CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Selon le principe exceptionnellement admis pour l'application immédiate de la loi pénale plus douce, la disposition de la loi du 15 mai 4858, qui éte^d le bénéfice des circonstances atténuantes aux contraventions de presse , doit s'appliquer même à celles qui, quoique commises avant sa promulgation, ne sont jugées que postérieurement.

arrêt (Min. publ. c. Jeanteau).

La Cour ; — Vu l'art. 15 de la loi du 11 mai 1868, ainsi conçu : « L'art. 463 est applicable aux crimes, délits et contraventions commis par la voie de la presse, sans que l’amende puisse être inférieure à 50 fr. ; » — attendu que la promulgation de cet article a modifié d'une manière radicale la législation antérieure, aux termes de laquelle, sauf l'exception contenue dans la loi du 47 juill. 1849, les peines prononcées pour contraventions, en matière de pressa, ne pouvaient être modérées en vertu de l’art. 463 C. pén.; — attendu que cette disposition nouvelle, introduisant dans la législation de la presse un principe considérable d’atténuation, est susceptible d’une application immédiate aux faits commis antérieurement à sa promulgation et non encore jugés; — attendu, dès lors, qu’en le décidant ainsi dans l'espèce, et en atténuant, en vertu de l'art. 463, la peine encourue par le prévenu, sans toutefois réduire l’amende au-dessous de 50 fr., la Cour impériale de Dijon (par l'arrêt attaqué, du 20 mai 1868) a fait une saine application dudit art. 15 de la loi du 11 mai 1868, et n'a encouru aucune censure; — rejette.

Du 47 juillet 4868. — G. de cass. — M. de Carniôres, rapp.