CONTREFAÇON. — MARQUE DE FABRIQUE. — MÉDICAMENTS

Une marque de fabrique ou de commerce, légalement déposée , est et demeure la propriété du déposant, quand même elle serait destinée à marquer des produits dont le débit est interdit, tels que des remèdes .

Le juge correctionnel, saisi d'une poursuite en contrefaçon de marque , a compétence pour décider que le produit marqué est moins une préparation pharmaceutique qu'une liqueur hygiénique.

arrêt (Boyer).

La Cour; —Sur le premier moyen de cassation, fondé sur la violation ou la fausse application des art. 1131 et 1133 C. Nap., 25,33 et 36 de la loi du 21 germ. an xi, 1 er , 2, 7 et 8 de la loi du 23 juin 1857 : — attendu qu’aux termes de l'art. 2 de la loi du 23 juin 1857, une marque de fabrique ou de commerce devient la propriété exclusive de celui qui en a déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce de son domicile; —que la propriété, ainsi légalement établie, ouvre au profit du déposant un droit de revendication dont l'exercice n’est soumis à aucune autre, condition préalable ; — qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi que cette propriété, qui peut consister soit dans un nom sous une forme distinctive, soit dans tout autre signe servant à distinguer les produits d’une fabrique ou les objets d'un commerce, est absolue et entièrement indépendante de l’usage auquel elle peut être appliquée; — que, si la marque est apposée par son propriétaire sur des objets dont le commerce est prohibé ou qui ne peuvent être fabriqués ou vendus que par des personnes investies d'un privilège, comme, par exemple, les substances médicamenteuses, il pourra résulter, s'il y a lieu, de cette fabrication ou de cette vente illicites, une poursuite pour contravention aux lois et règlements; mais qu’on ne sera point en droit d’en induire que la marque aura cessé d'être la propriété du déposant et sera tombée dans le domaine public; — que, si elle reste alors inerte entre les mains de son propriétaire, on peut prévoir pourtant des cas où, par suite de modifications dans la législation ou par d’autres circonstances, notamment par une cession entre le propriétaire de la marque et un fabricant ou vendeur autorisé, son application ne rencontrera plus, dans l’avenir, les obstacles qui s’opposaient d'abord à son usage légal ; — attendu

enfin que ce qui achève de démontrer que la marque est indépendante du produit de l’industrie ou de l'objet du commerce, c’est qu'à la différence de la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, la loi du 23 juin 1857 n’a nullement prévu le cas où la marque serait destinée à des objets contraires, soit à la sûreté publique, soit aux bonnes mœurs, soit aux lois; — attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué, en décidant que la question de savoir si les produits sur lesquels Amédée Boyer, non pharmacien, applique la marque dont il a fait légalement le dépôt, sont un médicament ou un remède secrets, reste sans intérêt dans la cause et ne peut affecter en rien la propriété de cette marque, n'a fait qu'une saine et exacte interprétation de la loi du 23 juin 1857 et n’a violé aucun des textes invoqués par le pourvoi; — sur le deuxième moyen fondé sur la violation des art. 25 et 33 de la loi du 21 germ. an xi et 6 de la déclaration du 25 avril 1777, et sur la fausse application des art. 1 er , 2, 7 et 8 de la loi du 23 juin 1857 : — attendu que de l’arrêt attaqué, sainement interprété, il résulte que l'eau de mélisse des Carmes, fabriquée et vendue par Amédée Boyer, est principalement une liqueur hygiénique, et que, si elle est administrée dans certaines circonstances comme un médicament, cet emploi, purement accidentel, ne peut avoir pour résultat d’en changer le caractère; — attendu que cette déclaration, fondée sur des faits que la Cour impériale a eu le droit d’apprécier, ne contient aucune violation des lois de la matière et échappe, dès lors, à la censure de la Cour de cassation; — sur le troisième moyen, fondé sur la violation des art. 408 C. inst. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810: — attendu que l’arrêt attaqué ne s’est pas borné, comme le prétend le demandeur, à s'expliquer sur l’eau de mélisse du commerce, mais qu’il résulte de l’ensemble de ses dispositions que, répondant aux conclusions prises par la défense, il a formellement déclaré que l’eau de mélisse des Carmes déchaussés, telle qu’elle est fabriquée et vendue par Amédée Boyer, ne constitue point une préparation pharmaceutique, mais seulement une liqueur hygiénique dont aucune loi ne défend la préparation et la vente; — que, dans cet état, ledit arrêt est suffisamment et légalement motivé ; — rejette.

Du 48 mai 4868. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.