QUESTIONS .AU JURY. — COMPLEXITÉ. — INCENDIE. — HABITATION

Dans une accusation d'incendie d'une maison habitée appartenant soit à Vaccusé, soit à sa femme, la question posée en ces termes est entachée d'un double vice de complexité, en ce que l'alternative comprend deux crimes distincts et que, pour le second, la question réunit au fait principal d'incendie d'une maison d'autrui la circonstance aggravante d'habitation *.