JURY. —- LISTE. — NOTIFICATION A L’ACCUSÉ. — REMISE DE COPIE

Il y a nullité, quand l'exploit de notification à l’accusé de la liste du jury omet de constater que copie lui a été remise.

arrêt (Galatry).

La Cour; — Vu l'art. 395 C. inst. cr. et les art. 61, 68 et 69 C. proc. civ.: — attendu qu'aux termes de l'art. 395 G. inst. cr., la liste des jurés doit être notifiée à l’accusé dans le délai qu’il a fixé, à peine de nullité; — que la preuve de cette notification doit résulter de l’exploit destiné à la constater,* — que les formes de cet exploit sont réglées par l’art. 61 C. proc. civ., qui, à défaut de disposition spéciale, C. inst. cr., régit les procédures criminelles; — qu’aux termes du deuxième paragraphe de cet article, tout exploit d’huissier

doit, à peine de nullité, contenir la mention de la personne à laquelle copie de l’exploit est laissée; — que, dans l'espèce, l'exploit de notification de la liste des jurés à l'accusé se borne à énoncer que l’huissier a signifié et laissé copie à l’accusé de la liste des jurés, sans faire mention de la personne à laquelle il a parié et à laquelle il a laissé copie; — qu’aucune énonciation du même acte ne vient suppléer à cette omission; — qu'il en résulte que le fait de la remise de la copie à l'accusé n'est pas également constaté, et qu'il demeure incertain si cette remise a été faite à l’accusé lui-même ou au concierge de la prison que l’huissier aurait chargé de la lui remettre ; — que cette omission constitue une violation expresse de l’art. 61 C. proc. civ., et en même temps une faute très-grave de la part de l'officier ministériel qui a fait cette notification irrégulière; —casse.

Du 9 avril 1868. — G. de cass. — M. Faustin-Hélie, rapp.

art. 8807.