CONTREFAÇON. — EXCEPTION DU PRÉVENU. — COMPÉTENCE

Il appartient aux juges correctionnels , saisis d'une action en contrefaçon d'une chose brevetée , de statuer aussi sur Vexception du prévenu, tirée de ce qu'il aurait obtenu une licence, et par suite de décider qu'elle n'a pu lui être cédée ou que ses limites ont été dépassées . •

arrêt (Magnier c. Champonnois ).

La Cour ; — Sur le moyen unique de cassation, tiré de la fausse application des art. 40 et 41 de la loi du 5 juillet 1844, et, par suite, de la violation desdits articles ; — attendu que le demandeur Magnier était traduit en police correctionnelle comme inculpé d’un délit de contrefaçon; — que cette juridiction, étant compétente pour connaître des actions de cette nature, se trouvait légalement saisie ; — attendu que si, pour répondre à cette action, Magnier, demandeur en cassation, a argué d’une licence concédée à Cordelle par Champonnois et consorts, de laquelle il se prétendait concessionnaire, l'arrêt attaqué déclare qu'aux termes de cette licence Cordelle seul, et personnellement, était autorisé à faire usage des procédés de Champonnois dans son établissement de Freniches, sans pouvoir transmettre ce droit à d’autres, ni transférer son établissement ailleurs ; — que l'arrêt déclare, en outre, que les procédés de Champonnois étaient brevetés; — que le prévenu en avait fait un usage illicite, contraire à la volonté et malgré les réclamations des défendeurs en cassation, qui ne lui avaient jamais accordé d’autorisation, ni expresse ni tacite ; — qu’il avait par cet usage porté une atteinte grave aux droits des brevetés, et qu'en se prévalant de la licence auprès d’eux, avant leur poursuite, il n’avait eu pour but que de gagner du temps et 4e continuer, sans bourse déliée, une fabrication d'autant plus avantageuse pour lui qu’elle dépassait les limites déterminées dans le traité consenti à Cordelle; — attendu que ces appréciations de fait sont souveraines et à l’abri de toute critique devant la Cour de cassation; — qu'en décidant que les faits constatés constituaient le délit de contrefaçon et que la licence n'avait pu être cédée au prévenu, la juridiction correctionnelle, légalement saisie de l'action, était compétente pour statuer sur la validité et l’étendue de cette licence, puisque cette exception était soulevée par le prévenu au cours de ladite action; — qu’il est de principe, en effet, que le juge de l'action est juge de l'exception, et que la compétence se règle par l'objet de la demande plutôt que par la nature des questions; — que,loin de déroger à ce principe, l'art. 56 de la loi du 5 juill. 1844 n'a été introduit dans cette loi que pour en faire une nouvelle application; — qu’il n’y est dérogé par l'art. 182 C. for. que pour le cas où il s'agit d'une question de propriété ou de tout autre droit réel immobilier; — qu'il suit de là qu'en statuant sur l’exception et en déclarant le prévenu coupable du délit de contrefaçon, loin de violer les art. 40 et 41 de la loi du

J . cr. Mai 4 869. 4 0

5 juillet 1844, l'arrêt attaqué n’a fait qu’une juste application du principe de la matière et des articles précités; — rejette. *

Du 4 avril 1868. — C. decass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8805.