POLITIQUE. — PUBLICATION. — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

L'art, t de la loi du 37 février 4858, qui punit correctionnellement Vauteur des manœuvres pratiquées pour exciter à la haine ou au mépris du gouvernement de l'Empereur, est applicable lorsque, après une manifestation concertée dans ce but et déjà condamnée par un jugement correctionnel , un journal publie une souscription et propage ainsi l'agitation que ces événements ont causée K

Ce délit , étant commis ainsi par la voie de la presse, comporte-t-il le

1. Voy. notre art. 8777, avec la note. — Adde : Rej. 26 fév., 12 mars et 2 avril 1860.

bénéfice des circonstances atténuantes déclarées, selon l’art. 45 de la loi du 44 mai 4868 * ?

arrêt (Guyot).

La Cour; — Attendu que le caractère délictueux des faits imputés à Yves Guyot a été sainement apprécié par les premiers juges, et qu'il y a lieu d'adopter les motifs qui leur ont fait déclarer le dit Guyot coupable du délit de manœuvre à l’intérieur, prévu par l'art. 2 de la loi du 27 fév. 1858;— attendu que ce délit, préparé par l'ensemble des actes qu'énumère la décision dont est appel, n’a de la part d'yves Guyot pris un corps et reçu son existence juridique que par la publication, dans le journal dont le prévenu est le directeur-gérant, des documents relatifs à la souscription organisée par ses soins; — attendu, à l'égard du numéro du 11 novembre, que la publicité la plus complète a été donnée à cette feuille, dont la distribution s'est effectuée sans obstacle, soit dans la ville, soit au dehors; — attendu, quant au numéro du 18 novembre, que le dépôt du premier exemplaire venait d'ètre fait au parquet du procureur impérial, lorsque la saisie a été opérée dans les bureaux du journal par les ordres de ce magistrat ; — que le dépôt au parquet, en ce qui touche l’action du ministère public, constitue la publication légale, et que si, par le fait de la saisie, la distribution du journal a été entravée, le prévenu ne saurait se prévaloir d'une circonstance indépendante de sa volonté et aussi contraire même à ses intentions; — que, du reste, s'il parait constant qu'aucun exemplaire n’avait encore été envoyé à la poste, rien n'établit qu'une distribution partielle n'avait pu avoir lieu par d'autres moyens; que la présomption résultant du dépôt au parquet conserve donc toute sa force et que le fait de la publication existe pour le numéro du 18 novembre comme pour celui du 11 ; — attendu, dès lors, qu'il y a lieu de reconnaître que c’est par la voie de la presse et par l'un des moyens prévus par la loi du 17 mai 1819, que se sont réalisées les manœuvres coupables imputées au prévenu; — que sans l'annonce, insérée dans son journal, de l’ouverture et de l’objet de la souscription, sans la publicité donnée aux listes, on peut même affirmer que, dans l’espèce et en ce qui concerne Guyot, le délit manquerait de base et n’offrirait aucune prise à l'action du ministère public ; — que ce délit ainsi caractérisé, et sans que la Cour entende rien préjuger sur le cas où les manœuvres auraient eu lieu par d’autres moyens, doit être considéré comme un délit commis par la voie de la presse, et qu'il n'y a rien que de juridique à lui faire l'application de l’art. 15 de la loi du 11 mai 1868, portant que l’art. 463 Cod. pén. est applicable aux crimes, délits et contraventions commis par par la voie de la presse; — attendu que ledit art. 15 a eu précisément pour but de rétroagir, en matière de presse, sur les dispositions des lois antérieures auxquelles, à défaut d'un texte précis, l'art. 463 avait jusqu’alors paru inapplicable ; — que c’est ainsi qu’ont pu être atténuées les peines prononcées en matière de contravention de presse; — que dans la loi même du 15 fév. 1858, aujourd'hui invoquée contre Guyot, l’art. 1 er prévoit le cas de provocation non suivie d’effet, lorsque cette provocation s’est produite par l’un des moyens énoncés dans la loi du 17 mai 1819; — que l'art 463 serait applicable à une provocation de ce genre, et qu'il y aurait une frappante anomalie à le déclarer inapplicable au délit de manœuvres prévu par l'art. 2 de la même loi,

1. Yoy. notre dissertation (suprà , art. 8798). Yoy. aussi Cass, et Rej. 2 avril 1869 ( infrà ).

lorsque, en définitive, comme dans l'espèce qui est soumise à la Cour de Nîmes, le délit de manœuvres a trouvé dans la publicité de la presse, et son rapine, et son mode d'expansion, et son caractère, et ses effets; — attendu, d’autre part, que, lorsque le décret du 11 août 1848 permet l'admission des circonstances atténuantes pour le délit d’excitation par la voie v de la presse à la haine et au mépris du gouvernement, il serait peu rationnel que le bénéfice de ces mêmes circonstances ne pût être appliqué, dans l’espèce, à un délit qui offre avec le premier, à raison de la nature des moyens mis en œuvre, une analogie si étroite que l’une comme l’autre qualification semblerait presque pouvoir être indifféremment employée; — attendu, au surplus, que si un doute pouvait exister, ce serait en faveur du prévenu qu'il faudrait le résoudre, et non dans le sens d’une inopportune aggravation; — confirme.

Du 15 janvier 1869. — C. de Nimes, ch. corr. —M. Pelon, prés.

arrêt (Mangin).

La Cour; — Sur l’appel du prévenu : — considérant, en droit, que l'art. 2 de la loi du 27 fév. 1858 prévoit et punit de peines correctionnelles les manœuvres pratiquées ou les intelligences entretenues à l’intérieur, dans le but de troubler la paix publique ou d’exciter à la haine ou au mépris du gouvernement de l'Empereur ; — que cette disposition a été édictée pour garantir et sauvegarder de plus en plus la sûreté générale; — considérant, en fait, qu'une manifestation séditieuse attaquant l’origine et le principe du gouvernement, et ajournant à un avenir prochain la réalisation de ses espérances, s’est produite le 2 novembre dernier au cimetière Montmartre A Paris; — considérant que cette manifestation, concertée d’avance, et à laquelle avaient pris part quelques-uns des rédacteurs des journaux de l’opposition, a été suivie de la proposition et de la publication d’une souscription pour élever un monument à la mémoire de Baudin, représentant du peuple en 1851 ; — considérant que l’inculpé Mangin, en propageant cette souscription par la voie du journal le Phare de la Loire, s’est évidemment associé aux pensées coupables qui l’avaient inspirée ; — considérant que, dans le concert avec lequel elle a été accueillie et secondée par une partie de la presse sur l’initiative de deux journaux de Paris, et dans l’adoption d'un ensemble de mesures générales et simultanées pour la répandre et en faciliter le succès, se rencontrent tous les caractères délictueux qui ont éveillé la sollicitude du législateur; — considérant, eu effet, que les mesures ainsi concertées ou acceptées d’un commun accord constituent tout à la fois des manœuvres et des intelligences à l’intérieur, dans le sens sainement interprété d’une loi pénale manifestement inspirée par la nécessité de protéger et de défendre l’autorité publique; — considérant que le but répréhensible de ces manœuvres et de ces intelligences n'est pas moins évident, puisqu’elles avaient pour objet une souscription destinée à continuer, entretenir ou propager le mouvement du 2 novembre, et qu’on ne peut y voir autre chose qu’une machination ou arme de guerre employée contre le gouvernement pour le rendre odieux et diriger contre lui l'animadversion publique ; — considérant que cette souscription, qui aurait pu être licite en elle-même, ainsi expliquée par les faits qui en ont précédé et accompagné la proposition et l’acceptation, a cessé de l’être, puisque ces faits révèlent, à suffire pour la rendre criminelle, d’après le langage de ses promoteurs eux-mêmes, l’intention et le désir de troubler la paix publique et d’exciter à la haine et au mépris du gouvernement; — que c’était là, sans

aucun doute, le mobile caché des agitateurs, mal déguisé sous Papparence du besoin d’houorer les morts et d'exalter et glorifier la mémoire d'un coreligionnaire politique; considérant que cette pensée se manifeste encore dans cette affectation de rendre publiquement hommage, sans opportunité ni prétexte plausible, à un homme dont la tombe était ignorée et les cendres depuis longtemps refroidies, et de réveiller ainsi des passions qu’une presse sage devrait chercher à éteindre, au lieu de raviver une irritation dangereuse pour tous ; — considérant que dans de telles circonstances et aux faits ainsi qualifiés et reconnus constants, il a été fait à bon droit application de la loi du 27 fév. 1858 à un prévenu déjà condamné pour plusieurs délits politiques; — sur l'appel du ministère public : — considérant en droit que Part 463 God. pén. n’est applicable qu'aux matières réglementées par ledit code, et ne peut s’étendre aux lois spéciales, qui n’en font point partie intégrante, à moins qu’elles ne contiennent à cet égard une disposition expresse et formelle; — considérant que la loi précitée de 1858, dont il a été fait application au délinquant, ne contient aucune énonciation de ce genre; — considérant que les premiers juges, pour le faire profiter du bénéfice des circonstances atténuantes, ont invoqué les dispositions conformes des lois sur la presse, mais qu’ils ont oublié que ces dispositions favorables ne s’appliquaient qu'aux délits de la presse, et que le prévenu n’étant poursuivi que pour un délit de tout autre nature, créé par une loi spéciale en dehors des prévisions du Code pénal et des lois répressives des écarts de la presse périodique, elles ne pouvaient s'étendre jusqu’à lui; — qu’ils ont donc eu tort d’admettre en sa faveur une atténuation de peine que la loi du délit à réprimer lui refuse, et que conséquemment leur décision doit être réformée sur ce point ; — considérant que, puisqu'il ne s'agissait pas, au procès, de la répression d’un délit de presse, il n’y avait pas lieu de prononcer la suppression et ta destruction du journal saisi, et qu'il échet encore de réformer de ce chef le jugement appelé; — infirme le jugement appelé en ce qui concerne la peine prononcée, la suppression des numéros saisis et la durée de la contrainte par corps; — condamne, etc.

Du 20 janvier 4869. — G. de Rennes, ch. corr. — M. Massabiau, prés.

art. 8800 .