FORÊTS. — CHASSE. — TRANSACTION AVANT JUGEMENT

En vertu de Vart . 159 C. for., révisé par la loi du 1 er juin 1859, l'administration des forêts, investie du pouvoir de poursuivre tous délits ou contraventions en matière forestière, y compris les délits de chasse qui ont été commis dans les bois soumis à sa surveillance, a également le droit de transiger et d'éteindre la poursuite quant à tous ces délits, sans exception pour les délits de chasse en temps et avec engins prohibés i .

arrêt (Hache et Admin. forest.).

La Cour; — Sur le moyen unique pris d’une fausse interprétation et, par suite, d'une violation du S 4 de l’art. 159 C. forest., révisé par la loi du 18 juin 1859, en ce que l'arrêt attaqué a dénié à l'administration des forêts le droit de transiger sur les délits de chasse commis dans les bois soumis à sa

1. Nous avons déjà fait connaître la controverse sur laquelle est intervenu l’arrêt de cassation du 2 août 1867 ( J . crim., art. 8500). La doctrine de cet arrêt était suivie par la Cour de renvoi, si ce n’est peut-être à l’égard des délits qui, ne résultant pas seulement du défaut de permission du propriétaire, sont punis dans un intérêt d’ordre public (Amiens, 7 déc. 1867). Elle a été aussi adoptée par MM. Giraudeau et Lelièvre, auteurs d’un récent ouvrage sur la chasse (n° 900). Mais la Cour de Rouen, persistant dans la doctrine de son arrêt cassé, lui a donné tous les développements possibles, en confirmant un jugement de condamnation rendu sur la poursuite du ministère public contrairement aux prétentions de l’administration forestière intervenante (arr. 1 er mai 1868). La question a été approfondie dans un très-remarquable rapport de M. le conseiller Legagneur, que nous regrettons dê ne pouvoir recueillir ici à cause de son étendue. Le nouvel arrêt de cassation résume parfaitement les arguments décisifs du rapport.

surveillance : — vu ce paragraphe; — attendu que les délits de chasse dans les bois soumis à la surveillance de l’administration forestière ont toujours été rangés par la loi dans la classe des délits en matière forestière, et placés dans les mêmes conditions de constatation et de poursuite; — que, sous l’ancienne législation, tous les délits forestiers commis dans les bois de l’État, des communes ou des établissements publies, rentraient dans la juridiction spéciale et exclusive des maîtrises des eaux et forêts et des tables de marbre, et se trouvaient placés sous l’autorité de leurs agents, en ce qui concernait la constatation et la poursuite; — que les art. 7 du titre 1 er , 31 et 32 du titre 30 de l’ordonnance de 1669 soumettaient les délits de chasse dans ces forêts aux mômes conditions; — que la législation nouvelle n’a jamais fait cesser cette assimilation entre les délits de chasse en forêts et les autres délits forestiers, ni par le décret du 11 déc. 1789, qui prescrit, pour la première fois, par son n° 5, aux officiers du ministère public près les tribunaux de prêter leur concours aux. maîtrises des eaux et forêts pour la répression des délits forestiers, ni par la loi des 15-29 sept. 1791 qui, sans s’expliquer textuellement sur les délits de chasse en particulier, rend généralement par l’art. 2 de son titre 3 aux tribunaux ordinaires la connaissance des délits forestiers, tout en conférant, par l’art. 1 er du même titre, aux agents de la conservation générale des forêts le droit de poursuivre la répression des délits et malversations dans les bois nationaux et des contraventions aux lois forestières; — que le code du 3 brum. an îv n’a lui-même rien innové en cette matière, qu’il se borne à prescrire aux gardes forestiers de remettre leurs procès-verbaux constatant des délits de chasse en forêt à l’agent de l’administration forestière, en s’en référant, sur le mode d’action de celui-ci, aux règles consacrées par la législation antérieure; qu’enfln l’art. 609 de ce code maintient provisoirement les dispositions de l’ordonnance de 1669 et des lois postérieures sur la police forestière et les peines applicables en cette matière; — attendu que l’arrêté du 28 vend, an v est venu ensuite confirmer explicitement l’assimilation, en disposant, par son art. 2, que les gardes forestiers dresseraient, pour faits de chasse dans les forêts de l’État, des procès-verbaux dans la forme prescrite pour les autres délits forestiers et les remettraient à l’agent national près de la ci-devant maîtrise,^en laissant la poursuite sous l’empire de la loi du 3 brum. an iv et, par conséquent, de la législation précédente ; — attendu que le Gode forestier n’a point non plus modifié ces principes; que si la réglementation des délits de chasse, qui avait d’abord été comprise dans la rédaction primitive de ce code, a été effacée de son texte définitif, ce changement s’explique suffisamment par cette considération que la chasse, qui se pratique aussi bien en plaine qu’en forêts, a, dans son ensemble, ses règles propres qu’il convenait de réunir dans une loi spéciale, mais que ce retranchement n’a point eu pour effet, malgré quelques expressions de l’exposé des motifs, de réformer la législation existante sur ce point, et d’enlever à l’administration forestière une attribution qui lui avait appartenu jusque-là; que la généralité des termes de l’art. 159, §l er , conduit à une induction contraire; que c’est en ce sens qu’a toujours été appliqué cet article ; — attendu qu’il en est de même de la loi du 3 mai 1844; que son art. 26, après avoir conféré au ministère public l’action pour la répression des délits de chasse, prend soin d’ajouter que c’est sans préjudice du droit attribué aux parties lésées par l’art. 182 G. inst. crim. ; — attendu que ce dernier article ne reconnaît pas seulement aux parties lésées la faculté de demander la réparation civile du dommage qu’elles ont éprouvé ; qu’il se réfère, en outre, au droit spécial de poursuite appartenant aux agents fores-

tiers, poursuite qui, avec l'action civile en dommages-intérêts, comprend essentiellement l'action publique pour l’application de la peine, laquelle s'exerce, aux termes de l’art. 159, concurremment avec l’action du ministère public et au môme titre; — qu’aussi la jurisprudence a-t-elle admis que le droit de poursuite en répression des délits de chasse en forêts avait continué à reposer dans les mains de l’administration forestière depuis comme avant la loi du S mai 1844, et qu'il s’étendait, comme celui du ministère public, à toutes les infractions aux prescriptions ou défenses qui règlent la police de la chasse en forêts, telles que celles qui fixent le mode, le temps, l'emploi des engins et les autres conditions de l’exercice de la chasse, lors même qu’elles ne causeraient pas de préjudice pécuniaire au propriétaire du bois et ne nuiraient ni au sol ni à ses fruits; — attendu, d’autre part, que la disposition du § 4 de l'art. 159, qui autorise l'administration forestière à transiger sur les poursuites des délits et contraventions en matière forestière, commis danslesbois soumis au régime forestier, est générale ; qu'elle s'étend, par cela même, virtuellement à tout ce qui était réputé délit en matière forestière, en vertu de la législation existant au moment de sa promulgation, lors même que le législateur n'aurait pas eu en vue ce résultat; — que le droit de transiger est corrélatif au droit de poursuivre et n'a pas d'autres limites que celui-ci ; — attendu, d’ailleurs, que la différence de rédaction entre le l« r et le 4» § de l'art. 459, n'a pas eu pour objet de mettre quelques-uns des délits compris dans le 1 er §, en dehors du 4% mais de régulariser la formule qui se trouve dans le 1 er §; que les termes généraux insérés dans ce paragraphe sembleraient donner compétence à l'administration forestière pour la poursuite de tous les délits, quels qu’ils fussent, même de pur droit commun, par cela seul qu’ils auraient été commis dans un bois soumis à sa surveillance; mais que telle n’a été ni pu être l’intention du législateur ; qu’aussi, dans l’application, ce droit de poursuite fut-il restreint par la jurisprudence aux délits en matière forestière; que c'est le sens donné par la pratique antérieure au § 4 ; — qu'il suit de ce qui précède que l'administration des forêts a le droit de transiger sur tous les délits de chasse, comme sur tous les autres délits en matière forestière, quand ils ont été commis dans des bois soumis au régime forestier; —qu’en jugeant le contraire et en refusant effet à une transaction intervenue entre l'administration forestière et Hache, prévenu d'avoir chassé en temps et avec engins prohibés, sans le consentement du propriétaire du sol, dans une forêt appartenant à la commune de Louviers, l’arrêt attaqué a faussement interprété et, par suite, violé le § 4 de l’art. 159 ci-dessus visé; — casse, etc.

Du 24 déc. 1868. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp. art. 8811.