COMPÉTENCE

Dans le cas de condamnation pour exploitation d'un établissement incommode ou insalubre sans l’autorisation voulue par le décret du 15 oct. 1810, le juge doit ordonner la fermeture de l’établissement, ce qui est dans ses attributions comme réparation ou cessation du dommage.

arrêt (Min. publ. c. Haas).

La Cour; — Vu le décret du 15 oct. 1810, celui du 31 déc. 1866 et l’art. 161 G. inst. crim. : — attendu que G. Haas a été poursuivi pour avoir, contrairement au décret du 15 oct. 1810, ouvert ou exploité à Bischwiller, sans autorisation préalable, une fabrique de chandelles et de savons, que le décret du 31 déc. 1866 range dans la troisième classe des établissements incommodes; — attendu que, devant le tribunal de police, le ministère public a requis et la condamnation de l’inculpé aux peines édictées par l’art. 471, n°15, G. pén., et la fermeture de l’établissement non autorisé; — attendu que le juge de police a condamné Haas à l’amende, mais qu’il a repoussé la seconde partie des réquisitions du ministère public, en disant que c’était à l’autorité administrative à ordonner la fermeture des établissements incommodes non autorisés; — attendu qu'aux termes de l’art. 161 G. iDst. crim., les tribunaux de police doivent statuer sur les demandes en dommagesintérêts; — attendu que, dans l'espèce, la fermeture de l'établissement incommode Gustave Haas, réclamée par le ministère public, n’était que la réparation du dommage causé à la commodité publique par ledit établissement;—- casse.

Du 26 mars 4868. — G. de cass. — M. Lascoux, rapp.

art. 8806.