NOM COMMERCIAL. — USURPATION. — ACTION. — TRAITÉS

ANGLAIS. — 4° AMENDE PROPORTIONNELLE. — TAUX. — 5° CONFIS¬ CATION. — EXPERTISE.

1° Sur une prévention d’usurpation de nom ou de raison commerciale, délit prévu par la loi du 28 juillet 1824, à quoi le tribunal a ajouté dans ses motifs le délit de contrefaçon d’une marque de fabrique, mais en n’appliquant que la loi sur les noms, la Cour d’appel peut qualifier et punir les faits selon la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique ou de commerce .

2° Un nom, quoique déjà employé comme marque nominale, ne peut devenir une marque protégée par la loi de 1857 qu’autant qu’il a été présenté sous forme distinctive et ainsi déposé. Lorsqu’un fabricant anglais a concédé à un négociant français le droit exclusif de vente en France de ses produits, s’il a chargé celui-ci de déposer comme marque un nom dont il se prétend propriétaire et si ce dépôt a eu lieu avec addition des signes qui constituent la marque de ce négociant, il n’y a pas de marque pour le fabricant, qui n’en saurait avoir une par le dépôt du nom alors même que sa mission eût été exécutée telle qu’il la donnait.

3° D'après la loi de 1857 et les traités anglo-français de 1860 et 1862, les Anglais peuvent revendiquer en France leurs marques établies et déposées conformément aux prescriptions de cette loi. En est-il de même pour les noms ou raisons sociales, sans signes distinctifs ni dépôt ?

4° Une condamnation, à tort prononcée par application de la loi sur les marques, ne peut être justifiée en ce qu’il y aurait délit punissable suivant la loi sur les noms et l’art. 423 C. pén., si elle porte l’amende au delà de 50 fr. en ajournant la fixation des dommages-intérêts.

5° Y eût-il indécision sur la portée de la disposition du jugement prononçant la confiscation d’objets saisis, la Cour d'appel peut refuser une expertise préalable.

arrêt ( Frion et Marchand ).

La Cour ; — Sur le moyen pris d'une violation prétendue des art. 408 et 418 C. instr. cr. et du droit de la défense, en ce que la Cour impériale avait substitué une autre prévention à celle sur laquelle il avait été statué en première instance; — attendu que l'ordonnance du juge d'instruction avait renvoyé Frion et Marchand devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’avoir apposé ou fait apparaître par addition ou altération, sur des objets fabriqués, le nom de fabricants autres que ceux qui en étaient les auteurs, ou la raison commerciale d’une fabrique autre que celle où les objets avaient été confectionnés, en qualifiant ces faits d’usurpation d'un nom commercial réprimée par l’art. 1 er de la loi du 28 juillet 1824 et par l’art. 428

C. pén. ; — que le tribunal correctionnel, en maintenant cette qualification et en ajoutant qu'il y avait également contrefaçon d'une marque de fabrique, a prononcé la peine de l’art. 423 par application de la loi du 28 juill. 1824 ; — qu’en appel la Cour impériale, prenant pour base les mêmes faits, a jugé qu’ils constituaient le délit de contrefaçon de marque de fabrique, puni par l’art. 1 er de la loi du 23 j uin 1857 ; — qu’en substituant simplement une qualification à celle du tribunal, les juges d’appel n’ont pas excédé les limites de leur compétence ; — Sur les moyens du fond pris d'une fausse application des art. 1 er et 7 de la loi du 23 juin 1857, en ce que l'arrêt dénoncé a pro-» Doncé la peine du délit de contrefaçon de marque de fabrique sans avoir déclaré l’existence de tous les éléments constitutifs de ce délit, et sans avoir constaté que le nom usurpé, Naylor et G", appartenait aux plaignants; — vu ces articles; — attendu que la loi du 23 juin 1857, art. 1 er , ne considère comme marque de fabrique le nom d’un fabricant, qu’autant que ce nom est produit sous une forme distinctive ; — qu’en outre la propriété d’une marque n’est assurée à celui à qui elle appartient que sous la condition qu’il en aura effectué le dépôt au greffe du Tribunal de commerce de la Seine; — attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt, basées sur une appréciation de faits et documents qui échappent au contrôle de la Cour, que dans la marque apposée par Frion et Marchand sous cette forme, Naylor et C e F. M., le nom de Naylor et C e appartient seul aux plaignants et sert à désigner le nom de leur fabrique; — que les lettres encadrées F. M. constituent une marque spéciale appartenant à Frion et Marchand exclusivement ; — que si les plaignants. Anglais de nation, avaient chargé Frion et Marchand, leurs mandataires, d’opérer au greffe du tribunal de la Seine le dépôt du nom Naylor et C% c’était en dehors de leur mandat et dans leur intérêt personnel, que Frion et Marchand y avaient ajouté leur propre marque F. M.; — qu’en supposant que le nom Naylor et G®, dépourvu de toute autre forme distinctive, eût été régulièrement déposé, ce nom n’aurait pas suffi pour constituer la marque de fabrique protégée par la loi du 23 juin 1857; — attendu que, dans cet état des faits, l’arrêt dénoncé, en prononçant la peine de la contrefaçon de marque de fabrique établie par l’art. 7 de ladite loi, en a fait une fausse application; — mais attendu qu’aux termes de l’art. 411 C. instr. cr., si la peine prononcée se justifie par un texte autre que celui qui a été appliqué, l’erreur dans la citation de la loi ne viçie pas la décision; — attendu que les faits tels qu’ils résultent de l'arrêt constituent le délit d’apposition sur des objets fabriqués du nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur, ou de la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été confectionnés ; — qu'en effet, l’arrêt attaqué, en se fondant sur des considérations de fait qu’il déduit souverainement, et qu'il avait compétence pour apprécier, reconnaît que les plaignants justifient de leur droit à la propriété du nom de Naylor et C e ; — qu’ils ont entendu se servir de ce nom pour désigner les objets de leur fabrique et qu’ils l’ont apposé sur tous leurs produits ; — qu’il est, en outre, constaté par l'arrêt que Frion et Marchand ont frauduleusement apposé ce nom sur des barres d’acier provenant d’autres fabriques, et ont sciemment vendu et mis en vente des aciers marqués faussement de ce nom ; — attendu que le fait ainsi établi constitue le délit prévu et puni par l'art. 1 er de la loi du 28 juill. 1824 ; — attendu que si l’action en réparation de ce délit ne peut, en général, être exercée en France par un étranger, cette prohibition est implicitement levée à l’égard de l’Angleterre ; — que l’art. 6 de la loi du 2 3 juin 1857 autorise les étrangers à poursuivre en France la réparation du délit de contrefaçon des marques, si, dans le pays

où sont situées leurs fabriques, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises ; — attendu que cette réciprocité a été CM.isjcrie entre la France et l’Angleterre par Fart. 12 du traité du 10 mai 1860 et par les conventions diplomatiques du 3 mai 1862, dont les dispositions étendent virtuellement leurs effets, par analogie, à l'usurpation dunom d’un fabricant ou de la raison commerciale d’une fabrique, réprimée par la loi du 28 juill. 1824; — attendu, sur l’élévation de la peine, que cette loi, combinée avec Fart. 423 C. pén., punit les auteurs des contraventions qu’elle prévoit, d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts ni être au-dessous de 50 fr.; — attendu, en ce qui concerne Frion, qu'il a été condamné à quatre mois de prison et 50 fr. d’amende; — que cette peine se trouve ainsi justifiée; — attendu, relativement à Marchand, qu’il a été condamné en 1,000 fr. d’amende, sans que l’arrêt constate que le chiffre des réparations et dommages-intérêts s’élève à 4,000 fr. au moins; que cette peine manque ainsi de base légale et constitue une violation de Fart. 423 C. pén.; — mais attendu que les condamnations prononcées contre Frion et Marchand ne sont pas indivisibles et que la cassation en faveur de Marchand ne porte aucune atteinte à la régularité de la condamnation subie par Frion; — sur la confiscation et le moyen tiré d’un défaut de motifs ; — attendu que les prévenus concluaient, subsidiairement, à ce qu’il fût procédé à une expertise à l’effet de déterminer quels objets seraient soumis à la confiscation; — que la Cour impériale a déclaré qu’elle était suffisamment éclairée sur ce point, et a confirmé le jugement de première instance qui prononçait la confiscation des barres saisies portant la marque Naylor et C e , ayant une autre provenance ; — qu’en statuant ainsi, la Cour impériale n’a violé ni Fart. 7 de la loi du 20 avril 1810 ni aucune autre disposition législative; — rejette le pourvoi de J. Frion et condamne le demandeur à l’amende envers le trésor public ; — casse et annule la disposition de l’arrêt rendu, le 10 juillet dernier, par la Cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, qui condamne Marchand, et pour être statué ainsi que de droit, renvoie la cause et le prévenu devant la Cour impériale de Rouen, chambre correctionnelle.

Du 19 mars 1869. — C. de cass. — M. Zangiacomi, rapp.

Observations. — Il y a dans cet arrêt des solutions graves, qui sont à remarquer et n’échappent pas toutes à la critique.

I. Le droit de défense et la règle des deux degrés de juridiction s’opposent à ce que, devant le tribunal correctionnel et surtout en appel, la prévention soit changée par substitution ou addition d’un fait qui n’était pas imputé par la citation ou l’ordonnance de renvoi, ce qui auraiUlieu, par exemple, si le prévenu de vol d’un titre était condamné pour destruction volontaire de ce titre (Cass., 16 janvier 4847; J. or., art. 4135), si le prévenu de mendicité ou vagabondage était condamné pour mendicité avec menaces (Cass., 3 juin 1836 et C. d’Aix, 22 janvier 1868; J. cr., art. 1887 et 8768). Mais les simples changements de qualification sont permis, le fait poursuivi devant être puni selon la loi qui s’y applique le mieux ; et, de nos jours, la jurisprudence favorise de plus en plus les pouvoirs du juge à cet égard, tellement qu’il n’y a guère plus de limite fixée. Le fait peut bien être réputé le

même et le changement n’exister que dans la qualification, lorsque, sur une prévention de contrefaçon d’une marque de fabrique, le tribunal ou la Cour impériale condamnent pour imitation frauduleuse de cette marque ou d’étiquettes qui la produisent; car les deux délits sont prévus par une même loi, comme analogues en fait, et le second est même réputé moindre que le premier (Rej., 3 mai 1867; J. cr., art. 8530). Mais n’est-ce pas autre chose lorsqu’à une prévention d’usurpation de nom, délit prévu par la loi du 28 juillet 1824, le tribunal ajoute dans ses motifs et la Cour d’appel substitue pour la condamnation le délit de contrefaçon d’une marque de fabrique, prévu par la loi du 23 juin 1857? Le premier est le moins grave, sous plusieurs rapports ; le droit protégé et le fait puni par la loi spéciale n’ont pour objet qu’un nom commercial simple, qui peut n’avoir été acquis que par un usage contestable et sans publicité effective; et les difficultés que rencontre l’exercice de l’action, selon cette loi, sont autres que pour le délit de contrefaçon d’une marque de fabrique. Relativement aux marques proprement dites, la législation est très-différente : elle n’admet les noms comme marques pouvant être revendiquées, qu’autant qu’ils sont présentés sons une forme distinctive; elle veut un dépôt fait selon certaines conditions pour la publicité, avec constatation par un procès-verbal qu’il faut représenter; elle subordonne l’action des étrangers à l’accomplissement de conditions diverses et à l’existence d’une convention diplomatique assurant la réciprocité aux Français, etc., etc. Il y a donc des différences considérables entre les deux délits quant aux faits constitutifs, aux conditions d’exercice de l’action et aux preuves à fournir, aux exceptions admissibles et autres moyens de défense, outre que la répression est plus forte. L’arrêt qui admet ici la substitution, en opérant à son tour un changement de qualification pour justifier la condamnation prononcée, nous paraît atteindre l’extrême limite d’un pouvoir déjà si étendu.

II. Un nom désigne soit une personne et spécialement un fabricant, soit une maison de commerce ou une société commerciale, soit enfin un établissement ou un lieu de fabrication. Fût-il habituellement employé comme marque par son apposition sur des produits, ce ne serait toujours qu’une marque nominale, tandis que la loi sur les marques ne donne sa protection très-énergique qu’aux marques autrefois appelées emblématiques, c’est-à-dire qui ont des signes distinctifs. « Le nom qui ne serait pas présenté sous une forme distinctive ne serait pas une marque. » (Duvergier, 1857, p. 188, note 1.) Cette distinction régit aussi les marques des fabricants anglais, qui peuvent obtenir le bénéfice de la loi spéciale en se conformant à ses prescriptions, du moment où il existe un traité de réciprocité (L. 1857, art. 7 et 8; Décr. réglem., 26 juin. 1858; Traités des 10 mai 1860 et 3 mai 1862; Rej. 12 août 1865; J. cr., art. 8128). D’un autre côté, il est permis à un négociant français ayant déjà une marque pour tous les objets de son commerce, d’adopter aussi une marque spéciale pour quelques-uns, à la condition

qu'elles seront successivement déposées (Paris, 23 mai 1867). Dans le cas de conventions entre un fabricant anglais et un négociant français acquérant le droit exclusif de vente en France des produits du premier, ils pourraient avoir conjointement une marque spéciale, qui leur donnerait une garantie soit vis-à-vis de tous contrefacteurs, soit réciproquement pour l'un contre l'autre. S’ils réunissaient le nom du fabricant et la marqué de commerce du vendeur, qu’y aurait-il? Relativement aux tiers, ce pourrait être une marque commune, remplissant les conditions légales, dont la contrefaçon pourrait être poursuivie par l’un ou l’autre de ceux auquels elle appartiendrait ainsi. Entre eux il y aurait convention et marque conventionnelle, de telle sorte que tout dépendrait de leurs stipulations et que la contestation survenant devrait être vidée par les juges ordinaires. Dans le cas où l’un d’eux, ayant le droit d’apposer cette marque sur les produits de sa fabrication ou sur ceux qui lui ont été ènvoyés sans qu’elle y fût, l’apposerait abusivement, l’autre pourrait-il voir là un délit de contrefaçon et poursuivre au correctionnel? Ne serait-ce pas plutôt le cas d’une action commerciale, pour infraction aux conventions, ou d’une action civile, afin d’annulation ou de suppression d’une telle marque? Quoi qu’il en soit, si le fabricant anglais n’a autorisé le négociant français à déposer que le nom qu’il employait comme marque nominale, cela ne peut pas lui donner une marque dans les conditions de la loi qui veut des signes distinctifs. Et si le négociant français a fait un dépôt comprenant le nom avec sa marque de commerce, il conserve la propriété de sa marque sans acquérir celle du nom. Dans cette situation extraordinaire, qui est celle de l’arrêt d’après les faits déclarés, l’action du fabricant anglais et la poursuite répressive, recevables ou non, ne pouvaient aboutir à une condamnation selon la loi de 1857 ; seulement, comme il surgissait incidemment une question de propriété pour la marque, elle a pu être jugée par la juridiction correctionnelle, suivant l’art. 16 de la loi spéciale; et la décision peut être revisée par la Cour de cassation, en ce qu’il s’agit d’une propriété qui a ses conditions légales, à part la question de fait quant à l’usage du nom. Telles sont les solutions plus ou moins explicitement données dans la partie de l’arrêt afférente à la cassation. Celles-ci nous paraissent irrécusables.

III. La loi de 1824, punissant correctionnellement l’usurpation d’un nom commercial, n’a voulu protéger que l’industrie nationale, ainsi que l’avait fait la loi de germinal an xi, qui avait été jusqu’à voir là un crime. Comment un étranger aurait-il pu provoquer et obtenir l'application de cette loi, avec dommages-intérêts pour lui, en revendiquant le nom qu’il dirait usurpé en France? Ce fut une question trèscontroversée; la Cour de cassation, par plusieurs arrêts, dont l’un rendu en chambres réunies le 12 juillet 1848, a décidé que l’action dont il s’agit « n’est légalement autorisée ni par le droit spécial, ni par la loi générale ; » que la loi de 1824 « n’a pas déclaré le bénéfice de ses dispositions applicable aux étrangers non admis à jouir des droits civils

eu France ; » que cette loi, « en punissant l'emploi frauduleux du nom commercial, a eu essentiellement en vue de protéger l’industrie nationale; que dès lors le droit de se prévaloir de cette protection constitue une faculté purement civile, dont l’exercice est subordonné, en ce qui concerne les étrangers, à la condition de réciprocité stipulée dans les conventions diplomatiques internationales. »Ce principe a été maintenu par la loi de 4857 sur les marques, qui elle-même a subordonné son applicabilité aux marques des établissements étrangers, non-seulement à la condition de l’accomplissement de ses prescriptions, mais aussi à celle de l’existence d’un traité de réciprocité (art. 6). Est intervenu le traité de commerce avec l’Angleterre, du 28 janv.-IO mai 1860, dont l’art. 12 a dit : « Les sujets d’une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États de l’autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Ici, comme dans le rapport de MM. Rouher et Baroche ( Monit ., 11 mars 1860), l’expression marque était celle qu’avait employée la loi de 1857, distinguant des simples noms les marques avec signes qui devaient être déposées; aussi M. Duvergier a-t-il dit, sous l’art. 12 : « Le présent article place les manufacturiers, ou en général les industriels anglais, dans le cas que prévoit l’art. 6 de la loi du 23 juin 1857; ils pourront réclamer la protection de la loi contre les contrefacteurs ou imitateurs de leurs marques, en remplissant les conditions de dépôt au greffe du Tribunal de commerce de la Seine. » Quant au nouveau traité du 30 avril 1862, reconnaissant mutuellement aux compagnies ou associations commerciales, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l’un des deux pays, la faculté d’exercer leurs droits et d’ester en justice devant les tribunaux de l’autre, il n’a eu pour objet que de faire cesser les prohibitions et difficultés relatives aux sociétés anonymes ou autres qui n’étaient reconnues qu’à certaines conditions et spécialement celle d’une autorisation du gouvernement, ce qui n’a rien ajouté à nos lois et au traité de 1860 quant à la revendication des marques, demeurées distinctes des simples noms (Voy. Rej. 22 août 4865; J . cr., art. 8128).

Comment cela se trouve-t-il entendu dans les décisions sur le procès dont il s’agit? Le tribunal, ayant confondu noms et marques, disait, pour rejeter l’exception des prévenus : « Attendu que s’il est vrai que l’action dirigée par Wickers et C e soit une action civile et non pas une action du droit des gens, ils doivent être néanmoins admis à l’exercer en vertu du traité de commerce intervenu entre la France et l’Angleterre le 23 janv. 1860; qu’en effet, aux termes de l’art. 12 de ce traité, les Anglais jouissent en France de la même protection que les Français pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique; que cet article a pour objet de maintenir la bonne foi dans les relations commerciales entre les sujets des deux pays; qu’il s’applique tout aussi bien à l’usurpation du nom qu’à l’usurpation de la marque de fabrique; que d’ailleurs, dans l’espèce, l’usurpation de nom est en même temps

l’usurpation de la marque de fabrique. » La Cour d’appel, supposant qu’il y avait marque pour les parties civiles et contrefaçon de marque par les prévenus, disait simplement : « Considérant que l’art.~42 du traité de commerce du 23 janvier 4 860 accorde aux Anglais la même protection qu’aux Français, pour ce qui concerne la propriété de leurs marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » (Paris, 40 juill. 4868.) Mais, l’arrôt de cassation ayant jugé qu’il n’y avait droit et usurpation qu’à l’égard d’un simple nom commercial, qui est étranger, comment la loi de 4 824 se trouve-t-elle invoquée et appliquée pour justifier les condamnations civiles et pénales prononcées?

L’arrôt cite la loi de 4 857 et les deux traités, pour en conclure simplement qu’il y a réciprocité consacrée par des « dispositions étendant virtuellement leurs effets, par analogie > à l’usurpation du no7ït d’un fabricant ou de la raison sociale d’une fabrique, réprimée par la loi du 28 juillet 4 824. »

Est-ce conforme aux principes? L’analogie supposée est contredite par les différences profondes qu’a établies la loi elle-même; la réciprocité n’a été stipulée que pour les marques, et la loi de 4824 est surtout une loi pénale, que le juge ne saurait étendre par une analogie d’ailleurs douteuse. Le délit d’usurpation d’un simple nom commercial, acquis par un usage contestable et sans publicité, présuppose une propriété revendiquée et prouvée, conformément aux lois françaises; notre loi civile n’admet pas la revendication en faveur des étrangers s’il n’y a point un traité de réciprocité, lequel n’existe pas avec l’Angleterre pour les simples noms; et la loi pénale sur les noms n’a pas dit, comme celle sur les marques, qu’elle s’étendrait aux noms étrangers dès que le chef de l’État aurait fait un traité quelconque avec un pays étranger. Quand il ne s’agit que d’action civile, notre Code civil ayant dit que les étrangers pourraient agir en France si la loi de leur pays accordait aux Français la réciprocité chez eux, l’obstacle peut être levé par un traité émanant du pouvoir exécutif; mais notre législation criminelle n’a jamais dit qu’un tel traité pourrait étendre une loi pénale faite pour l’industrie nationale seulement. Si la loi de 4 857 permet cette extension quant aux marques, c’est qu’elle l’a expressément admise par une disposition réglant même les conditions pour les étrangers. Or, rien de pareil n’existe dans la loi de 4 824, et l’extension par arrêt produirait de déplorables conséquences. Un fabricant anglais ne peut revendiquer comme marque le nom commercial qu’il dit avoir acquis par usage, sans y avoir ajouté un signe et avoir déposé le tout conformément à la loi de 4 857 et au règlement d’administration publique. Eh bien, en s’abstenant de toute forme distinctive et d’un dépôt selon notre législation, il poursuivrait et ferait punir pour usurpation de nom, avec les mêmes avantages et la même rigueur que s’il eût accompli les conditions qui sont une garantie pour le public! Cela ne nous paraît pas admissible.