MINEUR DE SEIZE ANS. — CORRECTION

Le mineur de seize ans t jugé pour crime par la juridiction correctionnelle et acquitté pour défaut de discernement, mais renvoyé dans une maison de correction , doit être réputé condamné en matière criminelle, au point de vue de la dispense de consignation d'amende pour le pourvoi *.

ARRÊT (Blotj.

La Cour ; — En ce qui touche la question de déchéance du pourvoi, faute d'avoir consigné l'amende déterminée par l'art. 419 C. instr. cr. : — vu l’art. 420 du même code, qui dispense de l'amende les condamnés en matière criminelle; — atttendu qu’au point de vue exclusif de cet article, la matière est criminelle par la nature même de l’infraction objet delà décision attaquée, indépendamment de la juridiction d'où cette décision émane et de la peine prononcée ou du résultat du procès; — que, si le demandeur en cassation, âgé de moins de seize ans, a été traduit en police correctionnelle, conformément à l'art. 68 C. pén., en l'absence de complices au-dessus de cet âge, pour attentats à la pudeur, sans violence, sur des enfants âgés de moins de treize ans, et s’il a été acquitté pour avoir agi sans discernement et renvoyé dans une maison de correction à l’effet d’y être élevé et détenu jusqu'à sa vingtième année, il était prévenu de crimes; — dit qu'il est dispensé de la consignation d'amende; — rejette.

Du 30 juillet 1868. —G. de cass. — M. Saint-Luc-Courborieu, rapp.