FAUSSE QUALITÉ

1° Nonobstant les expressions erronées de la citation, appelant la qualification de vol, le tribunal correctionnel peut apprécier les faits comme constitutifs d'escroquerie .

2° Il y a usage d’une fausse qualité, dans le sens de l’art. 405 C . pén., de la part du porteur d'un bon, payable au nom d’un tiers, qui dit faussement avoir mandat de celui-ci pour toucher.

arrêt (Hæbig).

La Cou»; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’art. 183 G. inst. crim., en ce qu'Hæbig a été condamné pour un fait autre que celui énoncé dans la citation qui avait saisi le juge : — attendu qu'Hæbig était inculpé d'avoir soustrait frauduleusement un bon représentant de l'argent, non au préjudice de Leduc, auquel le bon appartenait, mais au préjudice de Fournier, caissier de la compagnie du gaz, qui devait le payer et qui, en effet, l’a payé; qu’en réalité le fait incriminé ôtait de s'être fait payer le bon par Fournier, bien plus que de l'avoir soustrait à Leduc; qu'en déclarant que ce payement obtenu de Fournier constituait une escroquerie et non pas un vol, le jugement et l’ar-

rèt attaqué n’ont pas substitué uu fait à un autre, mais seulement une qualification à une autre; —sur le second moyen, tiré d’une violation de l’art. 405 C. pén., en ce que les faits constatés par l’arrêt attaqué constituent, non l’emploi d’une fausse qualité pour toucher le bon dont il s’agit, mais seulement l’usage frauduleux de ce bon, ce qui ne suffit pas à caractériser le délit d’escroquerie ; — attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué qu’Hæbig, nanti du bon de 50 fr. qui avait été délivré au profit de Leduc, en a fait usage auprès du caissier Fournier en se présentant faussement à lui comme ayant mandat de Leduc de toucher pour lui, et qu’à l’aide de cette fausse qualité Hæbig s’est fait remettre frauduleusement par le caissier les 50 fr. dont il s’agit; — attendu que, dans les circonstances de la cause, l’affirmation de la prise de cette fausse qualité par le prévenu est suffisamment explicite, et que les faits ainsi déclarés constituent le délit d’escroquerie prévu par l’art. 405 C. pén. ; d’où il suit qu’il n’a été fait qu’une juste application de cet article au v demandeur en cassation; — rejette.

Du 5 mars 4868. — C. de cass. — M. de Gaujal, rapp.

art. 8803.