VIOLENCES. — FONCTIONS. — MOTIF LEGITIME. — RÉVOCATION

Lorsqu'un agent de la force publique, tel qu'un gendarme, est accusé de meurtre ou actes de violence par lui commis dans l'exercice de ses fonctions, le président de la Cour d’assises doit nécessairement poser la question de savoir si c'était « sans motif légitime ; » et cela , quand même il y aurait à interroger le jury sur une excuse de provocation présentée par l'accusé, laquelle n'est qu'atténuante et ne doit être proposée que subsidiairement.

arrêt (Vittori).

La Cour; — Vu les art. 337, 338 et 339 G. instr. cr., ainsi que l’art. 186. C. pén.; — sur l'unique moyen, pris de la violation desdits articles; — attendu que par l'arrêt de renvoi de la chambre d’accusation de la Cour impériale de Bastia, le nommé J.-F. Vittori était accusé d’avoir, dans l'exercice de ses fonctions de gendarme, commis un homicide volontaire sur la personne du nommé Philippi; — qu'à la vérité, le fait était qualifié par ledit arrêt d’après les an. 295 et 302 G. pén., sans aucune mention de l'art. 186, mais que l’accusé n'était pas moins soumis, quant à sa culpabilité, à l'appréciation du jury, sur la question de savoir s’il avait, sans motif légitime, usé de violence dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions; — attendu que, pour purger l’accusation, le président de la Gour d'assises était tenu de poser cette question au jury, conformément à l'arrêt de renvoi, même l’absence de toute réclamation de la part de l’accusé ; — mais attendu que, dans l'espèce, cet accusé avait demandé par des conclusions formelles que le jury fût interrogé : l°sur la question de savoir s'il n’avait pas agi dans l'exercice de ses fonctions et par un motif légitime; 2° sur celle de savoir s'il n'avait pas été provoqué par des coups et des violences graves; — que la Gour d'assises, tout en reconnaissant que Vittori était dans l’exercice de ses fonctions, avait refusé de poser la première de ces questions sous le prétexte que la position de la seconde la rendait sans objet; — mais attendu que l’excuse du motif légitime J . cr. Juin 4869. 42

de l'art. 186 G. pén. se distingue à la fois et de l'excuse péremptoire de la légitime défense établie par l'art. 828, et de l'excuse atténuante résultant delà provocation aux termes de l'art. 821 G. pén., l'une et l'autre applicables au cas où il s'agit d'un crime commis par un simple particulier, dans les conditions de droit commun; — que la qualité de préposé agissant dans l'exercice de ses fonctions, qui renferme le principe d'une aggravation de peine déterminée par l'art. 198 G. pén., donne également lieu à une excuse particulière fondée sur le motif légitime qui, môme en dehors de la légitime défense on de la provocation, a pu déterminer l'accusé à agir comme il l'a fait, et que, conformément à l'art. 339 G. instr. cr., le jury devait être, à peine de nullité, interrogé par une question spéciale sur ce fait, admis comme excuse par la loi; — attendu, dès lors, que c'est à tort que l'arrêt attaqué a refusé de poser cette question au jury ; — casse.

Du U janvier 4869. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

Observations. — Les agents de la force publique, s'ils doivent éviter toutes rigueurs inutiles, sont parfois obligés de recourir à des actes de violence, que ne pourraient impunément commettre les particuliers. De leur part, les violences illégitimes sont de graves abus d’autorité, que la loi punit avec aggravation (C. pén., art. 486 et 498); mais, lorsqu’il y a eu motif légitime, elle excuse l’agent qui dans l’exercice de ses fonctions a usé ou fait user de violence envers les personnes (art. 486). La doctrine et la jurisprudence reconnaissent que, selon les termes et l’esprit de l’art. 4 86, combiné avec l’art. 498, l’excuse de motif légitime s’applique aux violences de toute nature, quel qu’en soit le résultat, et s’étend même à l’homicide (Bourguignon, Jurisp. des Cod . crim.j sur l’art. 486 C. pén. ; Théorie du Cod.pén v 4 e éd. t t. 3, n° 762; Cass., 45 mars 4821 et 5 déc. 4822). Il faut donc soumettre au jury le fait dont l’appréciation entraînera une aggravation ou produira une excuse péremptoire. Cela demande la position spéciale d’une question formelle sur l’absence ou l’existence de motifs légitimes : cette question et sa solution ne pourraient se trouver dans celles qui existeraient au point de vue d’une provocation par des violences graves, ce qui se rattache à un autre ordre d’idées ou aux excuses seulement atténuantes (arr. précités). Quand il s’agit de violences imputées à un simple particulier, qui invoque l’excuse de légitime défense, on peut admettre que cette excuse justificative, comprise dans la question de culpabilité, n’a pas absolument besoin de faire l’objet d’une question spéciale et distincte (Rej. 42 sept. 4850). Mais il en est autrement pour l’accusation, contre un fonctionnaire ou agent, de violences dans l’exercice de leurs fonctions. L’excuse de motifs légitimes ne saurait être confondue ni avec la question ordinaire de non culpabilité, ni avec l’atténuation résultant ou de la légitime défense ou de la provocation : aussi la Cour de cassation décide-t-elle que deux questions doivent être posées, .l'une sur l’excuse péremptoire de motifs légitimes, l’autre sur l’excuse de [provocation subsidiairement proposée (arr. 30 janv. 4835). Et lorsque l’accusé d’homicide ou

meurtre soutient qu’il était dans l’exercice de ses fonctions lors du fait imputé, la Cour d’assises ne peut refuser de soumettre la question au jury sous prétexte qu’elle ne résulterait pas des débats (Cass. 4 #r oct. 4835}. On voit quelles différences existent en faveur des fonctions et pour ceux qui les exercent.

art. 8824.