RECRUTEMENT. — MUTILATION.’— EXEMPTION. — SURSIS

Lorsqu'un conscrit s’est mutilé pour se rendre impropre au service militaire, ce fait est punissable , quand même quelque autre infirmité aurait pu motiver une exemption. Conséquemment , le tribunal correctionnel, auquel la fraude a été déférée par le conseil de révision, ne peut surseoir pour la condamnation jusqu’à ce qu’un nouvel examen ait fait décider si Vautre cause d’exemption existait réellement .

arrêt (Bontron).

La Cour; — Attendu qu'il est établi par les débats et les pièces de la procédure que Claude Bontron a tiré le numéro 26 ; — qu’il devait dès lors faire partie du contingent de l’armée, et qu'à moins de motifs d’exemption, il devait être appelé au service; — attendu qu’il a passé, le 8 juin, devant le conseil de révision du département de la Savoie ; — qu’il lui manquait la pre-

mière phalange de l'index de la main droite, mutilation qui rend nécessairement impropre au service militaire; — que le conseil, soupçonnant une fraude, Ta déféré aux tribunaux pour être poursuivi conformément aux lois sur le recrutement de l’armée (lois de 1841 et de 1857), et que le tribunal correctionnel de Chambéry, saisi de la poursuite, oubliant la loi de 1857 et l’ordonnance de renvoi pour tentative du délit, a cru devoir prononcer le sursis de la cause jusqu'à ce qu’il eût été régulièrement décidé par le conseil de révision si, abstraction faite de la perte de cette phalange, Bontron n’avait pas alors une autre cause légitime d’exemption qu'il alléguait, et provenant notamment d’une grande difficulté de respirer après des exercices violents; — attendu qu'il est constant, en fait, que c’est le prévenu lui-méme qui s'est volontairement mutilé, en se coupant le doigt indicateur de la main droite; — attendu que,devant le conseil de révision, le prévenu devait faire valoir toutes ses infirmités et notamment ces palpitations qu’il avait alléguées, et qu'on avait mentionnées sur le tableau de recensement, et qui avait dû nécessairement appeler l’attention du conseil sur cette seconde infirmité; — que, par cette tentative de mutilation commise par le prévenu, il y avait préjudice pour l'État en cas de condamnation, et, en cas d'acquittement, préjudice possible pour le suppléant conditionnel de Bontron destiné à partir à sa place; — que le tribunal de Chambéry ne pouvait donc pas surseoir jusqu'à ce que le conseil de révision ait statué sur la seconde cause d’exemption, et qu'il n'appartenait point à l'autorité judiciaire d’obliger un conseil administratif à se réunir de nouveau ; — que le sursis prononcé est donc à la fois une exigence inutile et une atteinte portée au principe de la séparation des pouvoirs; — réforme.

Du 49 sept. 4868. —- C. de Chambéry, ch. corr. —- M. Klecker, prés.

art. 8804.