CESSATION DE PARAÎTRE

Condamné pour délit de presse à une amende , le gérant d'un journal doit l'acquitter dans les trois jours de l'arrêt définitif, sans quoi les art . 29-5/ du décret du 17 février 185 2 veulent que le journal cesse de paraître, sous les peines portées par l'art, 5. L'infraction est une contravention qui , l'amende fût-elle acquittée dès qu'il y a citation pour cette cause , doit être réprimée par une condamnation à l'amende et à l'interdiction de paraître.

arrêt (Min. publ. c. Ghapuis.)

La Cour ; — Vu les mémoires respectivement produits ; — attendu qu’aux termes des art. 29 et 30 du décret du 17 févr. 1852, le gérant d’un journal condamné pour délit de presse doit, dans les trois jours qui suivent le jugement ou l’arrêt définitif, acquitter entre les mains du receveur des domaines le montant des condamnations par lui encourues, et le quatrième jour, au plus tard, remettre la quittance au procureur impérial ; — que, faute par le gérant d’avoir opéré cette remise dans le délai fixé, le journal (art. 31) doit cesser de paraître, sous les peines portées par l’art. 5 du même décret; — attendu que le sieur Ghapuis, gérant du journal le Peuple , condamné pour délit de presse à une amende de 300 fr. par jugement du tribunal correctionnel de Marseille, en date du 15 oct. 1868, devenu définitif le 26 du même mois, n’a pas acquitté cette amende dans le délai ci-dessus indiqué, et a néanmoins continué à faire paraître son journal les 31 octobre, 3, 5, 7,10, 12, 14, 17, 19 et 21 novembre; — attendu que, par exploit en date du 23 nov., Cbapuis a été cité devant le tribunal de police correctionnelle par suite de cette nouvelle contravention ; — attendu que si, le même jour, il a acquitté le montant.de l’amende de 300 fr. prononcée contre lui le 15 octobre, ce versement tardif n’a pu faire disparaître la contravention antérieurement commise; — que, dès lors, cette contravention devait être frappée des peines édictées par l’art. 5 du décret du 17 fév. 1852, parmi lesquelles figure l’obligatiou de cesser de paraître*, — attendu qu’eu refusant de prononcer cette

dernière peine et en se contentant de prononcer une peine d'amende, l’anèt attaqué a formellement violé les dispositions dudit article ; — casse.

Du 10 avril 4869. — C. de cass. — M. Lascoux, rapp.

art. 8843.