ESCROQUERIE. — CONTRAT CIVIL. — PREUVE. — ÉLÉMENTS DU DÉLIT

Dans une prévention d'escroquerie, alors même qu'il faut prouver un contrat civil, les témoignages et présomptions sont admissibles, s'il y a indivisibilité entre le fait civil et la fraude.

Le délit existe dans les manœuvi'es frauduleuses qu'emploie le maître d'un conscrit, en lui persuadant qu'au moyen de l'achat d'un secret et avec certaines pratiques cabalistiques il tirera un bon numéro.

arrêt (Labbé).

La Cour; — Sur le premier moyen, fondé sur la violation de l'art. 1781 C. Nap. : — attendu que la preuve testimoniale a eu pour objet, non de déterminer la quotité des gages dus par Labbé père à Filloreau, mais d'établir que celui-ci avait autorisé son maître à retenir sur lesdits gages une certaine somme d'argent, et d’arriver à démontrer, par ce, fait, l'existence du délit d’escroquerie; que l’art. 1781 C. Nap., qui dispose que le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, doit être renfermé dans ses termes, et qu’au surplus, si la juridiction répressive, appelée à statuer sur un fait civil préexistant au délit dont elle est saisie, est tenue de se conformer aux règles de la loi civile relativement à la preuve de ce fait, il n’en saurait être ainsi quand le fait civil et le délit s’identifient, et qu’il y a indivisibilité,

comme dans l’espèce, entre l'autorisation de disposer des gages et les moyens de fraude employés pour déterminer cette remise; — sur le second moyen, pris de la violation de l'art. 405 G. pén. : — attendu qu’il est constaté par l'arrêt attaqué que Filloreau, conscrit de la classe de 1865, étant domestique de Labbé père, celui-ci lui proposa de lui faire tirer un bon numéro, et que Labbé fils intervint pour lui donner le conseil d’accepter la proposition de son père; qu’ils lui citaient l’exemple d'un nommé Chevalier, conscrit d’une classe précédente, qui, après avoir accepté l'assistance de Labbé père, avait tiré un bon numéro; qu’entraîné par les promesses de l’un et de l’autre, et croyant d'autant plus facilement à l’efficacité du pouvoir que Labbé père s'attribuait, que son âge, sou triple caractère de père de famille, de maître et de maire de la commune, donnaient autorité à ses paroles, Filloreau consentit à acheter le moyen de libération qui lui était offert au prix de 150 fr. qui fut fixé par Labbé fils ; que ce dernier lui recommanda de faire une neuvaine, de faire dire une messe du Saint-Esprit, de donner, le jour de son tirage, une poignée de sous, sans compter, au premier pauvre qu'il rencontrerait, et de prononcer, en mettant la main dans l’urne, une certaine formule cabalistique; que, quelques jours avant le tirage, Labbé fils ayant réclamé le payement d’un à-compte de 75 fr., Filloreau autorisa Labbé père à lui remettre cette somme et à l'imputer sur ses gages; qu’en vertu de cette autorisation, Labbé père remit 75 fr. à son fils; qu’à la Saint-Jean suivante, réglant le compte de Filloreau, il retint cette somme par le motif que, bien que celui-ci eût tiré un mauvais numéro, il était juste que son fils la conservât pour ses peines et soins; — que l'arrêt, en déclarant que ces faits ainsi constatés avaient le caractère du délit d’escroquerie, n’a fait qu’une juste application de l'art. 405; — rejette.

Du 30 avril 4868. — C. de cass. — M. Faustin-Hélie, rapp.