PARTIE CIVILE. — 2° PROCUREUR GÉNÉRAL

1° Dans le cas de condamnation par défaut contre le prévenu, si la partie civile comparante veut faire appel, quel est pour elle le point de départ du délai, et comment procéder à raison de l'éventualité d'une opposition ?

2° Lorsque dans les iO jours du jugement de condamnation, rendu contradictoirement, la partie civile a seule déclaré appel, le procureur général, n'ayant fait citer le prévenu que pour être statué sur cet appel dintérêt civil, peut-il interjeter appel à minimà incidemment au débat civil, par simple déclaration à Vaudience ?

I. Quoique les auteurs de nos codes successifs voulussent donner des règles complètes quant à l’opposition et à l’appel, il y a eu beaucoup de lacunes faisant naître des questions diverses, que devait résoudre la jurisprudence. Le Gode du 3 brum. an iv ne parlait de défaut et d’opposition qu’au titre des tribunaux de police: quelle devait être la conséquence de son silence à l’égard des jugements correctionnels? La Cour de cassation décida que l’opposition à tout jugement condamnant par défaut est une voie de droit commun, ouverte à moins d’interdiction par un texte spécial, comme il en existe dans certaines lois de douane; que le jugement par défaut a besoin d’être signifié au condamné défaillant, pour faire courir le délai d’opposition et aussi celui d’appel (arr. 13 fruct. an vii, etc.). Puis, en 1806, le Conseil d’État fut appelé à donner un avis interprétatif, non-seulement sur le droit d’opposition ainsi admis, mais aussi sur la question de savoir si l’appel était recevable pendant qu’une opposition pouvait être formée; il adopta la doctrine de la Cour de cassation et ajouta : « L’appel étant une voie introduite pour faire réformer les erreurs des premiers juges, on ne doit y recourir que lorsque la partie lésée n'a plus les moyens de les faire revenir eux-mêmes sur leur jugement; l’appel ne doit donc être ouvert que lorsqu'on n’a plus le moyen plus simple de l’opposition; c’est pour cela que dans le projet du Code de procédure civile il est dit que le délai pour interjeter appel des jugements par défaut ne court que du jour où l’opposition n’est plus recevable. » (Avis approuvé le 18 février 1806).

Mais l’avis—loi et l’art. 443 C. p. c. n’ont pas été suivis entièrement par le Code d’instruction criminelle, soit en 1808, soit lors des révisions successives. D’une part, le condamné par défaut étant admis à former opposition, le délai a été fixé à 5 jours, avec augmentation proportionnée aux distances, par l’art. 187 primitif, dont la révision en 1866 l’a même prorogé pour le cas où le condamné n’aurait pas personnellement reçu une signification ou connu le jugement par quelque acte J . cr. Juin 1869. 11

d’exécution. D’autre part et relativement à l’appel, l’art. 203, maintenu par la loi du 23 juin 4856, a prononcé déchéance du droit qui n’aurait pas été exercé par déclaration au greffe du tribunal dans les 40 jours, soit à partir de la prononciation quant aux parties présentes, soit, quant aux défaillants, à dater de la signification qui aurait été faite à la partie condamnée ou à son domicile, avec augmentation d’un jour par 3 myriamètres de distance. De là, plusieurs questions, fort controversées et la plupart résolues par la jurisprudence. Entre autres solutions il faut remarquer celles-ci : le condamné par défaut peut, en renonçant à l’opposition, interjeter appel dans les délais de l’art. 203 ; le délai pour lui court dès que le jugement lui est signifié par l’une ou l’autre des parties adverses, soit la partie civile, soit le ministère public. (Voy. Rép. cr ., v° Appel, n° 23; G. cass., 4 4 mai 4 843 et 5 juillet 4849; J. cr., art. 3359 et 4637.)

I bis. La question actuelle est autre. Il s’agit de l’appel que veut interjeter la partie qui, ayant obtenu le jugement par défaut, n’y trouve pas satisfaction entière. Elle n’est pas tenue de le foire signifier, pour provoquer une opposition qui remettrait tout en question ou un appel qui serait contre elle pour l’appelant seul. Le droit de la partie civile est de faire appel pour ses intérêts civils, dans son intérêt exclusivement ; et le droit du ministère public est de former appel pour la vindicte publique, avec l’éventualité d’une aggravation comme d’une atténuation et même d’un acquittement. Un tel appel peut-il avoir lieu tant que l’opposition est possible ; et, s’il en est ainsi, que doit faire le juge dans la prévision d’une opposition?

Sous le Gode de l’an iv, qui avait négligé la voie d’opposition et soumettait l’appel du procureur général à la condition d’une notification dans le mois de la prononciation, à peine de déchéance, un arrêt de cassation, nonobstant l’avis de 4 806, décida qu’il y avait déni de justice dans l’arrêt de Cour ayant déclaré non recevable quant à présent l’appel ainsi formé contre un jugement de condamnation par défaut, ce qui était un sursis à l’appel ainsi qu’au jugement jusqu’à l’expiration du délai d’opposition ; il invoqua même la disposition prescrivant de juger l’appel, sur rapport, dans le mois de la notification de l’appel, laquelle était déclarée s’appliquer aussi à l’appel d’un jugement de défaut, ne comportant l’opposition que par tolérance (Cass. 47 mars 4808).

Depuis le Code de 4 808, admettant les deux voies d’opposition et d’appel, la solution doit être un peu différente, mais il y a eu encore controverse. Pour faire ajourner l’appel jusqu’après expiration du délai d’opposition ou jugement sur l’opposition qui aurait été formée, on a dit : La voie d’opposition est formellement admise par l’art. 4 87 ; c’est une voie de droit commun, autant et plus peut-être que l’appel, dont l’application aux matières correctionnelles comporte beaucoup d’objections en ce que ce recours affaiblit l’autorité des jugements; pourquoi ne pas au moins accorder la priorité à la voie d’opposition, comme on le fait pour les jugements en dernier ressort en ajournant le recours en

cassation? Avec le système qui provoque un appel immédiat, on s’expose à voir tomber par l’effet d’une opposition le jugement déjà frappé d’appel, ce qui rend l’appel problématique et peut-être annulable. Ces objections n’ont pas empêché la Cour de cassation de décider que l’appel doit, en toute hypothèse, être déclaré dans le délai imposé aux parties présentes par l’art. 203, sauf sursis au jugement de l’appel tant quil y aura possibilité d’opposition (arr. 40 oct. 4834, 25 juillet 4839 et 44 mai 4843 ; J. cr., art. 4536, 2534 et 3359). Les raisons de décider sont celles qu’exprime le récent arrêt que nous recueillons 1 .

1. La Cour; — Sur Tunique moyen pris d’une fausse application des art. 187 et 203 C. inst. crim., en ce qu’aux termes de ce dernier article, si le jugement est rendu par défaut, le délai d’appel est de dix jours après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ; — qu’on doit réputer jugement par défaut celui qui n’a pas été rendu contradictoirement entre toutes les parties ; — que s’il en était autrement, l’appel formé dans les dix jours, à partir de la prononciation du jugement, deviendrait sans objet, lorsque, par suite de l’opposition de la partie défaillante, la décision serait annulée*— qu’il en doit être de l’appel, dans ce cas, comme du pourvoi en cassation, lequel ne peut être formé que dans les trois jours, à partir de l’expiration des délais d'opposition; — attendu qu’aux termes dudit art. 203 il y a déchéance du droit d'appeler, si l’appel n’a pas été déclaré dix jours au plus tard après celui où le jugement a été prononcé, et quand le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après la signification qui en aura été laite à la partie condamnée; — que cet article ne fait aucune distinction entre les jugements rendus en l’absence de Tune ou de plusieurs d’entre elles; — que ces derniers jugements sont réputés contradictoires à l’égard des parties qui ont été présentes, et par défaut à l'égard de celles qui n'ont pas comparu; — que, par suite et en vertu de la règle générale posée dans l’art. 203, la

S artre qui a comparu doit, à peine de déchéance, former appel dans le délai edix jours après celui où le jugement a été prononcé ; — qu'aucune disposition, d’ailleurs, n'impose au comparant l’obligation de signifier le jugement à la partie défaillante et de laisser écouler les délais de l'art. 187 avant de relever appel, et que l’appel interjeté dans les dix jours de la prononciation du jugement ne préjudicie en rien au droit d'opposition; — que, pour assurer l’entière exécution des droits conférés aux parties par les art. 187 et 203, il suffit de tarder à statuer sur l’appel, le cas échéant, jusqu'à ce que les délais de l’opposition soient expirés ; — attendu qu'à la différence du pourvoi en cassation, qui est une voie extraordinaire de recours ouverte seulement à l’égard des jugements définitifs et en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d’être réformés par les voies ordinaires, et conséquemment après l’expiration des délais de l'opposition, l'appel du comparant doit être déclaré dans le délai de dix jours qui suivent le prononcé du jugement, même rendu par défaut, aux termes de l’art. 203 ; — attendu que le jugement attaqué a été rendu le 11 décembre 1867, contradictoirement à l’égard de Leroy et par défaut à l’égard de sa femme et de Bocquillon;' — que Leroy n’a formé appel que le 30 du même mois, c’est-à-dire dix-neuf jours après que ledit jugement eut été prououcé; — qu’ainsi cet appel était tardif, et par conséquent non recevable; — qu'il n’aurait pu, dans tous les cas, produire effet à l'égard de Bocquillon,

3 ui, ayant été acquitté, n'avait aucun intérêt à former opposition, et auquel L u’jr avait pas même lieu, aux termes de l'art. 203, de signifier le jugement; 7 “ d où il suit qu'en admettant la fin de non-recevoir opposée par les parties intervenantes à l'appel de Leroy, la Cour impériale de Paris, loin d'avoir violé les art. 187 et 203 G. inst. crim., en a fait une juste application; — rejette, etc.

Du 19 mars 1869. — C. de cass., M. du Bodan, rapp.

Mais en présence de l'art. 487 révisé par la loi du 27 juin 4866 , il faut prendre des mesures pour que le sursis ne se prolonge pas indéfiniment. Cette disposition nouvelle déclare l'opposition recevable jusqu'à l'expiration du délai pour la prescription de la peine, si la signification du jugement n’a été faite à personne ou s'il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance. L’appelant doit donc, pour faire courir le délai d’opposition ainsi prolongé, employer un mode de signification des plus efficaces, ne pas se borner à une signification à domicile qui ne prouverait pas la connaissance nécessaire, faire donner autant que possible à la personne môme une signification d’après laquelle l’opposition ou l’expiration du plus long délai permettrait de lever le sursis au jugement de l’appel.

IL Pour la vindicte publique, le Code de 4808 a conféré le droit d’appel au procureur impérial près le tribunal ayant rendu le jugement et aussi au ministère public du chef-lieu judiciaire (art. 202). Avant la loi du 3-24 juin 4 856, qui a réservé aux cours impériales tous les appels correctionnels, le chef-lieu n’était pas nécessairement celui de la Cour et le chef de parquet pouvait n’ôtre qu’un procureur impérial, substitut du procureur général : alors la plupart des criminalistes, d’après la note 485 du président Barris, admettaient que le procureur général avait aussi droit d’appel dans tout le ressort en vertu de l’art. 45 de la loi du 20 avril 4 840, qui lui donne la direction et même l’exercice de l’action criminelle, ce qui dispense de faire acte d’autorité vis-à-vis des substituts dont l’opinion serait pour l’abstention. Aujourd’hui, la Cour impériale étant seule juge de l’appel, le droit du procureur général n’a besoin de s’appuyer que sur les art. 202 et 205 du Code, qui ont été rédigés dans ce sens en 4 856.

D’après l’art. 205, le délai d’appel, qui n’est que de dix jours pour le procureur impérial, dure pour le procureur général pendant un mois à partir de la notification du jugement que lui aurait faite l’une des parties, et même, à défaut de notification, pendant deux mois à compter du jour de la prononciation du jugement. On a pu dire que c’est exorbitant, en considérant que le procureur général est promptement informé du jugement avec toutes facilités pour des explications immédiates au besoin (Voy. art. 498 et 207, 249 et 250). Aussi la jurisprudence a-t-elle dû admettre, comme tempéraments, que le procureur général peut renoncer à son droit d’appel lorsque c’est utile pour un règlement de juges (arr. nombreux) ; qu’en cas d’appel par quelque partie il doit en user avant jugement, parce que la Cour impériale, ayant jugé, auraité puisé sa juridiction d’appel. (Cass. 29 mai 4 847; J. cr., art. 4444.)

III. La condition de forme est différente, selon qu’il s'agit d’appel par le procureur impérial ou d’appel de chef-lieu.

Pour l’appel du procureur impérial près le tribunal à quo , comme pour l’appel de la partie civile ou du prévenu, c’est une déclaration au

greffe qui a toujours été exigée par la loi (art. 203 G. instr. cr.J. Le lieu étant connu et le délai fixé à peine de déchéance n’étant que de dix jours, il est facile au prévenu, acquitté ou modérément condamné, de vérifier si cet appel a été déclaré ou ne l’a pas été. Conséquemment, la loi n’a pas dû exiger une signification d’appel : il suffira que le prévenu soit averti par une citation à comparaître. L’avertissement se trouvera nécessairement dans la citation, quand elle ne pourra se rapporter qu’à un appel qu’aura déclaré le procureur impérial, à défaut de tout autre. Mais si la citation peut avoir un autre objet, par exemple en ce qu’il y aurait eu appel du prévenu ou de la partie civile, pour lesquels le procureur général la donne comme avenir après fixation de jour concertée avec le président, suffira-t-il qu’à l’audience il soit donné connaissance au prévenu de l’appel du procureur impérial? Sans doute il serait d’une bonne justice, quand il y a citation ainsi donnée, d’y énoncer cet appel, pour que le prévenu se trouvât intimé et provoqué à se défendre : c’est même indispensable, à notre avis, lorsqu’un autre appel y est indiqué de telle sorte que la citation, qui ne parle pas d’appel déclaré par le ministère public, fait naturellement supposer qu’il n’y en a point. Mais la Cour de cassation, se fondant sur ce que la loi a voulu seulement une déclaration au greffe, juge indistinctement que le défaut d’énonciation dans la citation n’est qu’une irrégularité, qui peut bien autoriser à demander remise pour la défense, mais est couverte par le débat accepté *.

IV. Relativement à l’appel du procureur général, la loi n’exige pas de déclaration au greffe, ce qui produirait une complication à raison de ce qu’il y a plusieurs greffes et serait peu efficace pour le prévenu en ce que le délai est fort long : ce qu’elle veut, c’est une notification, selon l’expression de l’art. 205, c’est-à-dire une manifestation d’appel qui avertisse directement le prévenu.

1. La Cour; — Sur le premier moyen de cassation, fondé sur la violation des art. 182 et 184 C. inst. crim., en ce que la Cour aurait statué sur l’appel du procureur impérial sans que cet appel ait été notifié au prévenu et sans même que l’assignation en ait fait mention ; — attendu qu f il résulte de la combinaison des art. 202, 203 et 205 C. inst. crim. que le procureur impérial u’est pas tenu de notifier son appel au prévenu ; — que cette obligation n’incombe au ministère public que dans le cas où l’appel émane du procureur général près la Cour impériale ; — attendu que si, dans tou£ les cas, il est d’une bonne administration de la justice que le prévenu soit averti par l’assignation d’un appel sur lequel il devra répondre, il est constaté, dans l’espèce, que Carrère, qui n’a eu connaissance de l’appel que par la procédure d’audience, n’a pas demandé le renvoi de l’affaire à un autre jour pour préparer sa défense, et que, en acceptant le débat, il a renoncé à se prévaloir de l’irrégularité qu’il invoque aujourd’hui; — sur le deuxième moyen, fondé sur la violation des droits de la défense et des art. 190 et 210 C. inst. crim., en ce que le demandeur n’aurait pas été mis en demeure de répondre aux réquisitions prises contre lui parle ministère public; — attendu que l’art. 190 précité n’attribue aux prévenus qu’une simple faculté de répliquer au ministère public et de parler les derniers, et qu aucune atteinte n’est portée, sur ce point, à leur dr oit de défense, alors qu’ils n’en ont point réclamé l’exercice ; — rejette.

Du 10 juill. 1868. — C. de cass. M. de Carnières, rapp.

En dispensant le procureur général d’une déclaration au greffe et en disant qu’il « devra notifier son recours, » l’art. 205 n’a pas expressément tracé une forme déterminée de notification : qu’en résulte-t-il, pour l’accomplissement de la condition légale ?

Le concours d’une déclaration au greffe et d’un acte quelconque qui en serait la notification au prévenu, ainsi averti, remplirait assurément le vœu de la loi, qui n’a pas non plus interdit ce mode. La jurisprudence ayant admis que le procureur impérial près le tribunal du siège pouvait faire appel au nom du procureur général, ce qui avait son utilité lorsque l’appel était porté ailleurs qu’à la Cour impériale, elle a dû admettre aussi que cet appel peut être déclaré au greffe, quoique après les dix jours, pourvu qu’il y ait assignation dans les deux mois : alors l’appel est réputé notifié par le procureur général, surtout s’il y en a réitération en tant que de besoin à l’audience en présence du prévenu. (C. cass., 13 août 1813, 7 déc. 1833 et 18 fév. 1854; J . cr., art. 5728.)

V. Faut-il nécessairement une notification expresse par acte d’huissier, comme mise en demeure avec délai ?

L’art. 205 primitif semblait se référer aux règles sur les significations, sinon à celles sur les ajournements : car, employant le mot notification , pour la signification de jugement qui fait courir le délai d’appel réduit alors à un mois, il a dû entendre dans le même sens le même mot, employé pour la notification d’appel. La nouvelle rédaction * adoptée en 1856 semblerait même avoir voulu confirmer cette interprétation, puisqu’elle emploie les expressions légalement signifié , pour l’acte qui fait connaître le jugement, et qu’elle dit pour l’appel : « devra notifier son recours dans le mois du jour de cette notification. » Aussi M. Carnot estimait-il que l’art. 205 voulait une notification dans la forme des significations par exploit d’huissier, et repoussait-il un mode différent qui ne donnerait pas au prévenu un délai pour préparer sa défense (sur l’art. 205, L 2, p. 127, n° 3). Dans la nouvelle édition de son Traité sur VInstruction criminelle (t. 6, n° 3019), M. Faustin Hélie estime aussi que, pour la notification d’appel comme pour celle du jugement à partir de laquelle aura couru le délai, la loi a voulu une signification ; mais il s’abstient d’exiger la forme de l’ajournement, qui aurait encore d’autres conditions.

VI. Ce qu’il y a de plus certain, c’est que les auteurs du Code, en 1808 comme en 1856, ont voulu qu’il y eût une forme d’appel qui tout à la fois saisît la juridiction supérieure et avertît le prévenu, avec une date certaine qui fût dans le délai imparti. Mais il faut aussi admettre que l’art. 205, tout en paraissant sous-entendre que la forme à suivre pour la notification du jugement le serait de même pour la notification d’appel prescrite, n’a rien dit à cet égard, et ne doit pas être interprété en ce sens qu’il aurait prescrit une signification contenant ajournement. Une telle interprétation, si elle était préférée, conduirait à exiger, entre autres conditions, celle d’une intimation avec intervalle

ou délâi pour là comparution, ce qui pourrait être un embarras pour l'exercice d’un droit que la loi a pourtant voulu favoriser par-dessus tout. La notification du jugement, quoiqu’elle se fasse ordinairement par exploit d’huissier en ce qu’il y a nécessité de donner copie, pourrait cependant avoir lieu d’une autre manière, par exemple si le prévenu ou la partie civile remettaient au parquet leur requête avec transcription du jugement, ou si le prévenu était admis à donner lecture du jugement à l’audience en présence du ministère public, ce qui a été reconnu suffisant pour faire courir le délai d’un mois (Cass. 29 brum. an x). A plus forte raison doit-il en être de même pour la notification d’appel, que l’art. 205 n’a pas soumise à une forme déterminée ou sacramentelle. C’est la doctrine qu’ont enseignée M. Merlin (Quest., v° Appel, § 40, art. 3, n° 44), M. Legraverend (t. 2., chap. 4, p. 405) et M. Bourguignon (sur l’art. 205, t. 4, p. 467, n° 2); c’est celle que la Cour de cassation a constamment fait prévaloir (arr. 2 germ. an vm, 20 fév. et 45 mai 4842, 44 juin 4843, 4 4 juill. 4 815, 6 juin 4 822, etc.).

Mais il ne faudrait pas aller jusqu’à supposer que les juges peuvent, arbitrairement et selon une appréciation échappant à tout contrôle, trouver une notification suffisante dans tout acte signifié ou dans toute déclaration d’audience. C’est déjà beaucoup d’admettre la proposition si générale qu’ont exprimée quelques anciens arrêts en ces termes : « L’appel est régulier et saisit valablement le tribunal ou la cour qui doit en connaître, par cela seul qu’il est établi que l’intimé en a été instruit par le fait du ministère public dans le délai déterminé, et qu’ainsi il a été mis en demeure de produire et faire valoir ses moyens de défense. » Avec ces conditions, remarquons-Ie, il faut celle d’un acte juridique explicite, qui fasse régulièrement preuve de l’avertissement nécessaire.

VII. Quand il y a citation donnée à la requête du procureur général, c’est dans ses termes qu’il faut trouver la manifestation d’appel. Suivant les arrêts de 4 84 2 précités, la notification exigée résulte suffisamment de l’exploit qui avertit le prévenu que le rapport et le jugement du procès suivi contre lui par le ministère public sont fixés à tels jours et heures à l’audience du tribunal d’appel, et l’assigne en conséquence à y paraître pour ouïr le rapport, présenter ses moyens de défense, etc. Mais pour une telle interprétation de l’acte, il faut supposer qu’il n’avait pas d’autre but qu’un appel du ministère public avec assignation pour y être statué : car on ne saurait poser en thèse, pour tous les cas de citation au prévenu, qu’il peut y avoir notification d’appel par le procureur général sans aucune mention d’un tel appel.

Il a été dit dans un arrêt de rejet, du 23 nov. 1849 (J. cr., art. 4778) : « Attendu * que, devant la Cour de Poitiers, Hibon n’a pas demandé le renvoi de l’affaire à une autre audience pour répondre à l’appel du ministère public qui ne lui avait pas été notifié, et qui n’était pas mentionné dans l’assignation à lui donnée ; qu’en acceptant

le débat, il a renoncé à se prévaloir de cette irrégularité. » Cette doctrine est au moins hardie, pour s’en tenir aux expressions d'un auteur magistrat (Berriat Saint-Prix, Trib. corr., t. 2, p. 441, note 6). Elle a été pleinement réfutée par M. F. Hélie, disant : « Est-ce donc une simple irrégularité que l’omission de la mention de l’appel vis-à-vis du prévenu ? L’assignation donnée dans le cas de l’art. 203, sans qu’une déclaration d’appel ait été faite au greffe, aurait-elle donc quelque effet ? Et qu’est-ce donc que la notification exigée par l’art. 205, sinon une déclaration d'appel signifiée au prévenu? Que si la loi n’en a pas réglé la forme, s’ensuit-il qu’elle puisse être supprimée ? Car n’est-ce pas la supprimer que de la remplacer par une simple assignation, qui n’indique même pas l’appel, c’est-à-dire la cause de l’ajournement qu’elle donne?» (N° 3019.) Aussi la Cour a-t-elle modifié sa thèse, en disant dans un arrêt postérieur : • Attendu que si la notification à l’intimé de l’appel du procureur général est exigée, sous peine de déchéance, par l’art. 205, cette notification n’est soumise toutefois à aucune forme particulière spéciale, et qu’elle résulte suffisamment de tout acte interpellant directement la partie intéressée, et d’où résulte nécessairement pour celle-ci la connaissance de l'appel interjeté. » (Cass. 18 fév. 1854, J . cr art. 5728.)

L’ancienne doctrine ne saurait se soutenir, dans le cas surtout où l’assignation aurait été donnée à la requête du procureur général, comme une sorte d’avenir, par suite d’une déclaration d’appel qu’aurait faite au greffe le prévenu condamné, ou bien la partie civile en cas d’acquittement ou de condamnation modérée, ou de refus d’allocation des dommages-intérêts demandés. En effet, suivant les art. 202 et suiv., tels qu’ils étaient dans le Code de 1808 et qu’ils se retrouvent dans la loi de 1856, le prévenu et la partie civile ont droit d’appel et ne font qu’une déclaration au greffe ; la requête contenant les moyens d’appel peut être déposée au greffe, et toutes les pièces sont immédiatement envoyées par le procureur impérial au greffe de la Cour; c’est le procureur général qui cite à l’audience pour le jour fixé d’accord avec le président, il le fait toujours lorsqu’il y a appel déclaré du prévenu, il le fait même lorsque l’appel vient de la partie civile, encore bien que celle-ci puisse donner citation elle-même ; « en cela il n’agit pas comme exerçant l’action publique, mais bien comme partie jointe et accomplissant le devoir de son office, selon les art. 200 et suiv., dont le but unique est de mettre l’affaire en état d’être portée à l’audience au jour fixé par le président » (Cass., 4 mars 1842; J. cr., art. 3107) : donc, la citation du procureur général s’expliquant par un t appel qui ne vient pas de lui, quand surtout elle l’indique comme objet de l’exploit et but de la comparution, on ne saurait y voir la manifestation d’un autre appel, qui n’est aucunement déclaré ni notifié par sa teneur.

VIH. A l'audience, quand il n’y a pas eu appel déclaré par le procureur impérial ou notifié par le procureur général, suffit-il que ce

magistrat déclare verbalement qu'il interjette appel? Cela fait difficulté; des distinctions au moins sont nécessaires.

On a justement objecté que cette communication verbale n’est pas une notification juridique, qu’il a dû être dans la pensée de la loi d’exiger une signification qui mit l’intimé en demeure de préparer sa défense; que l’appel à la barre surprend le prévenu, qui se présentait seulement pour se fair décharger; qu’il ne suffit pas qu’on dise qu’un délai pourra lui être accordé, puisque la Cour a un pouvoir discrétionnaire pour le refuser; que dans la pratique, le droit de défense se trouve paralysé par un appel déclaré à l’improviste, avec obligation d’y répondre immédiatement (F. Hélie, n° 3020). Malgré ces graves objections, la Cour de cassation n’en décide pas moins que la déclaration d’appel dans le débat est suffisante, à quelque moment qu’elle intervienne, pourvu que ce soit avant l’expiration du délai d’un mois ou de deux mois, soit qu’il s’agisse d’appel incident à l’appel principal de la partie, soit que le procureur général étende l’appel qu’aura déclaré limitativement son subordonné ; qu’alors l’appel se trouve notifié et saisit la Cour, qu’il y a seulement à examiner si la défense est préparée, que le prévenu peut demander un délai s’il'en a réellement besoin, qu’à défaut d’une telle demande il n’a pas de nullité à relever en cassation. (C. cass., 20 fév. 1812, 11 juin 1813, 14 juillet \m, 21 avr. 1820, 2 août 1821,6 juin 1822, 2 févr. 1827, 7 déc. 1833, 15 oct. 1842, 29 juin 1855, 13 févr. et 22 mai 1857 ; J. cr., art. 5987, 6344 et 6421.)

Toutefois la jurisprudence elle-même reconnaît qu’il faut que le prévenu ait été directement et expressément averti, avant que la Cour puisse procéder sur un tel appel-incident. Si donc le prévenu n’était pas présent à l’audience" lorsque le procureur général veut former appel, il faudrait une réquisition motivée de sursis et une signification par huissier, à moins qu’on ne fît comparaître le prévenu, détenu ou se présentant, pour entendre la déclaration d’appel (C. cass., 17 flor. an ix; Paris, 2 août 1833 ; Cass. 22 août 1846; Bourges, 19 janv. 1849; Caen, 31 août 1868 ; J. cr., art. 4504). En aucun cas il ne suffirait que le procureur général prît des conclusions tendant à l’infirmation du jugement, ce qui est un moyen et non une déclaration d’appel (Cass., 23 juillet 1830 et 19 août 1831). Dans une espèce où le procureur général, s’étant joint à l’administration des douanes poursuivante, requérait en appel l’application de la peine refusée par le tribunal et se pourvoyait contre l’arrêt en soutenant qu’il avait suffisamment déclaré l’intention d’appeler, la Cour de cassation a proclamé, pour maintenir la décision de refus fondée sur ce qu’il n’y avait pas eu appel du ministère public, « que l’accomplissement de cette formalité essentielle ne peut être implicite; que la loi exige, à l’égard du prévenu, une notification expresse, laquelle a pour objet de le mettre à l’abri de toute surprise et de lui donner le temps de préparer sa défense; d’où il suit que les réquisitions, qui ne sont que la conséquence de l’ap-

pel, ne peuvent en tenir lieu. » (Rej., 27 nov. 4858; /. cr art. 6775.)

IX. Vient la question de forme et de conditions, pour rappel du procureur général, lorsqu'il n’y avait déclaration d'appel que par la partie civile. Elle peut se présenter dans deux situations différentes.

La première hypothèse est celle d’un acquittement, ayant eu pour conséquence nécessaire l’incompétence du tribunal correctionnel quant à l’action civile qui avait été accessoire à l’action publique. La partie civile, ainsi repoussée, aura fait appel pour ses intérêts civils, sur lesquels la Cour impériale se trouve exceptionnellement autorisée à statuer, mais avec cette condition que, pour pouvoir condamner à des réparations civiles, elle doit préalablement établir qu’il y avait eu délit par le prévenu, échappant seulement à la peine. Dans cette situation, le ministère public n’ayant pas déclaré appel, le procureur général peut assurément en notifier un par citation à comparaître. S’il ne l’a pas fait en donnant citation ou avenir pour l’appel de la partie civile, peùt-il faire appel par simple déclaration verbale à l’audience en présence de l'intimé? Pour la négative on pourrait dire : Le prévenu acquitté n’ayant été touché que d’un appel d’intérêt civil, sans que l’action publique fût reproduite, il ne comparaissait que comme intimé pour un débat d’intérêt civil seulement et la Cour n’était saisie que de ce débat, dégagé de l’action publique. Le procureur général n’était que partie jointe, accomplissant un acte de son office, lorsqu’il donnait citation pour l’appel de la partie civile et lorsqu’il se trouvait à l’audience en ce que sa présence était nécessaire pour la régulière composition de la Cour, ainsi que pour les conclusions qu’il avait à donner (Voy. Cass., 4 mars 4 842 ; /. cr., art. 3407). Ce cas est tout autre que celui dans lequel, en admettant l’appel du procureur général par simple déclaration d’audience, on considérait qu’il y avait maintien de l’action publique par un appel du prévenu ou du procureur impérial, juridiction correctionnelle saisie par l’effet dévolutif d’un tel appel, présence d’un prévenu ayant été déjà mis en demeure de se défendre sur la prévention, de telle sorte qu’il était préparé, sauf l’éventualité d’une demande d’aggravation. — Mais une objection considérable se trouve dans la jurisprudence sur l’art. 205 et dans cette considération quô, l’appel de la partie civile ne pouvant être accueilli qu’à la double condition d’un délit constaté et d’une culpabilité reconnue, il y a encore débat correctionnel devant une juridiction correctionnelle, avec applicabilité nécessaire des dispositions du Code d’instruction sur les appels correctionnels.

Les raisons de douter sont plus fortes dans l’hypothèse d’une condamnation modérée, qu’acceptait le prévenu comme le procureur impérial, mais suivie d’appel par la partie civile qui demande de plus forts dommages-intérêts. L’action publique n’était aucunement exercée, puisqu’elle avait jugement sans appel quant à ce, d’où suit que le condamné intimé par la partie civile n’était pas un prévenu, tandis qu’une notification au prévenu est exigée par le texte même de l’art. 205. La

Cour saisie d’un appel départie civile n’avait pas même à rechercher le délit et la culpabilité pour donner une base à la condamnation civile; la base était déjà dans les condamnations prononcées, dont l’une était irréfragable, dont l’autre n’était critiquée que comme insuffisante et ne pourrait être même seulement réduite. Comme l’a dit un auteur, « en pareil cas on ne discute que sur les effets d’une condamnation certaine et incontestée » (Trébutien, Droit crim., t. 2, p. 510). Le débat étant seulément d’intérêt civil et le ministère public n’y figurant que comme partie jointe, le rapport n’ayant dû être fait qu’au point de vue d’un appel de partie civile basé sur la condamnation qu’acceptaient le ministère public et le prévenu, la situation sera entièrement changée si le procureur général est admis à interjeter appel par déclaration d’audience incidemment à ce débat civil. La Cour n’était saisie que comme juridiction civile, l’action publique ne se trouvant pas engagée : alors il faut, pour l’appel, un acte qui non-seulement soit l’exercice de l’action publique, mais même l’introduise devant la Cour afin qu’elle en soit saisie aussi. Le condamné n’était qu’intimé sur l’action civile ou l’appel; il faut un acte de poursuite qui le fasse comparaître comme prévenu. Le rapport fait ne portait pas sur une prévention ou un appel pour condamnation pénale ou acquittement : il faut pourtant, suivant la jurisprudence elle-même, un « rapport qui fasse connaître aux juges d’appel les éléments de la cause sur laquelle ils ont à statuer, » ce qui semblerait en exiger un autre, puisque l’appel du procureur général remet en question tout ce qui concerne la vindicte publique et la défense du prévenu, tellement que le juge d’appel peut ou aggraver la condamnation ou la modérer, qu’il pourrait même en infirmant y substituer un acquittement pour défaut de culpabilité ou d’un des éléments essentiels du délit. Enfin l’appel de la partie civile était principal et indépendant* à défaut d’appel déclaré par le ministère public : l’appel incident deviendrait le principal et l’autre serait alors subordonné ; des questions nouvelles surgiraient du changement ainsi opéré, sans qu’on trouvât aucune règle dans les textes ni aucun précédent pour la solution.

Tout cela paraît être exclusif du mode d’appel en question, tandis qu’il est facile au procureur général de notifier son appel, soit en donnant citation sur l’appel de la partie civile, soit au moyen d’une signification spéciale ainsi que dans le cas de non-comparution du prévenu.

Mais comme il s’agit de procédure intéressant la vindicte publique autant que le droit de défense, c’est surtout la jurisprudence qu’il faut consulter et suivre, si les textes laissent un doute. Or elle a des solutions qui admettent en toute hypothèse l’appel du procureur général par simple déclaration verbale à l’audience, pourvu que ce soit dans le délai et qu’il y ait présence du prévenu.

X. Dans l’espèce de l’arrêt de cassation du 15 octobre 1842, l’appel du procureur impérial avait été limité à l’un des chefs de la poursuite, la citation pour l’audience n’intimait le prévenu qu’à cet égard et c’était seulement par déclaration verbale lors du débat oral que le pro-

cureur général faisait appel sur l’autre chef. Relativement à celui-ci on pouvait dire : L’intimé n’était pas prévenu quant à ce, la déclaration verbale n’est pas une notification au prévenu comme l'exige l’art. 205, il n’y a donc pas accomplissement de la condition légale qui est substantielle pour un tel appel. Néanmoins l’arrêt a jugé que cette déclaration suffisait, parce qu’il n’y a pas de forme sacramentelle. C’est déjà un préjugé sur la question actuelle.

On peut en trouver un autre dans l’arrêt de rejet du 27 nov. 4 858 (/. cr., art. 6775). L’appel déclaré au greffe émanait de l’administration des douanes, partie civile même à l’égard de l’amende, qui est pour elle une réparation civile plutôt qu’une peine proprement dite. C’était l’emprisonnement que le procureur général requérait à l’audience, ce qui était très-différent de l’objet auquel avait été limité l’appel déclaré au greffe. Or, si les réquisitions ont été repoussées, ce n’est pas par le motif que l’appel à l’audience n’aurait pas été recevable, c’est uniquement parce qu’il aurait fallu une déclaration d’appel explicitement formulée, laquelle ne se trouvait pas dans de simples conclusions.

Un arrêt de rejet, du 5 avril 1861, relate des circonstances où se trouvait notre question. En Algérie, devant un juge de paix ayant des attributions correctionnelles, il y avait eu débat sur des imputations diffamatoires ou injurieuses, pour lesquelles existaient des réserves. L’action civile étant déclarée non recevable et reproduite par l'effet d’une déclaration d’appel au greffe, le procureur impérial près le tribunal supérieur, à l’ouverture de la seconde audience et en présence du défenseur représentant le prévenu, déclara verbalement qu’il interjetait appel pour la répression du délit, sans qu’aucun délai fût réclamé par celui-ci. Sur le pourvoi contre le jugement qui condamnait le prévenu à 100 fr. d’amende, le moyen de cassation articulait une violation de l’art. 205 et du droit de défense, en ce que l’appel du ministère public n’avait été déclaré qu’à la seconde audience et que le prévenu avait été obligé de se défendre sans préparation. Le rejet a été motivé sur ce que le prévenu n’avait pas demandé un délai; « qu’après avoir ainsi accepté le débat, il ne saurait être admis à prétendre, sur son pourvoi, que son droit de défense n’aurait pas été librement et complètement exercé; que le jugement n’a donc, en statuant sur la prévention dans cette seconde audience, violé expressément ni ce droit ni l’art. 205. » Cela implique l’admissibilité d’un appel du procureur général par simple déclaration incidente.

La question actuelle s’est présentée récemment, mais n’a été agitée qu’après condamnation et pourvoi. Un jugement sur opposition contenait les trois dispositions suivantes : 1° le prévenu, ayant frappé de sa cravache au visage l’auteur d’un article du journal qui l’avait raillé, était condamné à un mois de prison ; 2° les dommages-intérêts de la partie civile étaient réduits à 200 fr., par le motif qu’elle livrait à la publicité de l’audience, multipliée par celle de la presse, certaines imputations démenties qui atteindraient l’adversaire dans sa considéra-

tion et son honneur, et que ce genre de représailles lui enlevait dans une certaine mesure le droit de demander des réparations pécuniaires; 3° ayant constaté dans ses motifs que les imputations étaient inexactes et d’ailleurs étrangères à la cause, le jugement accordait acte au prévenu des réserves par lui faites de poursuivre conformément aux lois de 4819 (art. 23 de la loi du M mai). II n’y eut appel dans les dix jours ni par le prévenu, ni par le procureur impérial ; mais, le dixième jour, la partie civile fit au greffe une déclaration d’appel quant aux dommages-intérêts, après quoi son avoué déposa une requête où il demandait même l’annulation des réserves accordées. Citation fut donnée à la requête du procureur général pour comparaître devant la Cour et entendre statuer sur l’appel de la partie civile, sans un seul mot qui impliquât la pensée d’un appel pour la vindicte publique. A l’audience il y eut rapport sur le débat résultant de l’appel, interrogatoire du prévenu, conclusions et plaidoirie de la partie civile ; c’est après cela que l’organe du ministère public déclara verbalement relever appel à minimâ, et obtint acte de cette déclaration. Le débat entre parties et défenseurs s’étant principalement porté sur les imputations et réserves, la question de recevabilité d’un tel appel incident n’a point été soulevée. En définitive, l’arrêt a augmenté la peine, ainsi que les dommages-intérêts, puis a donné acte du désistement des réserves en modifiant la condition qui était mise à cet abandon. Le premier des moyens de cassation présentés sur le pourvoi du prévenu s’attaquait à l’appel déclaré incidemment au débat d’intérêt civil, en articulant la violation des art. 202-205 G. instr. cr. ainsi que des règles sur l’exercice de l’action publique et la compétence ; un second était tiré de ce que, en toute hypothèse, la survenance de cette déclaration d’appel, qui introduisait l’action publique dans le débat civil, exigeait un rapport y afférent (art. 209). Cette fois, après discussion approfondie, la Cour de cassation s’est expliquée sur la question de recevabilité d’un tel appel ainsi que sur les conséquences. Elle a positivement jugé que l’appel du procureur général était valable, même dans un tel cas, et qu’il n’exigeait pas un nouveau rapport parce que c’était un simple incident se produisant à l’audience (Rej. 15 mai 48&9J. Le motif dominant de cette double solution est que, par l’appel de la partie civile, la Cour impériale était saisie comme juridiction correctionnelle et que l’incident se trouve dans les prévisions des articles précités du Code d’instruction. Nous recueillerons cet arrêt tout récent.

art. 8845.

PRESSE PÉRIODIQUE. — JOURNAL OFFICIEL. — DOCUMENTS OFFICIELS. — VIE PRIVÉE.

L’insertion dans le journal officiel de documents officiels qui ont été transmis à l’imprimeur-gérant par un ministre, ne peut entraîner aucune

responsabilité . Y eût*il dans la relation des événements, un passage se rapportant à la vie privée de quelqu'un qui y a joué un rôle, cela ne constituerait pas de la part du gérant la publication punie comme contravention par l'art . H de la loi du 11 mai 1868 *.

arrêt (Buet c. Wittersbeim).

Le Tribunal ; — Attendu que A. Wittersheim, imprimeur, gérant du Journal officiel de l'Empire français, a publié dans le n° du 17janv. dernier, sous la rubrique Bulletin , les rapports des contre-amiraux Dupré et Penhoat, adressés au ministre de la marine et des colonies, après les événements survenus à nie de la Réunion; — attendu qu’il les tenait du ministre de la marine, qui les avait envoyés pour être insérés au journal comme documents officiels de nature à intéresser l’opinion publique ; — attendu que cette publication, qu'il ne pouvait refuser, ne peut entraîner pour lui aucune responsabilité ; — qu’elle participe de l’inviolabilité qui couvre les hauts fonctionnaires qui ont rédigé les rapports... ; — qu’on ne peut voir dans les passages des rapports qui ont trait aux mœurs de Buet, la publication relative à un fait de la vie privée que la loi entend réprimer comme contravention; — renvoie.

Du 19 mars 4869. — Trib. corr. delà Seine. — M. Vivien, prés.

y LOGEMENTS INSALUBRES. — COMPETENCE. — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — QUESTIONS JUDICIAIRES.

Il appartient bien à l'autorité administrative de constater Vètat d'insalubrité d'un logement, de prescrire même les travaux nécessaires pour y remédier. Mais, lorsque le prévenu d'infraction à l'arrêté municipal prétend qti’il n'est ni propriétaire ni usufruitier, ou bien qu'aux termes du droit commun U n'est pas tenu des travaux mis à sa charge, le juge de répression saisi doit examiner si cet arrêté est légal et obligatoire *>

arrêt (Moynet etJeanson).

La Cour; — Considérant que la loi du IB avril 1850 ne s’applique qu’aux logements et dépendances insalubres, mis en location ou occupés par d’autres que le propriétaire, l’usufruitier ou l’usager; — que les inculpés, prétendant n’être pas propriétaires des logements à raison desquels ils sont poursuivis, contestent par cela même la légalité de l’arrêté préfectoral pris contre eux; — qu’il y a dès lors nécessité pour la Cour de vérifier si le défaut de légalité existe en réalité; — qu'en effet, les arrêtés administratifs intervenus en dehors des cas de délégation déterminés par la loi n’ayant rien d’obligatoire, l'infraction à leurs dispositions n'est passible d'aucune peine; — que, d’ailleurs, l’exception proposée, soulevant une question préjudicielle de propriété, rentre dans le domaine du pouvoir judiciaire; — considérant qu’on objecte que la loi de 1850 consacre une exception au principe général; —qu’un recours étant ouvert aux intéressés devant le conseil de préfecture contre les décisions mu*

î. Voy. J. cr., 1868, p. 200, et suprd, art. 8797. 2. Conf. cass. 20 nov. 1868 (/. cr., art. 8796).

nicipales, elles acqaièrent l'autorité de la chose jugée quand elles ne sont pas attaquées dans les délais impartis; mais que l’objection repose sur une confusion; — qu'il est vrai que les dispositions exclusivement admininistratives de ces sortes d’arrêtés prennent alors un caractère définitif; — qu'ainsi, dans l'espèce, il est souverainement jugé qu'il existe des causes d’insalubrité et que les travaux prescrits constituent les moyens d’y remédier; — mais que les difficultés relatives au point de savoir si les inculpés sont ou non propriétaires des logements déclarés insalubres, ou s'ils sont tenus, aux termes du droit commun, des travaux jugés nécessaires, n'ont pu recevoir de solution; — qu’eu effet, les questions de propriété ne sont pas dans les attributions du pouvoir administratif; — considérant qu'il faut donc rechercher quelle est la nature des droits de Moynet et Jeanson sur ces logements et dépendances en litige; — considérant, en ce qui concerne... (motifs en fait.)

Du 44 février 4869. — C. de Rouen, ch. corr. — M. Jeardin, prés. . art. 8847.