PRESCRIPTION. — ACTION. — DURÉE. — MINEUR DE SÇIZE ANS

L'action en répression d'un crime commis par un mineur de seize ans, qui n'est justiciable que des tribunaux correctionnels et punissable que corredionnellement, se prescrit par trois ans comme pour les délits J .

arrêt (Min. publ.c. Minois).

La Cour;—E n ce qui concerne le détournement de sommes qu'on reproche à Minois d'avoir commis au préjudice du sieur Amathieu, chez lequel il était ouvrier, au cours de février ou de mars 1865 : —considérant qu'à cette époque Minois était âgé de moins de 16 ans, et qu’à raison de cette circonstance d'âge, le fait, étant justiciable de la juridiction correctionnelle, n'eût pas dû être soumis à la chambre des mises en accusation ; — considérant en outre qu'au moment où les poursuites ont commencé, plus de trois années nécessaires pour prescrire s'étaient écoulées;— dit qu'il n'y a lieu à poursuivre de ce chef, etc.

Du 44 juin 4868. — C. dé Bourges, ch. d’accus. — M. Hyver, prés. arrêt (Min. publ. c. Moreau).

La Cour ; — Considérant que c'est à tort que l'ordonnance de mise en prévention a retenu à la charge de Silvain Moreau le premier fait relatif au vol Sonard Pascaux, puisqu’en effet il résulte de la procédure qu'à l'époque où il l’aurait commis, le prévenu était âgé de moins de 16 ans; que, suivant les termes de droit, le fait perdait son caractère de crime, et, réduit aux proportions d'un simple délit, n’eût pu être déféré qu’à la juridiction correctionnelle;—que le fait, ainsi qualifié délit, n'ayant été l’objet d'aucunes poursuites dans le laps de trois ans qui l'ont suivi, il est couvert par la prescription.

Du 42 novembre 4868. — Cour de Bourges, ch. d’acc. — M. Delarue, prés.

art. 8825.