COUR D’ASSISES. — LOI PÉNALE. — LECTURE. — TEXTE UNIQUE

L'obligation, pour le président des assises, de donner lecture du texte delà loi pénale appliquée, n'est pas prescrite à peine de nullité ou substantielle .

Lorsque l'accusé est condamné pour deux crimes emportant la même peine, la lecture du texte punissant l'un d'eux remplit le vœu de la loi .

arrêt (Ahmed-ben-Kadour).

La. Cour; — Sur le moyen unique tiré d’une prétendue violation de

l'art. 369 C. instr. cr., en ce que, lors du prononcé de l'arrêt de condamnation, le président n’a pas donné lecture de l’art. 302 C. pén., eu vertu duquel la condamnation a eu lieu; — attendu que si, aux termes de l’art, 369 C. instr. cr., le président est tenu de lire le texte de la loi sur lequel l’arrêt est fondé, cette lecture n’est pas prescrite à peine de nullité, et que l’accomplissement de cette prescription n’a rien de substantiel à la défense ; — atteudu, d’ailleurs, que le demandeur Ahmed-ben-Kadour était accusé et a été condamné non-seulement comme coupable d’un meurtre commis avec préméditation, crime prévu et puni par Jl’art. 302 C. pén., mais encore comme coupable d’un meurtre ayant pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit, crime prévu par l’art. 304 C. pén., et emportant également la peine de mort; — attendu qu’il est constant que le texte de l’art. 304 a été lu par le président ; — d’où ü suit que la lecture de cet article suffirait seule pour donner satisfaction aux prescriptions de l’art. 369 C. instr. cr.; — rejette.

Du 6 nov. 4868. — C. de cass. — M. Lascoux, rapp.

art. 884 2.