FOSSES D’AISANCES

Il n'appartient qu'au pouvoir administratifayant émis un règlement de police dont l'exécution rencontre des difficultés, de prendre les mesures nécessaires pour la faciliter ou bien de le modifier . Les difficultés d'exécution ne constituent pas tm cas de force majeure à apprécier par le juge de police et autorisant un renvoi de la poursuite. Spécialement, un arrêté ayant légalement prescrit l'établissement de fosses d'aisances d'un système déterminé, le juge de police ne peut relaxer pour Vin fraction constatée, par le motif que l'arrêté serait inexécutable dans là maison désignée *.

arrêt (Raboteau)

Là Cour; — Attendu que le*jugement attaqué a renvoyé l'inculpé des fins delà prévention résultant de l'inexécution d'un arrêté de police relatif à la construction des fosses d'aisances, en déclarant que cette inexécution était justifiée par des circonstances de force majeure, et qu’il fait résulter cette force majeure des difficultés que l’établissement de la fosse d'aisances ou des tinettes présente dans la maison de l’inculpé; — que les difficultés que soulève l’exécution d'un arrêté de police ne peuvent être assimilées à un cas de force majeure? — qu’il n'appartient point an juge, lorsqu'il reconnaît d’ailleurs la légalité de l’arrêté, de les apprécier; — que cette appréciation rentre dans les attributions de l’autorité administrative, qui peut ou modifier son arrêté, ou prendre les mesures nécessaires pour en faciliter l’application; — que, par conséquent, le jugement attaqué (rendu par le tribunal de simple police de Saint-Étienne), en déclarant que l'arrêté était inexécutable dans la maison de l’inculpé, a admis une excuse non autorisée par la loi et violé les règles de la compétence ; — casse.

Du 40 juillet. 4868. — C. de cass. — M. Faustin-Hélie, rapp.

1. Yoy. Cass., 10 mars 4860, 19 nov. 1864, 3 août 1866 et 13 mars 1868.

AET. 8818.