AUTORISATION. — RETRAIT

En vertu de l'art. 4 de la loi du 19 vent, an xi et nonobstant l'art . 5 du décret du 22 août 4854, le gouvernement peut retirer à un médecin gradué dans une université étrangère l'autorisation qu'il lui a accordée d'exercer la médecine en France. Après ce retrait, la continuation de l'exercice est illégale et punissable.

arrêt (Min. publ. c. Giboz).

La Cour; — Considérant que d’après l'art. 4 de la loi du 19 ventôse an xi, qui est une loi organique réglant l'exercice de la médecine, le gouvernement

peut, s’il le juge convenable, accorder à un médecin ou à un chirurgien étranger et gradué dans les universités étrangères le droit d’exercer la médecine on la chirurgie en France ;— que ces termes indiquent nettement une simple faculté , un pouvoir tout gracieux, ne conférant aucun droit absolu à l’impétrant qui n’a pas subi les mômes épreuves que le Français gradué au môme titre; — que ce dernier a bien réellement dans son diplôme une propriété dont il ne peut être privé que suivant les prescriptions de la loi; —que, d’ailleurs et dans l’espèce, il ne s’agit point de retirer un diplôme, mais bien l’autorisation d’en user en France ; que plusieurs fois le gouvernement a exercé ce droit, notamment le 29 août 1834 et le 9 janv. 1842; — que le décret du 22 août 1854 est purement fiscal et relatif aux attributions et droits à percevoir au profit des facultés de médecine, de droit et de théologie; que le rapport qui le précède dômontre^u’il avait principalement pour but d’accrottre le budget de renseignement MÉpérieur, et qu’il n’a point abrogé ou modifié l’art. 4 de la loi de ventôse précité ; — qu’en conséquence, le ministre de l’instruction publique a usé de son droit en retirant à Giboz, le 15 nov. 1867, l’autorisation qui lai avait été accordée ; — que cet arrêté a été notifié à Giboz par M. le maire de Neufchâtel le 27 nov. 1867 ; — que Giboz a immédiatement réclamé auprès de Son Excellence contre la mesure qui le concernait; qu’il a déclaré dans ses interrogatoires en avoir eu connaissance; — confirme.

Du 23 novembre 1868. — Cour d’Angers, ch. corr. — M. Bourcier, pré9.