COUPS ET BLESSURES. — JET DE PIERRE. — COMPETENCE

1° Selon le principe généralement posé dans l’art. 66 C. pén., l'inculpé ayant moins de 16 ans, qui est reconnu avoir agi sans discernement, doit être acquitté, qu'il s’agisse de délit ou seulement de contravention.

2° Lorsque le jet d’une pierre à quelqu'un l'a blessé, il n'y a pas seulement la contravention de jet d’un corps dur : l’action de blesser constitue un délit, qui est de la compétence du tribunal correctionnel.

arrêt (Min. publ. C. Cadiou).

La Coür; — Sur le premier moyen, tiré ,de la fausse application de l’art. 66 C. pén. : attendu que cet article, qui veut que l’accusé ayant moins de seize ans soit acquitté lorsqu’il est décidé qu’il a agi sans discernement, pose un principe générai, commun aux crimes, aux délits et aux contraventions de simple police; — d’où il suit qu’en acquittant, comme ayant agi sans discernement, le jeune Cadiou, mineur de onze ans, inculpé d’avoir commis une contravention de simple police, le jugement attaqué n’a fait qu’appliquer les véritables principes de la matière; — rejette ce moyen; — mais sur le second moyen, tiré d’une fausse application de l’art. 475, n° 8, du C. pén., et de la violation des règles de la compétence : — attendu que le procès-verbal imputait au jeune Cadiou d’avoir lancé une pierre à un autre enfant et de lui avoir fait une blessure ; — que c’est à raison de ce fait qu’il a été cité devant le tribunal de simple police, et que le jugement attaqué décide qu’au jour et à l’heure fixés par le procès-verbal, le prévenu a contrevenu audit art. 475, n° 8, en lançant une pierre à l’enfant Nagueur, qui a été blessé à l'œil gauche ; — attendu que si l’article précédé punit d’une amende de 6 fr. à 10 fr. celui qui a volontairement jeté un corps dur sur quelqu’un, il ne prévoit pas le cas où il est résulté de ce fait des coups ou des blessures; — que dans cette dernière hypothèse, le fait rentre, selon que les blessures ou les coups sont volontaires ou le résultat d’une imprudence, dans les prévisions

des art. 311 ou 320 du C. pén. ; — qu’il résulte de là qu'en statuant comme il l’a fait le juge de simple police a faussement appliqué l’art. 475, n° 8, du G. pén. et violé les règles de la compétence; — casse.

Du 21 mars 1868. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8804.