PRESCRIPTION. — USURPATION SUR UN CHEMIN PUBLIC. — DATE

Quand le prévenu d'usurpation sur un chemin public excipe de la prescription annale, le juge ne peut repousser Vexception sans avoir constaté que le fait poursuivi ne remonte pas à plus d'une année *.

arrêt (Pasquiers).

La Cour; — Sur l’unique moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et des art. 408, 413 et 640 C. instr. cr. : — attendu que le demandeur poursuivi pour usurpation sur la largeur d’un chemin rural public a conclu, devant le tribunal d'appel, à ce qu’il fût déclaré, non-seulement qu’à l’époque des dernières cultures faites par lui, les habitants n'avaient plus, depuis longues années, la jouissance de ce chemin,

1. Voy. les arrêts de cassation des 16 mars et 22 juin 1844 (J. cr, art. 8655;.

et que, dès lors, aucune contravention n'avait pu être commise, mais encore que, dans tous les cas, la contravention était prescrite ; — attendu que si, sur le premier point, le jugement dénoncé a suffisamment répondu, il n’en est pas ainsi du second; — que le juge s’est borné à dire, quant à celui-ci, « que l’usurpation totale ou partielle de ce chemin pour sa mise en culture est suffisamment établie à la date du procès-verbal, et que ce fait constitue la contravention prévue et punie par l’art. 479, n° 11, G. pén. ; a — qu’en statuant ainsi, le jugement attaqué ne décide qu’une chose, à savoir l'existence de l’usurpation à la date du procès-verbal, mais qu’il ne décide pas qu'à cette époque la contravention eût été commise depuis moins d’une année, et ne fixe pas davantage la date du dernier acte de culture; — attendu, cependant, que si la mise en culture, le labour et l’ensemencement d'un chemin public constituent des actes successifs , séparés par des intervalles de temps plus ou moins longs, et dont chacun peut devenir, à l’époque de sa perpétration, l'objet d'une poursuite fondée sur la contravention qui en résulte, ce n'est qu'autant que l'acte poursuivi ne remonte pas à plus d’une année ; — qu’il est, dès lors, de toute nécessité que la date de cet acte soit précisée par le jugement, lorsque le prévenu invoque la prescription, — d’où il suit qu’en ne fixant pas la date du dernier acte de culture opéré par Pasquiers, le jugement attaqué n’a pas répondu à l’exception tirée de la prescription, et qu’il n'est pas motivé sur ce chef; —qu'il a, en conséquence, violé les articles précités ; — casse.

Du 4 4 avril 4 868. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

COMPÉTENCE. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL. — INDIVISIBILITÉ. — OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR. — ATTENTAT A LA PUDEUR.

Sur une prévention d’outrage public à la pudeur et quoiqu’il fût saisi par ordonnance après instruction, le tribunal correctionnel peut se déclarer incompétent, même d’office, lorsque les faits poursuivis présentent le crime d’attentat à la pudeur, non pas distinctement du délits mais à raison de l'indivisibilité du fait complexe *.

arrêt (Desailloud).

La Cour ; — Attendu que, d'après les art. 130 et 182 C. instr. crim., l'ordonnance du juge d’instruction, qui renvoie les prévenus devant le tribunal correctionnel, n’est point attributive, mais seulement indicative de juridiction; — qu’il appartient au tribunal ou à la Cour, saisis ou appelés à statuer, de rechercher et d’apprécier le caractère de ces faits et de leur appliquer la qualification dont ils sont susceptibles, sans tenir compte de celle donnée par l’ordonnance de renvoi; — et que, si ces faits leur paraissent être de nature à mériter une peine afflictive et infamante, ils peuvent se déclarer incompétents, aux termes de l'art. 193 G. instr. crim. ; — attendu que les caractères légaux des faits se rattachant aux deuxième et troisième chefs delà prévention

4. Conf. : arr. 5 mars et 8 mai 1868, avec observations (/. cr., art. 8740).

ont été sainement appréciés et qualifiés par les premiers juges, lesquels ont jugé à propos d’user d’un droit incontestable, en déclarant d’office leur incompétence à cet égard; — attendu que ces faits n'ont pas changé de nature dans les débats qui viennent d’avoir lieu devant la Cour; — que le prévenu a reproduit exactement ses aveux antérieurs ; — attendu qu’il n'en résulte nullement que, soit vis-à-vis de la fille Devouassoux, soit vis-à-vis de la fille Bossonnay, il aurait commis des faits se présentant avec le double caractère d’un crime et d'un délit distincts d'attentat à la pudeur et d'outrage à la pudeur, ce qui eût pu légitimer l’exercice séparé et successif de l'action correctionnelle et de l’action criminelle proprement dite; — qu’il résulte, au contraire, de ces aveux et de témoignages précis, qu’il aurait eu l'intention de commettre et qu’il aurait commis uniquement des attentats à la pudeur, avec ou sans violences, sur de jeunes filles de moins de quinze ou de treize ans, faits criminels' indivisibles dont les éléments et la poursuite ne peuvent être scindés, et qui sont punis de peines afflictives et infamantes par les art. 331 et 332 C. pén. ; — que, notamment, les violences exercées par le prévenu sur Marie Bossonnay ne constituent pas un délit correctionnel à part; — quelles ne sont qu’un des éléments du crime d'attentat à la pudeur, dont elle aurait été la victime; — confirme.

Du 13 août 1868. — G. de Chambéry, ch. corr. — M. Klecker, pr, art. 8810.