ARRÊT (DUCOUX

La Cour; — Sur le moyen relevé d’office et tiré de la violation des art. 344 et 347 C. d’instr. cr., de l’art. 1 er de la loi du 13 mai 1836 et du vice de complexité qui existerait dans la question unique posée en ces termes : « Jean Ducoux est-il coupable d’avoir, à Mâcon, dans la nuit du il au 12 mars 1868, volontairement mis le feu à une maison habitée appartenant soit à lui, soit à sa femme? » — attendu que cette question comprend les éléments de deux

1. Voy. notre art. 8392, arrêt et observations. Voy. toutefois, quant à la prescription, nos art. 2960, 7944.

2. Voy. Rép. cr., v° Questions au jury, n° 42; J . cr., art. 4349, avec les arrêts cités en note, et art. 4603 et 4815.

crimes distincts : 1° si la maison incendiée appartenait à l’accusé, la crime d’incendie d’an édifice habité commis par le propriétaire de l’immeuble, prévu et puni par l'art. 434, § 1 er , G. pén., et devant donner lieu à une question unique, puisque, dans cette hypothèse, la circonstance de maison habitée serait constitutive du crime; 9° si la maison appartenait à la femme de l'accusé, le crime d’incendie d'un édifice appartenant à autrui et habité, prévu et puni par l’art. 434, S 3, G. pén., qui devait donner lieu à une question principale d’incendie d’un édifice appartenant à autrui et à une question aggravante d'habitation; — attendu que la réunion dans une seule question de deux crimes distincts, et, pour l’un d'eux, la réunion du fait principal et de la circonstance aggravante, constitue le vice de complexité et la violation des articles précités; — attendu que les droits d’administration et de jouissance du mari sur un immeuble propre à sa femme ne lui en donnent pas la propriété, et que c’est sur la propriété et non sur des droits quelconques que sont fondées les distinctions de l’art. 434 G. pén. ; — par ces motifs, casse et annule, etc.

Du 9 juillet 4868, — C. de cass. — M. Camescasse, rapp.

, art. 8820.