JUGEMENTS ET ARRÊTS. — NULLITÉS. — MOTIFS. — ADULTÈRE

Il y a nullité, pour défaut de motifs ou de décision spéciale, lorsque Varrit confirmant un jugement correctionnel omet de s'expliquer sur des exceptions consignées dans les conclusions de l'appelant, telles que celles du complice d'adultère qui se fondent sur ce que le flagrant délit ne serait prouvé que par le témoignage du mari, lequel est inadmissible par deux raisons de droit.

arrêt (Féneron).

La Cour; — Attendu que Féneron, condamné à quatre mois d’emprisonnement pour complicité d’adultère, par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Jean d’Angély, du 27 déc. 1867, interjeta appel de cette décision; que la Cour impériale de Poitiers, par arrêt de défaut du 13 fév. 1868, confirma ledit jugement en adoptant les motifs qui y étaient exprimés; que le prévenu, ayant formé opposition, la même cour, par arrêt en date du 19 mars dernier, le démit de sou opposition et déclara qu’elle confirmait et maintenait, pour être exécuté selon sa forme et teneur, l'arrêt par défaut précédemment rendu; — attendu qu’avant ce dernier arrêt, Féneron avait soumis à la Cour des conclusions, jointes au dossier et cotées à l’inventaire, par lesquelles il soutenait : 1° que la déposition du sieur Normand, qui avait porté plainte contre le prévenu, était la seule qui fût de nature à établir la preuve directe du flagrant délit; 2° qu’en matière d’adultère, le mari est maître de l’action, qu’il est partie dans l’instance, qu’en conséquence il ne peut être témoin dans sa propre cause; 3° qu’aux termes des art. 156, 189 et 822 C. instr. cr., la preuve d’un délit ne peut être faite devant le tribunal correctionnel, contre le prévenu et son complice, par le témoignage de l’épouse de l’un ou de l’autre; que, par

suite, Féneron avait demandé la nullité du jugement, qui avait pris pour base de la décision les déclarations du sieur Normand ; — attendu que le jugement de première instance, dont la Cour, par son arrêt du 13 février, avait adopté les motifs, n'avait pas eu à répondre et n'avait pas répondu à ces moyens et exceptions, qui n'avaient pas été formulés dans les conclusions prises devant les premiers juges et qui étaient soumises pour la première fois à la Cour impériale; que ni l'arrêt du 13 févr. 1868, ni celui du 19 mars de la môme année, ne renferment aucuns motifs relativement à ces exceptions sur lesquelles la Cour impériale a omis de statuer; — casse.

Du 44 juin 4868. — C. de cass. —- M. Saint-Luc-Courborieu, rapp. art. 8824.