit si grave ayant été commis par une publication dans un journal, il serait interdit de poursuivre le gérant et d’appliquer au journal la loi spéciale, selon ce qui serait commandé par la gravité du fait. En un mot, comme l’avait dit le rapport de la commission, le meilleur système est celui qui proportionne la peine à la faute.

C’est surtout dans les décisions judiciaires récemment rendues que se trouvent les divergences. Parmi les premières il en est plusieurs qui, admettant des circonstances atténuantes, avaient cru pouvoir se fonder soit sur l’art. 463 seulement, soit sur la loi de 4848 (trib. de Toulouse, 2 déc. 4868; trib. d’Angers, 5 déc. 1868; trib. de Nantes, 40 déc. 1868; C. de Riom, 2 déc. 4 868) : c’était une erreur de citation,, parce qu’il ne s’agit ni de délit prévu par le Code pénal, ni d’un délit de presse selon la loi de 1848; mais on sait que de telles erreurs ne font pas nullité, lorsqu’il y a un autre texte applicable. Des décisions contemporaines se sont fondées, pour l’application du bénéfice établi par l’art 463, sur l’art. 45 de la loi de 4 868 (C. de Douai, 4 6 déc. 4 868 ; C. de Toulouse, 49 déc. 4 868 ; C. de Nîmes, 45 janv. 4869; J. cr., art. 8799) : celles-ci sembleraient se justifier par les raisons que nous avons exposées ci-dessus, surtout dans les cas de poursuite contre le

gérant du journal comme responsable de droit selon les lois de la presse. Mais l'application de tout texte sur les circonstances atténuantes a été déclarée impossible par des arrêts aussi contemporains et pour le même délit, quel que fût le mode de poursuite en ce qu’il s'agit d’une infraction qui, pouvant être commise par d'autres moyens que la voie de la presse, ne pourrait donc être comprise parmi celles qu’ont en vue les lois de la presse et spécialement celle du 44 mai 4868 (C. de Paris, 46 et 30 déc. 4868 ; C. de Rennes, 30 janv. 4 869; J . cr., art. 8799).

La Cour régulatrice devait se prononcer sur une telle controverse, dès qu'elle était saisie de pourvois formés contre des arrêts qui décidaient plus ou moins expressément la question ; mais il fallait, à défaut de pourvoi dans l’intérêt de la loi, qu’il y en eût un qui lui soumît utilement la question, ce qui n’a eu lieu qu’après beaucoup de divergences. Sa première décision fut rendue sur le pourvoi formé contre l’arrêt précité de la Cour de Riom qui, infirmant le jugement de relaxe prononcé par le tribunal de Clermont-Ferrand, avait condamné avec atténuation le gérant prévenu : comme le ministère public ne s’était pas pourvu aussi, la question d’atténuation facultative n’a pu être abordée que dans le rapport et dans les conclusions tendantes au rejet; elle l’a été en termes préjugeant qu’il n’y avait pas lieu à l’atténuation, sans que d’ailleurs la Cour elle-même en ait rien dit dans son arrêt (Rej. 29 janv. 4869; J. cr., art. 8777). Plus tard, la question a été directement soumise à la Cour et même doublement, l'arrêt de Nîmes étant attaqué par le procureur général et l’arrêt de Rennes par le condamné. Après discussion à l’audience et délibéré en chambre du Conseil, la Cour de cassation vient de consacrer le système qui repousse le bénéfice des circonstances atténuantes, du moins pour le délit qui, « loin d’être le résultat exclusif d’une publication de presse, se compose d’un ensemble de faits dont une grande partie est étrangère à une publication de cette nature » (Arr. 2 avril 4 869). Nous recueillerons prochainement ces deux arrêts, l'un de cassation et l’autre de rejet.

art. 8799.